Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 342, June 2006

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 31. Le comité a examiné ce cas quant au fond à sa session de novembre 2004. Il concerne l’exclusion des cadres du Code du travail du Québec, ce qui les empêche de constituer des syndicats et d’en obtenir tous les droits et prérogatives, notamment: un véritable droit de négociation collective; le droit à une procédure de règlement des différends en l’absence du droit de grève; et le droit à une protection législative contre les actes d’ingérence des employeurs. Le comité a demandé au gouvernement d’amender le Code du travail afin de remédier à tous ces problèmes, conformément aux principes de la liberté syndicale, et de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard. [Voir 335e rapport, paragr. 412-470.]
2. 32. Dans une communication du 26 août 2005, suite à une rencontre entre le président du Comité de la liberté syndicale et la délégation canadienne qui incluait des représentants du gouvernement du Québec, lors de la Conférence internationale du Travail de 2005, le gouvernement du Québec explique avoir mis sur pied un comité interministériel sur le suivi des recommandations du Comité de la liberté syndicale, avec le mandat de formuler des recommandations sur le sujet au gouvernement. Le comité interministériel a entamé ses travaux en mars 2005 et a procédé à une série de consultations dans les ministères concernés afin d’évaluer précisément l’impact des recommandations du Comité de la liberté syndicale.
3. 33. Dans une communication du 29 novembre 2005, transmise le 12 décembre 2005 au gouvernement, l’organisation plaignante, la Confédération nationale des cadres du Québec (CNCQ) fait état des nombreuses démarches effectuées auprès du gouvernement (décembre 2004; 8 mars, 12 avril et 31 août 2005) afin de connaître ses intentions quant aux suites données aux recommandations du comité. La dernière réponse obtenue du ministère concerné, datée du 3 octobre 2005, faisait état de la création du comité interministériel «… avec le mandat de procéder à une analyse des recommandations émises par le Comité de la liberté syndicale et d’élaborer des propositions de suivi. Lorsque les propositions de ce comité seront connues, soyez assuré que vous serez convié à une rencontre où nous pourrons échanger à ce sujet». La CNCQ n’a toujours pas obtenu d’autres réponses ou engagements face à ses demandes de suivi et de rencontre dans ce dossier.
4. 34. Le comité prend note de ces informations. Soulignant que les problèmes sous-jacents à cette plainte remontent au début des années quatre-vingt (voir l’annexe de la décision, 335e rapport, novembre 2004), le comité veut croire que les travaux du comité interministériel auront maintenant progressé de façon substantielle. Le comité compte fermement que les propositions de suivi du comité interministériel tiendront pleinement compte de ses recommandations antérieures et du respect des principes de la liberté syndicale en la matière, et prie instamment le gouvernement du Québec de communiquer rapidement ses observations à ce sujet. Le comité rappelle également au gouvernement fédéral du Canada que les principes de la liberté syndicale doivent être intégralement appliqués sur l’ensemble de son territoire.