Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 356, March 2010

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 17. Le comité a examiné ce cas, qui concerne un texte de loi interdisant aux agents de la fonction publique de constituer des syndicats de leur choix, pour la dernière fois à sa réunion de juin 2009. A cette occasion, le comité a rappelé une fois de plus que tous les agents de la fonction publique (à l’exception des forces armées et de la police) devaient pouvoir constituer les organisations de leur choix pour promouvoir et défendre leurs intérêts, et a demandé une nouvelle fois instamment au gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour modifier l’article 10 de la loi sur les syndicats conformément à ce principe. Il a en outre rappelé que le gouvernement pouvait solliciter l’assistance technique du Bureau à cette fin. Le comité a également souhaité que, dans l’attente d’une modification de l’article 10 de la loi sur les syndicats, le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour accorder à Mme Najjeyah Abdel Ghaffar une compensation pour les périodes de suspension sans rémunération qui lui avaient été infligées et pour veiller à ce qu’aucune autre mesure disciplinaire ne soit prise à son encontre ou à l’encontre d’autres membres de syndicats du secteur public du fait d’activités entreprises pour le compte de leur organisation. [Voir 345e rapport, paragr. 13-18.]
2. 18. Dans une communication en date du 26 octobre 2009, le gouvernement déclare que le législateur envisage d’introduire des amendements aux dispositions du décret no 33 de 2002, lesquels amendements devraient, une fois adoptés, accorder de nouveaux droits aux syndicats.
3. 19. Le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des amendements à la loi sur les syndicats (décret no 33 de 2002) sont à l’examen. Rappelant qu’il formule depuis maintenant plus de quatre ans des commentaires au sujet de la nécessité de réformer la législation, le comité demande à nouveau instamment au gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour modifier l’article 10 de la loi sur les syndicats, de manière à garantir à tous les agents de la fonction publique (à l’exception des membres des forces armées et de la police) le droit de constituer les organisations de leur choix. Il souligne une nouvelle fois que le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau à cette fin. Le comité note avec un profond regret que le gouvernement ne fournit aucune information eu égard à ses précédents commentaires concernant Mme Najjeyah Abdel Ghaffar. Il le prie une fois de plus instamment, dans l’attente d’une modification de l’article 10 de la loi sur les syndicats, de prendre les mesures nécessaires pour accorder à Mme Ghaffar une compensation pour les périodes de suspension sans rémunération qui lui ont été infligées et pour veiller à ce qu’aucune autre mesure disciplinaire ne soit prise à son encontre ou à l’encontre d’autres membres de syndicats du secteur public du fait d’activités entreprises pour le compte de leur organisation.