Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 360, June 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 20. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de novembre 2010. A cette occasion, il a demandé au gouvernement de le tenir informé sur les procédures administratives et d’amparo relatives aux dirigeants du Syndicat du personnel judiciaire de San Luis (SIJUPU), et de lui faire parvenir ses observations relatives à la non-participation alléguée du SIJUPU à l’organisation de l’Institut de formation du pouvoir judiciaire. [Voir 358e rapport, paragr. 15-18.]
2. 21. Dans sa communication de mars 2011, le gouvernement a fait parvenir la réponse du tribunal supérieur de justice de la province de San Luis où il précise que, conformément à sa politique du travail, à partir de l’élection du nouveau comité exécutif du Syndicat du personnel judiciaire de San Luis (SIJUPU), des avancées ont été enregistrées grâce à une proposition de dialogue, que les deux parties – le syndicat et le tribunal supérieur de justice – ont qualifié de «table de dialogue». Cette table de dialogue – intégrée par deux ministres et des représentants du syndicat – a pour objet de mettre en place des alternatives pacifiques «à travers le dialogue, la coordination des efforts, la consolidation de projets et la recherche de solutions pour l’ensemble des employés de justice». Ainsi, comme en témoigne la copie certifiée conforme à la communication présentée par le SIJUPU au tribunal supérieur de justice en question, une série de mesures ont été mises en œuvre, notamment: «la relance de la carrière judiciaire», «la substitution du titre de “continuité dans le poste” par celui de “position judiciaire”, obtenant que la promotion salariale soit versée automatiquement au moment de l’avancement hiérarchique», «le versement d’une prime de présentéisme», «le versement d’une prime pour les diplômes universitaires», «le versement d’une prime pour les diplômes tertiaires», «des aides aux personnes handicapées», «la réduction des horaires d’ouverture au public de deux heures, de 9 heures à 13 heures, pendant la période de congés annuels du personnel de justice», et «le transfert volontaire du personnel de justice vers d’autres services».
3. 22. Signalons, également, que la mise en place de la «table de dialogue» a permis de résoudre de façon pacifique, avisée et progressive les questions soulevées par le SIJUPU. Le tribunal supérieur de justice précise enfin que, au vu des éléments exposées ci-dessus, ainsi que de l’approbation du SIJUPU, des progrès réalisés et des solutions progressives apportées aux questions soulevées (nous adjoignons à la réponse une communication du SIJUPU où il est fait référence aux avancées réalisées grâce au lancement de la table de dialogue), il conviendrait d’ordonner le classement de l’affaire (cas no 2302).
4. 23. Le comité note avec satisfaction ces informations.