Interim Report - Report No 336, March 2005

1. 431. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de juin 2004. [Voir 334e rapport, paragr. 527 à 579.] L’UNSITRAGUA a fait parvenir de nouvelles allégations dans des communications des 20, 22 mai et 20 juillet 2004, ainsi que des informations et des commentaires sur les observations du gouvernement dans une communication du 26 juillet 2004. La CGTC a fait parvenir des informations complémentaires dans une communication du 27 juillet 2004. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications en date du 29 avril (reçue le 1er juin), du 4 novembre 2004 et du 19 janvier 2005.
2. 432. Le Guatemala a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Examen antérieur du cas

1. 433. A sa session de juin 2004, le comité a formulé les recommandations provisoires suivantes concernant les allégations présentées par l’organisation plaignante [voir 334e rapport, paragr. 580]:
   • a) en ce qui concerne le contrôle et l’ingérence de l’Etat dans l’utilisation des fonds syndicaux, tenant compte des violations constatées de la convention no 87, le comité demande au gouvernement de s’assurer que les fonctions de la SAT sont conformes aux différents principes mentionnés ci-dessus en ce qui concerne l’autonomie financière des organisations syndicales et, en consultation avec les confédérations syndicales, de modifier le cas échéant la législation dans ce sens et de le tenir informé des mesures prises à ce sujet;
   • b) en ce qui concerne le licenciement de M. Félix Alexander Gonzáles des services du Procureur général de la nation, le comité demande au gouvernement de lui envoyer copie de la décision de la deuxième chambre de la Cour d’appel, et demande également aux plaignants de lui fournir des renseignements supplémentaires à cet égard;
   • c) au sujet du non-respect de l’ordre de réintégration de M. Byron Saúl Lemus Lucero au Tribunal électoral suprême, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures en son pouvoir pour réparer cette situation et de le tenir informé à ce sujet;
   • d) en ce qui concerne le retard dans la procédure de réintégration de M. Luis Rolando Velásquez à l’hôpital national d’orthopédie et de réhabilitation, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour que la procédure suive son cours normal sans retard inutile et de le tenir informé à ce sujet;
   • e) au sujet du licenciement de Mmes Rosa María Trujillo de Cordón, Xiomara Eugenia Paredes Peña de Galdamez et Zoila Jacqueline Sánchez de García, le comité invite l’organisation plaignante à envoyer de nouveaux renseignements démontrant le caractère antisyndical des licenciements. Quant à l’allégation de non-reconnaissance du syndicat par le Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président de la République du Guatemala, le comité demande au gouvernement de s’assurer que ledit secrétariat reconnaisse le syndicat et de le tenir informé à ce sujet;
   • f) le comité regrette que le gouvernement n’ait pas envoyé ses informations en ce qui concerne l’allégation relative au licenciement déguisé, par l’entreprise Agrícola Industrial Cecilia SA, de 34 travailleurs affiliés au syndicat, au motif de non-paiement des salaires, non-assignation de tâches, etc., et lui demande de lui faire parvenir sans délai ses commentaires à ce sujet;
   • g) en ce qui concerne le licenciement de 16 travailleurs de l’entreprise Finca Eskimo SA, absorbée par l’entreprise Agropecuaria Omagua SA, le comité demande au gouvernement de lui envoyer copie de la décision prise par la Cour d’appel à ce sujet;
   • h) au sujet de l’allégation de non-reconnaissance du Syndicat des travailleurs commerçants indépendants du campus central de l’Université de San Carlos de Guatemala (SINTRACOMUSAC) par l’université, et de son refus de négocier avec lui, le comité, observant qu’il ne s’agit pas strictement parlant d’une relation de travail dans laquelle l’employeur serait sujet à l’obligation de négocier collectivement, demande au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour que le conflit puisse être résolu de manière pacifique par le dialogue entre les parties, de diligenter les enquêtes correspondantes sur les faits de violence dénoncés et de le tenir informé à ce sujet;
   • i) en ce qui concerne l’allégation de licenciement du comité exécutif du Syndicat de l’entreprise portuaire Santo Tomás de Castilla, le comité demande au gouvernement, au cas où une action en justice aurait été entreprise, de lui faire parvenir la décision dès qu’elle sera prise, en vue de savoir si les licenciements ont affecté tous les travailleurs ou seulement les membres du comité directeur provisoire du syndicat. Au cas où aucune action en justice n’aurait été entreprise, le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête indépendante afin d’établir les véritables motifs des licenciements et de le tenir informé à ce sujet;
   • j) en ce qui concerne les allégations relatives à l’entreprise Bocadeli de Guatemala SA, le comité demande au gouvernement de répondre de manière spécifique aux allégations d’actes de répression, y compris les pressions exercées sur M. Manuel Natividad Lemus Zavala;
   • k) le comité demande au gouvernement de lui faire parvenir ses commentaires sur les nouvelles allégations envoyées par la Centrale générale des travailleurs du Guatemala (CGTG), dans sa récente communication en date du 5 avril 2004, concernant des licenciements massifs et sélectifs dans la municipalité de Chiquimulilla, et sur les nouvelles allégations de l’UNSITRAGUA, contenues dans les récentes communications en date des 19 et 30 avril 2004, concernant 40 licenciements, le retard dans la transmission du cahier de revendications et le licenciement d’un membre du Comité exécutif du syndicat, au sein du Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président de la République du Guatemala;
   • l) le comité invite le gouvernement à demander des informations aux organisations d’employeurs concernées, afin d’avoir à sa disposition leur point de vue, ainsi que celui des entreprises concernées, sur les points en litige.

B. Nouvelles allégations

1. 434. Dans sa communication du 5 avril 2004, la Centrale générale des travailleurs du Guatemala (CGTG) fait état de licenciements dans les municipalités de Chiquimulilla, département de Santa Rosa, de Puerto Barrios, département d’Izabal, et de Pueblo Nuevo Viñas, département de Santa Rosa. En ce qui concerne la municipalité de Chiquimulilla, dont les travailleurs sont organisés en syndicat affilié à la CGTG, celle-ci signale que, depuis la fin de 2003, confrontés à des violations permanentes de leurs droits, les travailleurs ont décidé d’assigner la municipalité devant le tribunal du travail et de la prévoyance sociale compétent pour négocier un cahier de revendications comprenant la stabilité de l’emploi. A des occasions répétées, l’administration a proféré des menaces directes contre le syndicat, manifestant sa volonté d’en terminer avec lui. A partir du 29 janvier 2004, le maire a procédé à une série de licenciements sélectifs et injustifiés, alors que la municipalité était assignée (situation pendant laquelle tout licenciement doit être précédé d’une autorisation judiciaire spécifique). Certes, celle-ci a été contrainte par la suite à réintégrer tous les travailleurs, mais la réintégration s’est faite à des postes différents et dans des conditions défavorables. Le maire continue de menacer et de harceler les travailleurs pour qu’ils renoncent à leur poste et au syndicat. Lors d’une réunion de conciliation organisée dans le contexte du conflit collectif devant le tribunal de première instance compétent, les délégués des travailleurs et le maire ont signé une convention collective relative aux conditions de travail. A l’article 9, celle-ci prévoit la stabilité d’emploi des employés municipaux, qui ne peuvent être licenciés à moins qu’ils ne commettent une faute visée par la loi sur les services municipaux. Après que les travailleurs se furent désistés de leur demande dans le cadre du conflit collectif pour que l’assignation de la municipalité soit levée, le maire, en complète violation des dispositions de la convention collective, a licencié la majorité des travailleurs affiliés au syndicat, y compris deux membres de son comité directeur (contrevenant au Code du travail qui prévoit que les responsables syndicaux sont inamovibles pendant la durée de leur mandat et jusqu’à une année après son terme).
2. 435. Quant à la municipalité de Puerto Barrios, dont les travailleurs sont organisés au sein d’un syndicat affilié à la CGTG et à la Fédération nationale des fonctionnaires (FENASEP), la CGTG signale qu’en février 2003, en raison de problèmes permanents liés à la rétention des salaires et à des menaces de licenciement, les travailleurs ont assigné la municipalité devant le tribunal du travail et de la prévoyance sociale compétent afin de négocier un cahier de revendications prévoyant la stabilité d’emploi des employés municipaux. Alors qu’elle était sous assignation, la municipalité, par l’entremise du maire, qui avait manifesté son intention de démanteler le syndicat, a licencié six travailleuses affiliées, sous prétexte de réorganisation; une réunion entre la FENASEP, la CGTG et le maire a alors été convoquée afin de chercher une solution par voie de conciliation, en présence de l’inspection du travail. Toutefois, cette réunion n’a pas donné de résultats. Par ailleurs, une demande de réintégration des six travailleuses licenciées ayant été présentée au juge du travail d’Izabal, ce dernier a décidé de lever l’assignation au motif qu’une convention collective avait été négociée récemment et qu’il n’était donc pas opportun que la municipalité reste assignée par un comité ad hoc. Il a été fait appel de cette décision devant la chambre d’appel compétente, qui doit encore trancher. De nouveaux licenciements ont eu lieu par la suite, ce qui porte à plus de 20 le nombre de licenciements illégaux qui n’étaient pas réglés au moment de la transmission de la plainte, la procédure principale (le conflit collectif) étant encore en instance. Depuis, représailles, harcèlement et mesures visant à démanteler le syndicat continuent d’être une pratique quotidienne de la part de la municipalité, qui se refuse à régler les problèmes par le dialogue.
3. 436. En ce qui concerne la municipalité de Pueblo Nuevo Viñas, la CGTG signale que les employés municipaux ont constitué un syndicat le 26 décembre 2003. Par ailleurs, ils ont saisi le tribunal du travail et de la prévoyance sociale et de la famille d’un conflit collectif d’ordre économique et social avec la municipalité dans le cadre duquel ils ont soumis un cahier de revendications (notamment hausse de salaire et stabilité de l’emploi). Les autorités municipales ont alors pris des mesures à l’encontre de tous les travailleurs, et en particulier des dirigeants syndicaux. Un comité de conciliation s’est réuni au tribunal du travail de Santa Rosa et une convention collective garantissant la stabilité de l’emploi a été signée. Toutefois, le maire a ensuite licencié dix travailleurs parmi lesquels le secrétaire général du syndicat et deux membres du conseil consultatif. Les travailleurs licenciés ont demandé, par voie judiciaire, à être réintégrés, puisque tous bénéficiaient d’une protection du fait de leur participation à la formation d’un syndicat, mais seul le secrétaire général et les deux membres du conseil consultatif ont été réintégrés. Un recours en nullité a donc été présenté, il est en cours d’examen. Qui plus est, quand l’officier ministériel s’est présenté à la municipalité pour requérir l’application de la décision, celui-ci n’a accepté de réintégrer que le secrétaire général qu’il a rétrogradé le jour suivant. Le juge en a été informé et sa décision est attendue.
4. 437. Dans sa communication du 19 avril 2004, l’UNSITRAGUA indique que, le 9 mars 2004, les travailleuses du Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président de la République ont présenté un cahier de revendications à l’inspection générale du travail, outre les pièces requises par la loi, afin de négocier collectivement une série d’améliorations de leurs conditions de travail. Cependant, l’inspection du travail a retardé intentionnellement la transmission au Secrétariat du cahier (entre sa présentation à l’inspection et la notification à l’employeur, plus de vingt-cinq jours se sont écoulés), ce qui a rendu possible le licenciement d’une quarantaine de travailleurs. L’UNSITRAGUA signale qu’en vertu de la loi de syndicalisation et de réglementation de la grève pour les travailleurs de l’Etat et de ses amendements, les travailleurs ne peuvent prétendre à la protection judiciaire que s’ils déclenchent la procédure de conflit collectif, après avoir épuisé la voie directe à l’issue d’un délai de trente jours à partir de la remise du cahier de revendications à l’employeur (dans le présent cas, l’Etat). Le retard de transmission a gravement porté atteinte au droit de négociation collective. L’UNSITRAGUA allègue en outre que le Syndicat des travailleurs du Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président a fait l’objet d’une série d’actes de répression antisyndicale de la part des autorités. Elle indique en particulier que, sous prétexte de l’élection du nouveau comité exécutif, les autorités ont exigé du ministère du Travail qu’il leur fournisse le dossier complet concernant le syndicat, y compris la liste de ses membres, liste qu’elles ont utilisée pour se livrer à des pratiques antisyndicales, c’est-à-dire inciter les membres à quitter le syndicat. Les autorités ont par ailleurs lancé une campagne de dénigrement des responsables syndicaux. Dans sa communication du 30 avril 2004, relative aussi au Secrétariat, l’UNSITRAGUA allègue que, le même jour, a été licenciée sans motif Dilia Josefina Cobox Ramón, secrétaire des relations sociales du comité exécutif du Syndicat des travailleurs du Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président. Ce licenciement est intervenu en violation de l’immunité syndicale et sans que les représentants du syndicat aient accès à la réunion où il a été notifié à l’intéressée, après qu’on eut essayé de lui faire signer une série de documents dont elle ne connaissait pas le contenu. Dans sa communication du 20 mai 2004, l’UNSITRAGUA allègue que, le 15 mai 2004, le Secrétariat des œuvres sociales a procédé au licenciement injustifié de Edna Violeta Díaz Reyes, secrétaire des relations intersyndicales au comité exécutif du syndicat. L’organisation affirme qu’il y a eu là aussi violation de l’immunité syndicale et qu’on a tenté de faire assumer à cette travailleuse la responsabilité d’une manifestation organisée par un groupe de maîtres et de maîtresses auxquels l’Etat doit quatre mois de salaires.
5. 438. Dans sa communication du 22 mai 2004, l’UNSITRAGUA signale, suite à son allégation concernant le licenciement par l’entreprise portuaire Santo Tomás de Castilla de tous les membres du comité exécutif provisoire du Syndicat des travailleurs du front de mer, dockers et assimilés de cette entreprise que, le 11 février 2004, les travailleurs licenciés ont été réintégrés à leur poste de travail. Toutefois, selon elle, depuis leur réintégration, ces travailleurs ont fait l’objet d’une série de mesures de discrimination antisyndicale notamment: a) on ne leur a pas fourni le matériel de sécurité nécessaire pour réaliser leurs tâches, bien qu’ils en aient fait la demande à diverses reprises et qu’ils aient dénoncé ce fait à l’inspection du travail dont le siège départemental est à Izabal; b) ils ont été assignés en permanence aux tâches les plus exténuantes, où ils sont exposés de façon continue au rayonnement solaire; c) bien qu’ils bénéficient d’un contrat de durée indéfinie, ils sont considérés, sur leurs bulletins de paie, comme des travailleurs à la tâche; d) ils perçoivent une prime inférieure à celle que perçoit le reste des travailleurs de l’entreprise.
6. 439. Dans sa communication du 20 juillet 2004, l’UNSITRAGUA allègue qu’au cours des deux dernières années les services du Procureur général de la nation ont pris une série de mesures visant à affaiblir et démanteler le syndicat de travailleurs de ces services, notamment: licenciements illégaux, procédures disciplinaires, licenciements injustifiés au motif de la réorganisation, transfert de travailleurs en vue de les pousser à démissionner. Parmi les licenciés, figurent les travailleurs syndiqués suivants: Alcira Noemí Salguero Noguera, Rafael Francisco Urrutia, Myrian Estela Godoy Bonilla de Rodríguez, Ramón Estuardo Monzón Sagui, Andrés Muñoz Quevedo, Juan Ignacio Miguel Ortiga Aparicio et Sara Cajas. Ces licenciements sont illégaux car ils se fondent sur des motifs non prévus par la loi et ils contreviennent aux procédures administratives disciplinaires établies par la convention collective. Quant aux travailleurs syndiqués victimes de licenciement pour cause de réorganisation, l’UNSITRAGUA cite: Eliseo Ismael Rivera Castro, Laura Lili Alvarez Muralles de Pineda, Yuri Zumeta, Robinson Arnoldo Chevez Martínez, José Antonio López Mendoza, Livi Deisse Ramírez Ramírez, Héctor Humberto Barrios Mazariegos, Dense Juan Francisco Alonzo Mazariegos et Andrés Muñoz Quevedo. Ces licenciements violent l’article 13 de la convention collective qui interdit expressément le licenciement pour cause de réorganisation. Ils font suite au refus des services du Procureur de requérir du comité mixte (organe bipartite) la révision de cette décision, conformément à ce que prévoit la convention. Enfin, l’UNSITRAGUA signale que les travailleurs syndiqués suivants ont été transférés vers d’autres centres, en violation des dispositions de la convention collective: Myrian Estela de Rodríguez, Roberto de León, Anabella Ortiz Mijangos, Julia Leticia Martínez Chavarría, Mirna Irecema Rodríguez Rivera, María del Rosario Pérez y Pérez, Olga Marina Chang López, Adelso Pojoy Silva, Annecke Jannette Vásquez Ramírez, Enma Araceli Soto Romero, Silvia Hortensia Castillo Avila et Alcira Noemí Salguero Noguera. Ces transferts ont eu lieu sans notification préalable ni audience des intéressés, en violation de l’article 14 de la convention collective et, dans tous les cas, les services du Procureur ont refusé de soumettre la décision au comité mixte pour révision, comme le prévoit cette convention.
7. 440. Dans sa communication du 26 juillet 2004, en réponse à la recommandation du comité qui lui avait demandé d’envoyer des informations supplémentaires sur le licenciement de M. Félix Alexander Gonzáles, l’UNSITRAGUA rapporte que les services du Procureur se sont ingérés dans la vie privée du travailleur, prétextant pour justifier le licenciement un problème autre que la relation de travail. Par ailleurs, un fait non réglementé juridiquement lui a été imputé à titre de motif de licenciement, ce qui est contraire au principe de la légalité.
8. 441. En ce qui concerne le licenciement de Rosa María Trujillo de Cordón, Xiomara Eugenia Paredes Peña de Galdamez et Zoila Jacqueline Sánchez de García, affilées au Syndicat du Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président, en réponse à la recommandation du comité qui lui avait demandé d’envoyer des informations supplémentaires lui permettant d’apprécier le caractère antisyndical des licenciements, l’UNISATRAGUA se réfère à nouveau aux éléments déjà transmis et signale que le caractère antisyndical tient au fait que la base du syndicat a été mise à mal par ces départs.

C. Nouvelle réponse du gouvernement

1. 442. Dans sa communication du 29 avril 2004, à propos du licenciement de M. Félix Alexander Gonzáles des services du Procureur général de la nation, le gouvernement signale que la deuxième chambre de la Cour d’appel du travail et de la prévoyance sociale a déclaré que la demande de réintégration était irrecevable. Le travailleur n’ayant pas fait appel, la chambre a considéré la procédure close.
2. 443. Quant au délai de transmission de la demande de réintégration présentée par M. Luis Rolando Velásquez à l’Hôpital national d’orthopédie et de réhabilitation, le gouvernement signale que son cas a été examiné par la troisième chambre de la Cour d’appel du travail et de la prévoyance sociale (no 301-2003) et qu’il ressort du dossier que la sentence a été exécutée le 8 octobre 2003.
3. 444. En ce qui concerne le licenciement des membres du comité exécutif du Syndicat de l’entreprise portuaire Santo Tomás de Castilla, le gouvernement signale que le tribunal de première instance du travail et de la prévision sociale du département d’Izabal a ordonné la réintégration de ces travailleurs, mais qu’il ignore si la réintégration a effectivement eu lieu.
4. 445. Quant aux allégations relatives à la municipalité de Puerto Barrios, présentées par la CGTG, le gouvernement déclare qu’en janvier 2004 les représentants du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Puerto Barrios ont dénoncé le licenciement injustifié de 11 travailleurs alors que la municipalité était assignée. L’inspection du travail a demandé au maire de réintégrer ces travailleurs puis, devant son refus, lui a donné cinq jours pour motiver sa décision. Ce dernier a affirmé que l’assignation mentionnée par le syndicat n’a été appliquée que pendant la discussion de la convention collective, laquelle avait déjà été négociée et homologuée par l’inspection du travail l’année précédente, de sorte que la réintégration n’avait pas lieu d’être. A la demande des travailleurs, la voie administrative avait ainsi été considérée comme épuisée. Le dossier est actuellement entre les mains du département des sanctions du ministère du Travail, qui doit imposer les sanctions correspondantes. Les travailleurs ont fait appel devant le tribunal du travail et de la prévoyance sociale et de la famille. La chambre d’appel a été saisie et doit se prononcer.
5. 446. En ce qui concerne les allégations de la CGTG relatives à des licenciements massifs et sélectifs dans la municipalité de Chiquimulilla, le gouvernement signale que, le 30 janvier 2004, M. Rofolfo García Rivas et ses compagnons se sont présentés à l’inspection du travail pour dénoncer le fait qu’ils avaient été licenciés. Ils ont été réintégrés puis à nouveau licenciés. Le 5 mars 2004, l’inspection du travail s’est rendue dans cette municipalité pour donner suite à la plainte du comité exécutif du syndicat signalant que le salaire correspondant à 15 jours de travail avait été retenu. La même situation s’est répétée le 14 avril 2004.
6. 447. En ce qui concerne les allégations relatives à la municipalité de Pueblo Nuevo Viñas, le gouvernement signale que, le 12 février 2004, un groupe de travailleurs s’est présenté à l’inspection du travail pour dénoncer le fait qu’ils avaient été licenciés. Une partie d’entre eux a déjà perçu l’indemnisation correspondante mais la procédure se poursuit en ce qui concerne les autres. Par ailleurs, il indique que, le 1er mars 2004, un groupe de travailleurs licenciés a demandé à l’inspection du travail d’intervenir en faveur de leur réintégration; l’employeur leur a proposé de leur verser les prestations correspondantes mais cette offre n’a pas été acceptée par les travailleurs.
7. 448. Dans ses communications du 4 novembre 2004 et du 19 janvier 2005, le gouvernement indique, à propos des allégations concernant le Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président, que l’avis de constitution du comité ad hoc des travailleurs du Secrétariat adressé par Lesbia Amparo Velásquez Gómez, Lilian Leticia Franco et Silvia Victoria Guzmán Muralles a été reçu le 9 mars 2004, assorti d’un cahier de revendications à transmettre au Secrétariat. L’inspection générale du travail a suivi la procédure normale et a demandé au département compétent de la direction générale du travail de lui indiquer s’il existait déjà au Secrétariat des œuvres sociales un syndicat légalement constitué. La réponse a été positive. Dans son ordonnance no 904-004 du 19 mars 2004, l’inspection du travail demandait que l’on porte à la connaissance du Syndicat du Secrétariat des œuvres sociales le contenu de l’avis de constitution du comité ad hoc et du cahier de revendications, lui donnant trois jours pour se prononcer. A l’issue de ce délai, au cours duquel le syndicat ne s’est pas manifesté, l’inspection a considéré que l’avis de constitution du comité ad hoc avait été reçu, ce qui a mis fin à la procédure. Quant à l’allégation selon laquelle l’inspection générale du travail «a retardé intentionnellement la transmission du cahier de revendications à l’autorité concernée», retard de vingt-cinq jours qui aurait débouché sur le licenciement de 40 travailleurs, le gouvernement réfute catégoriquement l’idée que la procédure normale et ordinaire qui a été suivie ait eu une finalité dilatoire, étant donné que, conformément à l’article 375 du Code du travail, lorsque des travailleurs non syndiqués constituent un comité ad hoc, la seule obligation est d’en aviser l’inspection du travail. Quant au cahier de revendications, il incombe à l’inspection de vérifier s’il existe un syndicat légalement constitué et, le cas échéant, de l’informer qu’un comité ad hoc a été constitué et qu’un cahier de revendications a été présenté car il arrive que ces comités soient parrainés par l’employeur pour obtenir la signature de conventions collectives en marge des syndicats existants. Quant au licenciement des quarante travailleurs dudit secrétariat, le gouvernement signale que, pour bénéficier de l’inamovibilité, les travailleurs d’un organisme d’Etat doivent soumettre le cahier de revendications au tribunal du travail et de la prévoyance sociale, lequel rend une décision établissant que toute résiliation de contrat doit être autorisée par le juge qui connaît du conflit. Le comité ad hoc ne s’est pas plié à cette procédure et les travailleurs n’étaient donc pas protégés. Le gouvernement affirme qu’il n’est pas vrai, comme le prétend l’UNSITRAGUA, que du simple fait qu’ils notifient la constitution d’un comité ad hoc et présentent un cahier de revendications, les travailleurs acquièrent l’inamovibilité syndicale. La notification à l’employeur n’est prévue que par la loi de syndicalisation et de réglementation de la grève pour les travailleurs de l’Etat, qui dispose qu’avant de porter un conflit collectif du travail devant le tribunal ou de présenter un cahier de revendications par l’intermédiaire d’un comité ad hoc il y a lieu d’épuiser la voie directe (30 jours à partir de la notification à l’employeur). Dans la pratique, pour éviter des licenciements, les syndicats ou comités ad hoc saisissent d’abord les tribunaux du travail afin d’obtenir l’inamovibilité par décision judiciaire. Telle est la procédure normale que ledit comité n’a pas suivie. Pour sa part, le secrétariat indique que, au début de 2004, 29 personnes ont été licenciées pour cause de réorganisation, conformément à la sentence no 2004-DJ-663, rendue le 3 mars 2004 par le Bureau national du service civil, qui a donné un avis favorable aux mesures de réorganisation administrative. Le secrétariat souligne que, sur les 29 personnes licenciées (et non 40 comme l’indique l’UNSITRAGUA), sept seulement étaient membres du syndicat. Il réfute les allégations de harcèlement à l’encontre de membres du syndicat et de dénigrement du comité exécutif, et soutient qu’il dispose de preuves écrites selon lesquelles Mme Dilia Josefina Cobox Ramón manquait fréquemment à ses obligations professionnelles. Par ailleurs, il affirme qu’au moment où les licenciements ont eu lieu il ignorait que Mme Edna Violeta Díaz Reyes était secrétaire des relations syndicales et que Mme Dilia Josefina Cobox Ramón était secrétaire des questions sociales du syndicat. A propos de Mme Edna Violeta Díaz Reyes, le secrétariat signale qu’il est actuellement assigné devant le Bureau national du service civil, auprès duquel l’intéressée, dénonçant l’accord de licenciement, demande sa réintégration et le paiement des salaires qui lui sont dus.
8. 449. En ce qui concerne les allégations relatives à des pressions exercées contre les membres du Syndicat des travailleurs de l’entreprise Bocadelli SA, le gouvernement signale que, le 5 août 2003, 24 travailleurs ont porté plainte (dossier no 440-2003) contre l’entreprise au nom de Manuel Natividad Lemus Zavala. Par la suite, un accord de désistement de la plainte assorti de la signature dûment authentifiée de 20 de ces travailleurs – à l’exception de MM. Damacio Salguero López, Edgar Giovanni Lara García, Julio César Rodas Maldonado et Miguel Angel Morataya Arévalo – a été soumis le 21 mai 2004 au tribunal, lequel a décidé, trois jours plus tard, que la procédure suivrait son cours pour les travailleurs qui ne s'étaient pas désistés. La dernière mesure signalée est la citation à comparaître le 6 octobre 2004 pour une procédure orale. Selon les informations fournies par l’entreprise Bocadelli de Guatemala SA, des documents déposés auprès du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale prouvent l’inexactitude des déclarations relatives aux retenues illégales, d’où il ressort que les allégations sont malveillantes et non fondées. Néanmoins, le gouvernement a communiqué une décision de l’inspection générale du travail qui sanctionne l’entreprise pour ne pas avoir restitué les retenues illégales.
9. 450. Concernant l’entreprise Eskimo, le gouvernement a envoyé copie du jugement en deuxième instance demandé par le comité dans lequel la réintégration des travailleurs licenciés est déclarée sans objet, dans la mesure où les licenciements correspondent en réalité à la date d’expiration prévue dans les contrats de travail de 15 travailleurs.

D. Conclusions du comité

1. 451. Le comité rappelle que le présent cas a trait à des allégations d’atteintes au libre exercice de la liberté syndicale sous forme de surveillance indue et d’ingérence de l’Etat dans l’utilisation des fonds syndicaux. L’UNSITRAGUA fait en outre état de nombreuses mesures et licenciements antisyndicaux contraires à la législation et à la convention collective en vigueur dans les entreprises et institutions suivantes: services du Procureur général de la nation, tribunal électoral suprême, ministère de la Santé publique et de l’Aide sociale, Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président de la République du Guatemala, Empresa Agrícola Industrial Cecilia SA, Finca Eskimo SA, absorbée par l’entreprise Agropecuaria Omagua SA, Université de San Carlos de Guatemala, entreprise portuaire Santo Tomás de Castilla, Bocadelli de Guatemala SA. La CGTG fait état de licenciements injustifiés dans les municipalités de Chiquimulilla, Puerto Barriios et Pueblo Nuevo Viñas.
   • Municipalité de Chiquimulilla
2. 452. En ce qui concerne les allégations relatives aux licenciements dans la municipalité de Chiquimulilla, département de Santa Rosa, le comité observe que, comme le signale la CGTG, le syndicat et le maire ont signé une convention collective qui prévoit, à l’article 9, la stabilité d’emploi des employés municipaux: ceux-ci ne peuvent être licenciés que s’ils commettent une faute visée par la loi sur les services municipaux. Toutefois, selon la CGTG, en complète violation des dispositions de la convention, le maire a licencié ultérieurement la majorité des travailleurs affiliés au syndicat, y compris deux membres de son comité directeur (en violation aussi du Code du travail qui prévoit l’inamovibilité pendant l’exercice des fonctions syndicales et jusqu’à un an après la fin du mandat). Le comité observe que, selon le gouvernement, pour ce qui est des allégations du 30 janvier 2004, M. Rodolfo García Rivas et ses compagnons se sont présentés devant les services de l’inspection du travail pour dénoncer le fait qu’ils avaient été licenciés et que, s’ils ont été réintégrés, ils ont par la suite à nouveau été licenciés. Le comité déplore que les informations générales soumises par le gouvernement ne répondent pas aux allégations formulées par la CGTG et il lui demande d’envoyer sans retard des observations précises à ce sujet. Simultanément, le comité demande à la CGTG de communiquer le nombre exact de travailleurs licenciés ainsi que leur nom, et d’indiquer si ces licenciements ont touché des membres du syndicat uniquement ou d’autres travailleurs des services municipaux également.
   • Municipalité de Puerto Barrios
3. 453. Le comité observe que les allégations de la CGTG relatives à la municipalité de Puerto Barrios, assignée depuis février 2003 afin de négocier un cahier de revendications, se réfèrent au licenciement de six travailleurs membres du syndicat qui ont demandé leur réintégration auprès du juge du travail et de la prévoyance sociale et de la famille d’Izabal. La CGTG allègue que de nouveaux licenciements ont eu lieu ultérieurement et qu’une vingtaine de licenciements illégaux restent à régler, dans l’attente d’une décision concernant le dossier principal (le conflit collectif). La CGTG affirme enfin que les mesures visant à démanteler le syndicat sont à ce jour une pratique quotidienne de la part de la municipalité. Le comité observe qu’à propos de ces allégations, selon le gouvernement, en janvier 2004, les représentants du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Puerto Barrios ont déposé auprès de l’inspection du travail une plainte pour licenciement injustifié de 11 travailleurs alors que la municipalité était assignée. Le gouvernement affirme que l’inspection du travail a demandé au maire de réintégrer lesdits travailleurs, mais que celui-ci s’y est refusé, arguant du fait que l’assignation se limitait à la période de discussion de la convention collective, laquelle avait déjà été négociée et homologuée par l’inspection du travail l’année précédente, de sorte que la réintégration n’avait pas lieu d’être. Le gouvernement signale que le dossier est actuellement entre les mains du département des sanctions du ministère du Travail qui doit imposer les sanctions correspondantes et que, pour ce qui est de la voie judiciaire, c’est la Cour d’appel qui en est saisie et qu’une décision est attendue. Le comité demande au gouvernement de lui transmettre copie de la sentence dès qu’elle sera rendue.
   • Municipalité de Pueblo Nuevo Viñas
4. 454. Au sujet de cette municipalité, le comité observe que, selon la CGTG, depuis la création en décembre 2003 du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Pueblo Nuevo Viñas, les autorités municipales ont pris des mesures contre tous les travailleurs, en particulier contre les dirigeants syndicaux. Ainsi, en dépit de la signature d’une convention collective garantissant la stabilité de l’emploi, le maire a licencié dix travailleurs, dont le secrétaire général du syndicat et deux membres du conseil consultatif; une demande de réintégration des travailleurs licenciés a été présentée par la voie judiciaire mais l’ordonnance de réintégration n’a été obtenue que pour le secrétaire général et les deux membres du conseil consultatif; un recours en nullité a été déposé et une décision doit être rendue. La CGTG allègue en outre que, lorsque l’officier ministériel s’est présenté à la municipalité pour faire appliquer l’ordonnance, le maire n’a accepté de réintégrer que le secrétaire général, qui a été rétrogradé le jour suivant. Cela a été dénoncé auprès du tribunal qui doit encore se prononcer. Le comité prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle, le 12 février 2004, un groupe de travailleurs desdits services municipaux a dénoncé leur licenciement auprès de l’inspection du travail; une partie d’entre eux a été indemnisée mais la procédure suit son cours en ce qui concerne les autres. Par ailleurs, selon le gouvernement, le 1er mars 2004, un groupe de travailleurs licenciés a demandé à l’inspection du travail d’intervenir afin de solliciter leur réintégration à leur poste de travail; l’employeur leur a proposé de leur verser les prestations correspondantes, ce qu’ils ont refusé. Le comité observe que le gouvernement n’a pas réfuté les allégations relatives au licenciement du secrétaire général du syndicat et des deux membres du conseil consultatif et il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour garantir que l’ordonnance judiciaire de réintégration de ces trois dirigeants syndicaux soit appliquée de sorte qu’ils soient réintégrés à leur poste de travail sans perte de salaire, et il le prie en outre de le tenir informé à ce sujet. Le comité demande aussi au gouvernement de lui faire connaître les décisions administratives et judiciaires concernant les autres allégations. Enfin, il demande à la CGTG de lui communiquer les noms et prénoms des travailleurs concernés.
   • Services du Procureur général de la nation
5. 455. Le comité observe en ce qui concerne les services du Procureur général de la nation que, selon l’UNSITRAGUA, ces deux dernières années des membres du Syndicat des travailleurs des services du Procureur général de la nation ont fait l’objet de licenciements illégaux, de procédures disciplinaires, de licenciement sans motif autre qu’une réorganisation et de transferts visant à les obliger à quitter le syndicat. Les personnes licenciées sont notamment les suivantes: Alcira Noemí Salguero Noguera, Rafael Francisco Urrutia, Myrian Estela Godoy Bonilla de Rodríguez, Ramón Estuardo Monzón Sagui, Andrés Muñoz Quevedo, Juan Ignacio Miguel Ortiga Aparicio et Sara Cajas. Selon l’UNSITRAGUA, ces licenciements contreviennent au principe de la légalité et des procédures administratives disciplinaires établies par la convention collective. Les personnes licenciées pour cause de réorganisation sont les suivantes: Eliseo Ismael Rivera Castro, Laura Lili Alvarez Muralles de Pineda, Yuri Zumeta, Robinson Arnoldo Chevez Martínez, José Antonio López Mendoza, Livi Deisse Ramírez Ramírez, Héctor Humberto Barrios Mazariegos, Dense Juan Francisco Alonzo Mazariegos et Andrés Muñoz Quevedo; ces licenciements enfreignent l’article 13 de la convention collective qui interdit expressément le licenciement pour cause de réorganisation, et les services du Procureur refusent de soumettre la décision au comité mixte (organe bipartite) pour révision, comme le prévoit la convention. Les travailleurs qui ont fait l'objet de transferts sont les suivants: Myrian Estela de Rodríguez, Roberto de León, Anabella Ortiz Mijangos, Julia Leticia Martínez Chavarría, Mirna Irecema Rodríguez Rivera, María del Rosario Pérez y Pérez, Olga Marina Chang López, Adelso Pojoy Silva, Annecke Jannette Vásquez Ramírez, Enma Araceli Soto Romero, Silvia Hortensia Castillo Avila et Alcira Noemí Salguero Noguera. Ces transferts ont eu lieu sans notification préalable ni audience des intéressés et en violation de l’article 14 de la convention collective; dans tous les cas, les services du Procureur ont refusé de soumettre la décision au comité mixte pour révision, comme le dispose la convention. Le comité observe que le gouvernement n’a pas envoyé ses observations sur ces allégations et il lui demande de lui faire parvenir sans retard ses commentaires, en donnant des précisions sur les décisions administratives ou judiciaires prises à ce sujet.
6. 456. Le comité note que, à propos de la recommandation faite au gouvernement de fournir des données complémentaires sur le licenciement de M. Félix Alexander Gonzáles, des services du Procureur général de la nation, l’UNSITRAGUA signale que ceux-ci se sont fondés sur un élément étranger à la relation de travail pour justifier le licenciement et a imputé à l’intéressé un fait non prévu comme motif de licenciement, en violation du principe de la légalité. Le gouvernement signale quant à lui que la deuxième chambre de la Cour d’appel du travail et de la prévoyance sociale a déclaré que la demande de réintégration présentée par le travailleur était irrecevable et a considéré l’affaire close, celui-ci n’ayant présenté aucun recours. Le comité réitère sa demande auprès du gouvernement de lui transmettre une copie de la sentence de la deuxième chambre de la Cour d’appel sur ce cas.
   • Hôpital national d’orthopédie et de réhabilitation
7. 457. Le comité note que, selon l’information fournie par le gouvernement au sujet du retard de la procédure de demande de réintégration de M. Luis Rolando Velásquez à l’Hôpital national d’orthopédie et de réhabilitation, le cas a été examiné par la troisième chambre de la Cour d’appel du travail et de la prévoyance sociale (no 301-2003) et qu’il ressort du dossier que la sentence a été exécutée le 8 octobre 2003. Le comité prend note de cette information.
   • Entreprise portuaire de Santo Tomás de Castilla
8. 458. En ce qui concerne l’allégation de licenciement par l’entreprise portuaire Santo Tomás de Castilla de tous les membres du comité exécutif provisoire du Syndicat des travailleurs du front de mer, dockers et assimilés de cette entreprise, le comité observe que, selon l’UNSITRAGUA, s’il est vrai que les travailleurs licenciés ont été réintégrés à leurs postes le 11 février 2004, ils ont fait l’objet depuis d’une série d’actes de discrimination antisyndicale, notamment: a) le matériel de sécurité nécessaire à la réalisation de leurs tâches ne leur pas été fourni; b) ils ont été assignés en permanence aux travaux les plus exténuants; c) ils sont qualifiés, sur leur bulletin de paie, de travailleurs à la tâche, alors que leur contrat est de durée illimitée; d) ils ont perçu une prime inférieure à celle du reste des travailleurs de l’entreprise. Le comité observe que le gouvernement se contente de signaler que le tribunal de première instance du travail et de la prévoyance sociale du département d’Izabal a ordonné la réintégration des travailleurs licenciés, mais cela ne répond pas aux nouvelles allégations envoyées par l’UNSITRAGUA. Le comité demande au gouvernement de lui transmettre sans délai ses commentaires à ce sujet.
   • Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse
   • du Président de la République du Guatemala
9. 459. En ce qui concerne l’allégation présentée par l’UNSITRAGUA – à savoir que, le 9 mars 2004, les travailleuses du Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président ont déposé auprès de l’inspection du travail un cahier de revendications en vue de négocier collectivement une série d’améliorations de leurs conditions de travail, mais celle-ci a retardé à dessein la transmission du dossier au secrétariat (plus de vingt-cinq jours se sont écoulés entre la présentation du cahier et la notification à l’employeur) et ainsi rendu possible le licenciement d’environ 40 travailleuses, étant donné qu’en vertu de la loi de syndicalisation et de réglementation de la grève pour les travailleurs de l’Etat et de ses amendements les travailleurs ne peuvent solliciter la protection judiciaire en portant le conflit collectif devant le tribunal que lorsque la voie directe a été épuisée à l’issue d’un délai de trente jours à partir de la remise du cahier de revendications à l’employeur –, le comité note que, selon les informations fournies par le gouvernement: a) l’avis de constitution du comité ad hoc des travailleurs du Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président a été reçu à la date susmentionnée, assorti d’un cahier de revendications qui devait être transmis audit secrétariat; b) l’inspection du travail a traité ce dossier selon la procédure normale et a demandé au département compétent de la direction générale du travail de lui faire savoir s’il existait au secrétariat un syndicat légalement constitué, ce qui lui a été confirmé; c) dans l’ordonnance no 904-004 qu’elle a rendue le 19 mars 2004, l’inspection demandait que l’on porte à la connaissance du Syndicat du Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président le contenu de l’avis de constitution du comité ad hoc et du cahier de revendications qui y était joint et, à l’issue du délai de trois jours pendant lequel le syndicat ne s’est pas prononcé, elle a décidé de considérer que l’avis avait été reçu, ce qui a mis un terme à la procédure. Le comité note que le gouvernement réfute catégoriquement l’idée que la procédure normale et ordinaire qui a été suivie pour ce dossier ait eu une fin dilatoire et il affirme que l’inspection se doit de vérifier s’il existe un syndicat légalement constitué pour l’informer de la constitution d’un comité ad hoc et de la présentation d’un cahier de revendications, car il arrive que ces comités soient parrainés par l’employeur pour obtenir la signature de conventions collectives en marge des syndicats existants. Le comité prend note de ces informations.
10. 460. En ce qui concerne l’allégation relative au licenciement de quelque 40 travailleurs, le comité note que, selon le Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président, 29 personnes ont été licenciées au début de 2004, pour cause de réorganisation (sentence no 2004-DJ-663 rendue le 3 mars 2004 par le Bureau national du service civil), et il souligne que, sur ces 29 personnes (et non 40 comme le soutient l’UNSITRAGUA), sept seulement étaient membres du syndicat. Le comité note que l’organisation plaignante n’a pas fourni de nouvelles informations quant à cet aspect du cas et que, pour le moment, il ne dispose pas d’éléments lui permettant d’apprécier le caractère antisyndical des licenciements en question. Par conséquent, il ne poursuivra pas l’examen de cette allégation, à moins que le plaignant ne communique des éléments dont on pourrait déduire le caractère antisyndical des licenciements.
11. 461. Le comité observe que, selon l’UNSITRAGUA, le Syndicat des travailleurs du Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président a fait l’objet d’une série de mesures de répression antisyndicale de la part des responsables de l’institution, en particulier: utilisation de la liste des membres pour harceler les travailleurs et les inciter à quitter le syndicat, campagne de dénigrement des dirigeants syndicaux. Le comité observe que, selon l’UNSITRAGUA, en violation de l’immunité syndicale, Dilia Josefina Cobox Ramón, secrétaire des relations sociales du comité exécutif du syndicat, et Edna Violeta Díaz de Reyes, secrétaire des relations intersyndicales du comité exécutif du syndicat, ont fait l’objet d’un licenciement injustifié respectivement les 30 avril et 15 mai 2004. Le comité observe que le secrétariat réfute cette allégation, soutient qu’il possède des documents prouvant que Mme Dilia Josefina Cobox Ramón n’assumait pas ses obligations professionnelles et affirme qu’il ne savait pas, au moment où les licenciements sont intervenus, que ces travailleuses occupaient des fonctions syndicales. A propos de Mme Edna Violeta Díaz de Reyes, le secrétariat signale qu’il est assigné devant le Bureau national du service civil. Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement de lancer sans retard une enquête indépendante sur les actes antisyndicaux dont auraient été victimes les membres du syndicat et de le tenir informé à ce sujet. Par ailleurs, il demande au gouvernement de lui indiquer si Mmes Dilia Josefina Cobox Ramón et Edna Violeta Díaz de Reyes ont intenté une action en justice et, dans l’affirmative, de le tenir informé de son évolution.
12. 462. En ce qui concerne le licenciement de Rosa María Trujillo de Cordón, Xiomara Eugenia Paredes Peña de Galdamez et Zoila Jacqueline Sánchez de García, membres du Syndicat du Secrétariat des œuvres sociales de l’épouse du Président, le comité rappelle que, dans son examen antérieur, il avait considéré qu’il ne poursuivrait pas l’examen de ce cas, à moins que le plaignant n’apporte des éléments lui permettant de déduire le caractère antisyndical des licenciements. Le comité observe qu’il ne trouve pas d’éléments de ce type dans les nouvelles informations transmises par l’UNSITRAGUA et que, par conséquent, il ne poursuivra pas l’examen de cette allégation.
    • Bocadelli SA
13. 463. En ce qui concerne les allégations relatives aux pressions exercées contre les membres du Syndicat des travailleurs de l’entreprise Bocadelli SA, le comité note que, selon le gouvernement, le 5 août 2003, 24 travailleurs ont porté plainte contre l’entreprise (dossier no 440-2003) au nom de Manuel Natividad Lemus Zavala ont porté plainte contre l’entreprise. Par la suite, un accord de désistement de la plainte, assorti de la signature dûment authentifiée de 20 de ces travailleurs – à l’exception de MM. Damacio Salguero López, Edgar Giovanni Lara García, Julio César Rodas Maldonado, Miguel Ángel Morataya Arévalo – a été présenté au tribunal, lequel a décidé trois jours plus tard que la procédure suivrait son cours pour les travailleurs qui ne s’étaient pas désistés. Le gouvernement signale en outre que les parties avaient été citées à comparaître le 6 octobre 2004 pour une procédure orale. Le comité note par ailleurs que, selon les informations communiquées par l’entreprise Bocadelli SA, des documents déposés auprès du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale prouvent l’inexactitude des déclarations relatives à des retenues illégales; toutefois, le gouvernement a communiqué une résolution de l’inspection générale du travail qui sanctionne l’entreprise pour ne pas avoir restitué lesdites retenues. Le comité observe aussi que l’entreprise ne se réfère pas aux allégations de discrimination antisyndicale. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la procédure en cours concernant les quatre travailleurs syndiqués.
    • Entreprise Eskimo
14. 464. Le comité prend note du jugement en deuxième instance déclarant sans objet la réintégration de 15 travailleurs dans la mesure où leurs contrats de travail étaient arrivés à expiration.