Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 332, November 2003

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 13. Le comité a examiné ce cas quant au fond à sa session de novembre 2002. [Voir 329e rapport, paragr. 194-216.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement de lui fournir un exemplaire du jugement de la Haute Cour concernant Mme Taposhi Bhattachajee, dirigeante syndicaliste licenciée, ainsi qu’un exemplaire de la décision finale sur son cas; le comité a également demandé au gouvernement de prendre toute mesure voulue pour veiller à ce qu’elle soit définitivement réintégrée dans son poste, et lui a instamment demandé de donner des directives appropriées à la direction de l’hôpital où des actes de discrimination antisyndicale avaient eu lieu afin que les avertissements adressés à dix membres du comité exécutif soient retirés de leurs dossiers.
2. 14. Dans une communication en date du 6 septembre 2003, le gouvernement indique que la chambre de la Haute Cour de la Cour suprême du Bangladesh a estimé que Mme Taposhi Bhattachajee avait été licenciée sans aucune autorisation légale et que son licenciement n’avait aucun effet juridique; elle a en conséquence été réintégrée et bénéficie maintenant de toutes les prestations légales liées à ses états de service. Le gouvernement a néanmoins formé un recours devant la chambre d’appel de la Cour suprême où le cas est actuellement en instance.
3. 15. Le comité prend note de cette information. En ce qui concerne le cas de Mme Taposhi Bhattachajee, le comité espère vivement que la chambre d’appel de la Cour suprême rendra un jugement en conformité avec les principes de la liberté syndicale confirmant la décision de la Haute Cour de la réintégrer dans son poste avec tous les avantages auxquels elle a droit; il demande au gouvernement de lui fournir un exemplaire du jugement dès qu’il sera rendu. En ce qui concerne les avertissements adressés à dix membres du comité exécutif du syndicat pour des actes qui constituent des activités syndicales légitimes, le comité demande instamment une nouvelle fois au gouvernement de donner des directives appropriées à la direction de l’hôpital Shahid Sorwadi afin que tous ces avertissements soient retirés de leurs dossiers personnels et de le tenir informé à cet égard.