Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 349, March 2008

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 194. Le comité a examiné ce cas à ses sessions de mars et novembre 2006; à cette occasion, il a exprimé l’espoir que l’autorité judiciaire de seconde instance se prononce rapidement. Il demande au gouvernement de l’informer de la sentence rendue concernant le licenciement des dirigeants syndicaux Norlan José Toruño Araúz et José Ismael Rodríguez Soto et, dans le cas où leur réintégration serait ordonnée, de prendre des mesures effectives pour en assurer l’exécution immédiate. [Voir 340e rapport, paragr. 1143 à 1158 et 343e rapport, paragr. 146 à 148.]
2. 195. Dans une communication en date du 5 octobre 2007, le gouvernement répète que les enseignants en question ont fait appel de la sentence en première instance, appel en instance auprès de la cour d’appel de Managua.
3. 196. Le comité prend note de ces informations et regrette qu’autant de temps se soit écoulé sans qu’une décision judiciaire définitive ait été rendue à propos du licenciement de dirigeants syndicaux survenu en 2003. Le comité rappelle qu’une administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice; il espère que la Cour d’appel de Managua se prononcera prochainement et demande au gouvernement de lui communiquer une copie de la sentence qui sera rendue.