Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 353, March 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 283. Le comité a examiné ce cas à sa session de mars 2008. [Voir 349e rapport, paragr. 291-297.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’affiliation à Yapi-Yol Sen soit immédiatement rétablie et que le système de cotisations à la source soit remis en fonction (après la fermeture de la Direction générale des services ruraux et la mutation de son personnel dans les municipalités d’Istanbul et de Kocaeli, aboutissant à un changement de la branche d’activité au titre de laquelle les syndicats peuvent être légalement établis et à la suppression automatique de l’affiliation syndicale et du système de cotisations à la source). Le comité a également exprimé l’espoir que le Conseil d’Etat, à la suite du recours interjeté par l’organisation plaignante dans le présent cas, tiendra compte des principes de la liberté syndicale consacrés par la convention no 87 lorsqu’il rendra sa décision.
2. 284. Dans une communication en date du 1er septembre 2008, le gouvernement indique que la liste des branches d’activité dans lesquelles les syndicats des agents de la fonction publique peuvent être créés a été modifiée (amendement publié au Journal officiel du 2 août 2005, no 25894, et annexé au «règlement relatif à la détermination des branches d’activité des organisations et organismes visé par la loi sur les syndicats de fonctionnaires»), de manière à supprimer le membre de phrase «Direction générale des services ruraux». Il en résulte que le personnel de la Direction générale des services ruraux, qui est muté dans les municipalités et les administrations provinciales, peut s’affilier à un syndicat établi dans la branche des «services locaux» et que les cotisations ne pourront plus être déduites pour un syndicat qui ne possède plus de membres. Le gouvernement ajoute que, suite au recours formé par l’organisation plaignante Yapi-Yol Sen devant l’Assemblée générale des chambres de litiges administratifs du Conseil d’Etat, cet organe a rendu une décision le 13 mars 2008 annulant la décision rendue précédemment par la dixième Chambre du Conseil d’Etat, au motif que la décision antérieure rejetant l’appel de l’organisation plaignante mettait en danger les droits et les intérêts du plaignant. La procédure judiciaire demeure en cours et les informations sur tous faits nouveaux seront communiquées.
3. 285. Le comité note avec intérêt que l’Assemblée générale des chambres de litiges administratifs du Conseil d’Etat a annulé la décision précédemment rendue par la dixième Chambre du Conseil d’Etat et qui avait rejeté l’appel interjeté par l’organisation plaignante Yapi-Yol Sen, et que la procédure judiciaire demeure en cours. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de la procédure et veut croire que, lorsqu’elle rendra sa décision, l’Assemblée générale des chambres de litiges administratifs du Conseil d’Etat tiendra compte des principes de la liberté syndicale consacrés par la convention no 87 afin que l’affiliation à Yapi-Yol Sen soit immédiatement rétablie et que la possibilité de retenir les cotisations à la source soit elle aussi rétablie.