Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 344, March 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 88. Le comité a examiné ce cas à sa session de juin 2006. [Voir 342e rapport, paragr. 110 à 115.] A cette occasion, il avait demandé au gouvernement: 1) d’amender les règles de conduite des agents gouvernementaux du Tamil Nadu et la loi du Tamil Nadu relative au maintien du service minimum (TNESMA) afin de veiller à ce que les fonctionnaires, à l’exception de ceux commis à l’administration de l’Etat, bénéficient des droits de négociation collective, afin de donner priorité à la négociation collective, comme moyen de règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions et modalités d’emploi dans le secteur public et afin que les enseignants puissent exercer le droit de grève; 2) de restituer immédiatement le bâtiment à l’Association des secrétaires du Tamil Nadu; 3) de l’informer sur la demande des plaignants concernant la compensation financière aux familles des quarante-deux employés décédés (le comité avait exhorté le gouvernement à faire parvenir cette information sans délai); et 4) d’indiquer si des consultations approfondies ont eu lieu avec les syndicats en ce qui concerne les difficultés non réglées liées aux conditions d’emploi des salariés de la fonction publique et des enseignants.
2. 89. Dans sa communication du 26 juin 2006, l’Union internationale des syndicats des travailleurs de la fonction publique et assimilés indique que plus de 10 millions de fonctionnaires sont toujours privés de droits syndicaux, y compris du droit de grève.
3. 90. Dans sa communication du 21 septembre 2006, le gouvernement indique que si, d’une manière générale, les travailleurs indiens bénéficient de la protection prévue par les conventions nos 87 et 98, les fonctionnaires sont considérés comme une catégorie à part de travailleurs, et que leurs droits fondamentaux sont soumis à des restrictions raisonnables. En particulier, les fonctionnaires ne bénéficient pas du droit de négociation collective et du droit de grève. Toutefois, ils disposent d’un autre moyen de négociation, à savoir le mécanisme consultatif paritaire. Ils peuvent saisir les tribunaux administratifs pour demander réparation dans le cas de plaintes ayant trait à leur service.
4. 91. En ce qui concerne la question qui a trait aux droits des fonctionnaires et des enseignants et la déclaration du gouvernement à ce sujet, le comité se réfère à son examen précédent du cas [voir 338e rapport, paragr. 974 et 975], dans lequel il a rappelé au gouvernement que les agents de la fonction publique, à l’exception de ceux qui sont commis à l’administration de l’Etat, doivent pouvoir bénéficier du droit de négociation collective, et que priorité doit être accordée à la négociation collective comme moyen de règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions et modalités d’emploi dans le secteur public. Par ailleurs, les enseignants devraient pouvoir exercer le droit de grève. Le comité est profondément préoccupé par la réticence du gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour modifier sa législation afin de la rendre conforme aux principes de la liberté d’association. Le comité rappelle que l’adhésion d’un Etat à l’OIT lui impose de respecter dans sa législation les principes de la liberté syndicale et les conventions qu’il a librement ratifiées. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 16.] Le comité demande donc de nouveau au gouvernement de veiller à l’application de ces principes et d’amender les règles de conduite des agents gouvernementaux du Tamil Nadu et la loi du Tamil Nadu relative au maintien du service minimum (TNESMA).
5. 92. Le comité constate avec regret que le gouvernement ne fournit d’informations ni au sujet de sa demande précédente de restitution du bâtiment à l’Association des secrétaires du Tamil Nadu ni à propos de la demande des plaignants concernant la compensation financière aux familles des quarante-deux employés décédés. Il exhorte de nouveau le gouvernement à faire parvenir cette information sans délai. Le comité demande aussi au gouvernement d’indiquer si des consultations approfondies ont eu lieu avec les syndicats au sujet des prestations de retraite (la décision unilatérale du gouvernement de suspendre des prestations de retraite avait débouché sur une grève) et si un accord final a pu être conclu à cet égard.