Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 355, November 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 43. Le comité a examiné le présent cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2009. [Voir 353e rapport du comité, paragr. 83 à 85.] A cette occasion, il a prié: 1) le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir le droit de négociation collective d’ACOLFUTPRO, conformément à la décision du Procureur général de la nation, dont il a pris note lors de l’examen antérieur du cas, et 2) l’organisation plaignante de fournir, sans délai, des informations sur les allégations relatives aux pressions, menaces de licenciement et autres actes de discrimination commis à l’encontre des travailleurs ayant décidé de faire grève, afin que le gouvernement puisse procéder aux enquêtes nécessaires.
2. 44. Le comité note que, dans une communication en date du 7 mai 2009, ACOLFUTPRO fait savoir que, en dépit des recommandations du gouvernement, il n’a pas encore pu négocier collectivement avec les clubs de football, la fédération et la ligue nationales.
3. 45. Dans des communications en date des 29 avril et 9 juillet 2009, le gouvernement indique que, conformément à la législation interne et aux conventions internationales du travail, il a convoqué une réunion de concertation le 7 juillet 2009, à laquelle ont participé ACOLFUTPRO, la Fédération nationale de football et la DIMAYOR ainsi que les 32 clubs sportifs. Au cours de cette réunion, les parties prenantes ont discuté de la négociation du pacte collectif. Les clubs ont exprimé la volonté d’entamer une négociation sur le pacte, pour autant que la loi soit respectée. Chaque club négocierait individuellement, une fois établies les spécifications respectives, puisque les conditions économiques de chaque club sont différentes. Or ACOLFUTPRO a répété qu’il n’entamerait la négociation du pacte qu’à titre collectif. Compte tenu de cela, le ministre adjoint des Relations du travail a proposé d’organiser une série de réunions exploratoires avec chacune des parties afin de trouver un terrain d’entente. Selon le gouvernement, cela atteste sa volonté de régler les conflits collectifs puisque, s’il doit certes favoriser la conclusion d’accords, cela ne veut pas dire pour autant qu’il exerce des pressions sur les parties. Le comité, prenant note des efforts faits par le gouvernement pour encourager la négociation collective, rappelle que le niveau de la négociation collective dépend essentiellement de la volonté des parties, et il veut croire que le processus de dialogue entamé ou d’autres voies légales de règlement des conflits permettront de résoudre les conflits en question dans un proche avenir.
4. 46. En ce qui concerne les allégations relatives aux pressions, menaces de licenciement et autres actes de discrimination commis à l’encontre des travailleurs ayant décidé de faire la grève, le comité fait observer que, bien qu’elle y ait été invitée, l’organisation plaignante n’a pas fourni les informations requises afin que le gouvernement diligente une enquête à ce sujet. Le comité ne poursuivra pas l’examen de cette question.