Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 351, November 2008

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 81. A sa session de mars 2008, le comité a formulé la recommandation suivante concernant le transfert des membres du comité exécutif du Syndicat des travailleurs de la Direction des enquêtes criminelles du ministère public [voir 349e rapport, paragr. 871]:
   • Le comité demande au gouvernement de prendre, en l’absence d’information prouvant le contraire, les mesures nécessaires pour annuler le transfert des membres du comité exécutif et de veiller à ce que le syndicat et ses membres puissent exercer leurs activités légitimes sans faire l’objet d’actes d’intimidation et de harcèlement. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 82. Dans sa communication en date du 28 avril 2008, le gouvernement indique qu’en vertu d’un accord du 23 juillet 2007 le Procureur général de la République et responsable du ministère public a annulé le transfert des travailleurs suivants: MM. Javier de Léon Salazar, José Alejandro Reyes Canales et Axel Vinicio Lemus Figueroa, ces personnes ayant contesté devant les tribunaux la confirmation de leur transfert par le Conseil du ministère public; cet accord résulte de l’application d’un ordre judiciaire prononcé contre le Conseil du ministère public, dans le strict respect de l’Etat de droit et du droit dont disposent les intéressés de recourir contre les actes administratifs au moyen des recours et actions que leur confère la loi, ainsi que de façon strictement conforme à la recommandation du Comité de la liberté syndicale.
3. 83. Le comité prend note avec intérêt de ces informations.