Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 359, March 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 96. Le comité a examiné pour la dernière fois, à sa réunion de mars 2010, le présent cas qui concerne des allégations de violation des conventions de l’OIT dans la mise en place, la composition, la désignation des membres et les objectifs du Conseil salarial national (NPC). A cette occasion, le comité avait exprimé l’espoir que le gouvernement et la Plate-forme syndicale commune (TUCP) trouveraient sans délai une solution à l’impasse dans laquelle ils se trouvaient concernant la composition et le fonctionnement du NPC, et que le gouvernement continuerait de s’employer à mener des consultations approfondies et franches sur la manière d’améliorer le fonctionnement du NPC, notamment les critères sur la base desquels la compensation salariale doit être calculée. En outre, le comité avait une nouvelle fois invité le gouvernement à fournir des informations complémentaires sur la suite qu’il aurait donnée aux recommandations de la TUCP, tendant à ce qu’il accepte ou rejette dans leur totalité les recommandations du NPC pouvant être décidées par consensus et à clarifier si les travailleurs peuvent se mettre en grève pour protester contre une décision du NPC qui n’aurait pas été prise sur la base d’un consensus. [Voir 356e rapport, paragr. 86 à 90.]
2. 97. Dans sa communication en date du 15 octobre 2010, le gouvernement indique avoir progressivement écarté (phase out) le NPC et, suite à des consultations avec les mandants tripartites, avoir mis en place un Forum national tripartite destiné à conseiller et formuler des recommandations sur des questions industrielles et de travail, ainsi que sur les politiques économiques et sociales. Le gouvernement déclare que des commissions seront constituées au sein du Forum national tripartite pour examiner et formuler des propositions sur des questions de développement économique et social, de marché du travail et de création d’emplois, ou encore sur le calcul de la compensation salariale annuelle fondée sur le taux d’inflation. Le gouvernement indique qu’il tiendra le comité informé de tout fait nouveau dès que la commission responsable de la question de la compensation salariale annuelle des travailleurs sera pleinement opérationnelle.
3. 98. Le comité prend note de ces informations. Il prie le gouvernement de fournir, comme il en a manifesté l’intention, des informations détaillées sur la mise en place et le fonctionnement de la commission responsable de la question de la compensation salariale annuelle des travailleurs au sein du Forum national tripartite. Le comité s’attend à ce que la TUCP soit pleinement consultée dans ce processus.