Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 342, June 2006

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 110. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de novembre 2005 [voir 338e rapport, paragr. 959-983] et à cette occasion a formulé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité regrette profondément qu’en dépit du temps écoulé depuis le premier dépôt de la plainte le gouvernement n’ait répondu à aucune des allégations des plaignants. Le comité prie instamment le gouvernement de faire montre, dans le futur, d’une coopération beaucoup plus soutenue.
   • b) Le comité rappelle que les agents de la fonction publique, à l’exception de ceux qui sont commis à l’administration de l’Etat, doivent pouvoir bénéficier du droit de négociation collective comme moyen de règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions et modalités d’emploi dans le secteur public. Par conséquent, le comité prie le gouvernement d’adopter toutes mesures nécessaires afin d’assurer l’application de ce principe sur le territoire du Tamil Nadu.
   • c) Le comité prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires à l’amendement des Règles de conduite des agents gouvernementaux du Tamil Nadu et de la loi du Tamil Nadu relative au maintien du service minimum, ceci de façon à assurer aux salariés du secteur public, à la seule exception de ceux qui sont commis au nom de l’Etat et des enseignants, de pouvoir exercer le droit de grève.
   • d) Le comité prie le gouvernement de livrer toutes instructions nécessaires, de façon à garantir, à l’avenir, la proportionnalité des interventions des forces de police au degré de menace d’actions de grève à l’ordre public.
   • e) Le comité prie le gouvernement de livrer toutes instructions appropriées à la police et à toute autorité compétente, de façon à protéger la liberté syndicale des dangers que constituent de telles arrestations massives.
   • f) Le comité prie le gouvernement de réexaminer le dossier des salaires non perçus après la fin de la grève, en consultant les syndicats concernés, dans le but d’attribuer une compensation aux salariés concernés pour tout dommage subi, au seul motif de l’exercice de légitimes activités syndicales. Le comité demande à être tenu informé du suivi.
   • g) Le comité prie instamment le gouvernement d’adopter immédiatement toutes mesures nécessaires afin de garantir la reconnaissance des associations de salariés et d’enseignants gouvernementaux. Le retrait de cette reconnaissance sanctionne la participation à la grève des salariés et enseignants susmentionnés. Le comité demande à être tenu informé du suivi.
   • h) Le comité prie instamment le gouvernement de restituer immédiatement le bâtiment à l’Association des secrétaires du Tamil Nadu et de le tenir informé du suivi.
   • i) Le comité prie le gouvernement de lui soumettre ses commentaires quant à la demande des plaignants concernant la compensation financière aux familles des quarante-deux employés décédés.
   • j) De façon à garantir un environnement de travail sain et durable, le comité prie le gouvernement d’entamer des consultations approfondies avec les syndicats du secteur, en ce qui concerne les difficultés non réglées liées aux périodes et conditions d’emploi des salariés publics et des enseignants. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
2. 111. Dans sa communication en date du 19 janvier 2006, le gouvernement indique que, en Inde, les agents gouvernementaux sont traités comme une catégorie séparée de travailleurs. L’article 311 de la Constitution indienne accorde des garanties aux agents de la fonction publique sous la forme d’un emploi hautement protégé. En même temps, l’article 309 permet à l’Etat d’imposer certaines restrictions aux droits fondamentaux des employés du secteur public. Compte tenu de leur statut spécial, les agents gouvernementaux en Inde ne peuvent pas se voir accorder le droit de négociation collective ni le droit de grève. Les agents gouvernementaux ont toutefois accès à un autre mécanisme de négociation, sous forme d’un organe consultatif conjoint. Ils peuvent également s’adresser à des tribunaux administratifs pour demander réparation de leurs griefs.
3. 112. En ce qui concerne la grève menée par les agents gouvernementaux au Tamil Nadu, le gouvernement déclare que, à la suite d’une réunion organisée avec les représentants des employés et enseignants gouvernementaux, le gouvernement du Tamil Nadu a annoncé un train de mesures incluant l’annulation des mesures coercitives et le retrait des poursuites disciplinaires intentées contre les employés ayant participé à la grève. La période de grève s’étendant du 5 au 24 juillet 2003 est désormais considérée comme une période de service. Cette mesure a profité à 165 533 personnes. Dans le cadre d’une autre mesure de bonne volonté, le gouvernement a décidé que, sauf pour les agents et enseignants licenciés puis réintégrés, la période d’absence s’étendant du 25 juillet au 16 novembre et 30 décembre 2003 serait considérée comme une période de service pour l’ensemble des employés et enseignants gouvernementaux. Cette mesure profitera à 4 303 personnes. Afin de promouvoir une compréhension mutuelle entre le gouvernement, les employés et enseignants gouvernementaux et de construire un avenir constructif et réel pour les personnes, le gouvernement a publié une ordonnance en vue de la reconnaissance de 37 associations du service public. Par ailleurs, des comités pour l’amélioration de l’exécution du service et la réparation des griefs sont en cours de création, à la fois au niveau de l’Etat et du district dans le but de se concentrer à la fois sur l’amélioration des performances et de l’efficience et sur la réparation des griefs pour les employés et les enseignants. Enfin, le gouvernement indique que la possibilité de reporter sept jours de congé annuel a maintenant été rétablie.
4. 113. Le comité prend note de l’information fournie par le gouvernement. Il note avec intérêt les mesures adoptées par le gouvernement en consultation avec les représentants des employés et enseignants gouvernementaux. Le comité note que ces mesures comprennent l’annulation des mesures coercitives et le retrait des poursuites disciplinaires intentées contre les employés qui avaient participé à la grève, le paiement des salaires perdus après la fin de la grève et la reconnaissance de 37 associations de salariés et d’enseignants gouvernementaux.
5. 114. S’agissant de la déclaration du gouvernement sur le droit des employés et enseignants gouvernementaux, le comité se réfère à son examen antérieur du cas [voir 338e rapport, paragr. 974-975] au cours duquel il a rappelé au gouvernement que les agents de la fonction publique, à l’exception de ceux qui sont commis à l’administration de l’Etat, doivent pouvoir bénéficier du droit de négociation collective comme moyen de règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions et modalités d’emploi dans le secteur public. Par ailleurs les enseignants devraient pouvoir exercer le droit de grève. Le comité a donc demandé au gouvernement de veiller à l’application de ces principes et d’amender les Règles de conduite des agents gouvernementaux du Tamil Nadu et la loi du Tamil Nadu relative au maintien du service minimum (TNESMA). Le comité réitère sa demande et prie le gouvernement de le tenir informé des mesures adoptées à cet égard.
6. 115. Le comité regrette que le gouvernement n’ait pas fourni d’informations au sujet de la demande antérieure du comité de restituer le bâtiment des bureaux à l’Association des secrétaires du Tamil Nadu ainsi que de la demande des plaignants concernant la compensation financière aux familles des quarante-deux employés décédés, et exhorte le gouvernement à faire parvenir cette information sans délai. Tout en notant, dans la réponse du gouvernement, que la possibilité de reporter des jours de congé annuel a désormais été rétablie, le comité, rappelant que la grève a été lancée pour protester contre la décision unilatérale du gouvernement de retirer des prestations de retraite, demande une nouvelle fois au gouvernement d’indiquer si des consultations approfondies ont eu lieu sur cette question et si un accord final a pu être conclu.