Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 335, November 2004

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 77. A sa réunion de mai-juin 2004, le comité a formulé la recommandation suivante [voir 334e rapport, paragr. 407]: Au sujet des mesures de restructuration prises à la Direction générale de l’aide fiscale du ministère des Finances et du Crédit public, qui a donné lieu au licenciement de 350 travailleurs, survenu peu de temps après la création de la direction et après le transfert à cette entité de travailleurs d’autres entités du ministère des Finances, dont 80 pour cent étaient membres du Syndicat du ministère des Finances et du Crédit public et, pour certains, du conseil de direction du syndicat, le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour qu’une enquête soit menée afin de vérifier le caractère antisyndical allégué de la restructuration, et de le tenir informé à cet égard.
2. 78. Dans une communication datée du 16 juin 2004, l’Union syndicale des travailleurs des télécommunications (USTC) a envoyé de nouvelles informations.
3. 79. Dans sa communication du 1er septembre 2004, le gouvernement déclare que le ministère des Finances et du Crédit public affirme que la restructuration a été effectuée conformément aux lois et règlements. Il précise que:
   • - des systèmes spéciaux de retrait du service moyennant indemnisation, applicables, entre autres, aux employés ou fonctionnaires de l’Exécutif, ont été mis en place en application du décret no 1660 de 1991;
   • - conformément à l’article 7 de ce décret, lors de l’organisation de programmes de personnel, les entités pourront adopter des plans collectifs de retrait du service avec indemnisation s’adressant au personnel de carrière ou au personnel librement nommé et congédié;
   • - les dispositions relatives à la structure organique de la Direction générale de l’aide fiscale qui figurent dans le décret no 1642 de 1991 exigent l’adoption d’un nouveau tableau des effectifs pour l’exécution des fonctions auxquelles ce décret se réfère;
   • - conformément aux dispositions de l’article 7 du décret no 2100 de 1991, le Conseil supérieur de politique fiscale (CONFIS) a approuvé, d’un point de vue financier et fiscal, le plan collectif de retrait du service avec indemnisation projeté pour la Direction générale de l’aide fiscale;
   • - en vertu de la décision no 00101 de 1992, un plan collectif de retrait du service avec indemnisation a été adopté pour la Direction générale de l’aide fiscale du ministère des Finances et du Crédit public;
   • - en vertu des décisions nos 486, 487, 835, 836, 868, 885, 887, 888 et 890 de 1992, les demandes de retrait volontaire présentées par certains fonctionnaires de la Direction générale de l’aide fiscale ont été acceptées.
4. 80. A propos du fait qu’un certain nombre de fonctionnaires étaient, à un moment donné, membres d’une organisation à caractère syndical, le gouvernement indique que, d’après le ministère de l’Intérieur, l’acceptation par le ministère de la demande de retrait volontaire de chacun d’eux était conforme aux lois et règlements du travail en vigueur et qu’à aucun moment il n’a été porté atteinte aux droits qu’ils pouvaient invoquer en la matière en tant que fonctionnaires.
5. 81. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de lui faire savoir si, à la suite des licenciements et transferts allégués, des actions en justice ont été intentées pour dénoncer une discrimination antisyndicale pratiquée dans le cadre du processus de restructuration mené à bien à la Direction générale de l’aide fiscale du ministère des Finances et du Crédit public et, dans l’affirmative, de lui en communiquer les résultats. Par ailleurs, le comité demande au gouvernement de lui envoyer ses observations sur la communication de l’USTC datée du 16 juin 2004.