Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 338, November 2005

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 19. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de novembre 2004 [voir 335e rapport, paragr. 209 à 227] et a émis, à cette occasion, les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’issue de toute action en justice intentée par les syndicalistes licenciés ou suspendus dans l’entreprise Alberdi SA (supermarchés COMODIN), dont le nom est mentionné dans la plainte, et s’attend à ce que, si le caractère antisyndical des licenciements ou de la suspension de ces syndicalistes est avéré, ceux-ci seront réintégrés dans leurs postes de travail sans perte de salaire et sans retard et, si la réintégration n’est pas possible, qu’ils seront adéquatement indemnisés.
   • b) Le comité s’attend fermement à ce que, dès que l’organisation syndicale Si.Tra.M. aura satisfait aux dispositions juridiques correspondantes, l’autorité administrative lui accordera l’enregistrement syndical qu’il a sollicité. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
2. 20. Par une communication datée du 18 avril 2005, le gouvernement se réfère à l’état d’avancement des actions en justice intentées par les syndicalistes licenciés par l’entreprise Alberdi S.A., dont le nom est mentionné dans la plainte. Concrètement, le gouvernement indique qu’une fois licenciés, M. Andrés Ricardo Guanuco et M. Diego Ramir Yomar ont formé un recours en amparo près la première chambre du tribunal du travail de la ville de San Salvador de Jujuy, que celui-ci a rejeté. Les parties ont alors interjeté un recours en cassation pour inconstitutionnalité. Le Tribunal supérieur de justice a accédé à la demande des parties et a ordonné à la première chambre des tribunaux du travail d’entendre la cause, qui est actuellement en instance. Parallèlement, le gouvernement indique que M. Ricardo Gramajo a présenté une plainte pour licenciement injustifié et en protection syndicale; les parties ont été convoquées à une audience de conciliation qui n’a pas encore eu lieu. S’agissant du travailleur Ezequiel Eduardo López (suspendu), aucune action en justice n’a été à ce jour intentée.
3. 21. Le comité prend note de ces informations. Le comité exprime l’espoir que les autorités judiciaires se prononceront prochainement et demande au gouvernement de le tenir informé de l’issue des procédures judiciaires en cours. En outre, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’état d’avancement de l’enregistrement syndical de l’organisation syndicale Si.Tra.M.