Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 355, November 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 59. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de novembre 2008. [Voir 351e rapport du Comité de la liberté syndicale, paragr. 33 et 34, approuvé par le Conseil d’administration à sa 303e session.] Le comité rappelle que ce cas porte sur le refus de l’autorité administrative d’enregistrer l’Union des travailleurs de l’industrie chimique et pharmaceutique (UNITRAQUIFA), ses statuts et son conseil d’administration, au motif notamment que cette organisation comprend parmi ses membres des personnes travaillant pour des agences de placement du secteur.
2. 60. Dans une communication en date du 16 mars 2009, le gouvernement signale que, conformément aux arrêts nos C-465 du 14 mai et C-695 du 9 juillet 2008, le ministère de la Protection sociale ne peut plus refuser l’enregistrement des organisations syndicales et que, en cas d’irrégularité, il revient à l’autorité judiciaire compétente de la qualifier. Le gouvernement invite donc l’organisation syndicale UNITRAQUIFA à présenter de nouveau son dossier au ministère de la Protection sociale pour qu’il soit procédé à son inscription.
3. 61. Le comité prend note de ces informations.