Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 335, November 2004

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 156. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de novembre 2003. [Voir 332e rapport, paragr. 752 à 783.] A cette occasion, il a formulé la remarque suivante: «Observant que l’autorité judiciaire doit encore se prononcer sur les accusations portées contre M. Fernando Espino Arévalo, secrétaire général du Syndicat métropolitain des travailleurs du système de transport collectif (SMTSTC), et d’autres personnes ayant participé à l’action en revendication organisée le 8 août 2002 dans le train métropolitain de passagers, le comité exprime l’espoir que, lorsque le jugement sera rendu, l’autorité judiciaire tiendra pleinement compte du principe selon lequel nul ne devrait pouvoir être privé de liberté ni faire l’objet de sanctions pénales pour le simple fait d’avoir organisé une grève pacifique ou d’y avoir participé. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.»
2. 157. Par des communications des 11 mai et 25 octobre 2004, le gouvernement fait savoir que le Procureur général du district fédéral a déclaré qu’il prendrait en compte la recommandation du Comité de la liberté syndicale et qu’il agira conformément au droit, en respectant à la lettre les principes directeurs de la Constitution politique des Etats-Unis du Mexique et en respectant la liberté de grève. Cependant, il a ajouté que, dans le cas présent, la grève n’avait pas été déclarée conformément au droit et que les articles 92 à 109 de la loi fédérale des travailleurs au service de l’Etat qui régit la procédure permettant à ces travailleurs de faire valoir ce droit n’ont pas été respectés. Le gouvernement indique par ailleurs que la décision n’a pas encore été prise et qu’elle ne le sera pas avant que la Chambre des députés ne soit fixée sur la demande de suspension de l’immunité du député Fernando Espino Arévalo.
3. 158. Le comité prend note de ces informations. Il souhaite que l’autorité judiciaire se prononce le plus tôt possible et qu’elle prenne pleinement en compte les principes de la liberté syndicale, et il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.