Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 351, November 2008

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 165. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2008 [voir 349e rapport, paragr. 1222-1245] et a formulé les recommandations suivantes:
   • a) S’agissant de Miron Cozma, le comité demande au gouvernement de lever l’interdiction de séjour à Bucarest et à Petrosani qui lui est imposée et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité en ce qui concerne le complot d’assassinat allégué envers ce dernier.
   • b) S’agissant des syndicalistes Constantin Cretan, Dorin Lois et Vasile Lupu qui sont toujours emprisonnés, le comité demande au gouvernement d’examiner la situation de ces syndicalistes et de considérer leur libération immédiate, et de le tenir informé à cet égard.
2. 166. Le comité rappelle que le présent cas concerne l’arrestation, l’emprisonnement et d’autres sanctions pénales imposées à six dirigeants syndicaux, dont Miron Cozma, président de la Ligue des syndicats des mineurs de la vallée du Jiu (LSMVJ), ainsi que Constantin Cretan, Dorin Lois et Vasile Lupu, pour incitation à la subversion de l’autorité de l’Etat en relation avec l’organisation d’une grève de mineurs et d’une marche sur Bucarest ayant donné lieu à de violents incidents. Lors du dernier examen de ce cas, le comité a noté que Miron Cozma avait été libéré le 2 décembre 2007 mais que l’interdiction de séjour ou de passage à Bucarest et à Petrosani (grande ville minière) pour une durée de dix-sept ans n’était pas levée. [Voir 349e rapport, paragr. 1239.]
3. 167. Dans sa communication datée du 23 mai 2008, le gouvernement indique que le ministère de la Justice n’est pas compétent pour lever l’interdiction de séjour ou de passage à Bucarest et à Petrosani imposée à Miron Cozma. Le seul organe compétent pour lever cette mesure de sécurité est l’autorité ayant imposé cette sanction au titre de l’article 116 du Code pénal, et ce uniquement si les motifs alors invoqués ne sont plus valables (paragraphe 5 de l’article 116 du Code pénal).
4. 168. S’agissant de Constantin Cretan, le gouvernement indique que sa peine de prison a été levée pendant deux mois (du 14 juillet au 14 septembre 2006) pour raisons familiales, conformément à la décision de la Cour d’appel de Craiova. En novembre 2008, l’organe compétent étudiera la possibilité de le libérer sur parole, conformément aux dispositions du Code pénal. Sa peine de prison expirera le 28 novembre 2010. Il a reçu de nombreuses visites de membres de sa famille ainsi que de dirigeants syndicaux et de représentants de France, d’Allemagne, d’Espagne, d’Ukraine et de Suisse. En décembre 2006, une délégation de médecins venant de France lui a rendu visite pour l’examiner. Il a eu à deux reprises l’autorisation de quitter la prison, pour des périodes de cinq jours, afin de participer à des activités professionnelles et éducatives pour lesquelles il a manifesté un intérêt.
5. 169. S’agissant de Lois Dorin Mihai, le gouvernement indique qu’en décembre 2008 l’organe compétent étudiera la possibilité de le libérer sur parole, conformément aux dispositions du Code pénal. Sa peine de prison expirera le 15 août 2010. Il garde des contacts avec sa famille et a eu à deux reprises l’autorisation de quitter la prison, pour des périodes de cinq et trois jours, afin de participer à des activités professionnelles et éducatives pour lesquelles il a manifesté un intérêt.
6. 170. S’agissant de Vasile Lupu, le gouvernement indique qu’en décembre 2008 l’organe compétent étudiera la possibilité de le libérer sur parole, conformément aux dispositions du Code pénal. Sa peine de prison expirera le 27 septembre 2010. Il garde des contacts avec sa famille et a reçu à une reprise l’autorisation de quitter la prison pour une période de trois jours.
7. 171. Le gouvernement ajoute qu’il n’est pas compétent pour contrôler les jugements rendus concernant ce cas, s’agissant par exemple de la question de la libération immédiate de syndicalistes, qui relève de l’autorité judiciaire. Il joint par ailleurs la décision de la Haute Cour de cassation du 28 septembre 2005, qui a modifié la peine complémentaire restreignant l’exercice par les syndicalistes de certains droits civils. Il apparaît à la lecture du texte que la cour a modifié la sentence prononcée par la Cour d’appel en février 2003 pour ne conserver que la restriction au droit d’élire et d’être élu pour le compte d’une autorité publique ou pour un poste électif à caractère public. Le gouvernement indique enfin qu’il n’est pas compétent pour prendre des mesures assurant la sécurité de Miron Cozma, puisque ce dernier ne s’est pas adressé lui-même aux autorités.
8. 172. En ce qui concerne la précédente demande faite au gouvernement de lever l’interdiction de séjour ou de passage à Bucarest et à Petrosani imposée à Miron Cozma, le comité note que, selon le gouvernement, le seul organe compétent pour lever cette mesure de sécurité est l’autorité ayant imposé la sanction, et ce uniquement si les motifs alors invoqués ne sont plus valables (paragraphe 5 de l’article 116 du Code pénal). Notant que cette interdiction avait été prononcée pour des incidents violents qui datent déjà de 1999, le comité demande au gouvernement d’évaluer la situation afin de déterminer si, de son point de vue, les motifs d’interdiction restent applicables et, s’il s’avère que tel n’est plus le cas, de demander à l’autorité compétente de lever cette mesure de sécurité.
9. 173. En ce qui concerne la précédente demande faite au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de Miron Cozma, le comité note que, selon le gouvernement, Miron Cozma ne s’est pas adressé lui-même aux autorités compétentes en vue de bénéficier d’une telle protection. Notant que l’organisation plaignante ne lui a fourni aucune information complémentaire à ce sujet, le comité l’invite à fournir aux autorités compétentes tout élément à sa disposition si elle estime que M. Cozma a besoin d’une protection de l’Etat.
10. 174. S’agissant de Constantin Cretan, Dorin Lois et Vasile Lupu, le comité note que la possibilité de les libérer sur parole sera examinée en novembre et décembre 2008. Il espère qu’ils seront libérés sans délai supplémentaire après examen de leur situation.