Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 360, June 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 30. Ce cas a été examiné pour la dernière fois par le comité à sa réunion de mars 2010 [voir 356e rapport, paragr. 43 à 45] et concerne plusieurs dispositions du Code du travail contestées par l’organisation plaignante – la Confédération capverdienne des syndicats libres (CCSL). Lors de son examen antérieur du cas, le comité avait pris note des mesures prises pour donner effet à ses recommandations, notamment au sein du Conseil de concertation sociale au sujet de propositions d’amendements ou de modifications des articles 15, 70, 110 et 353 du Code du travail pour les rendre conformes aux recommandations du comité.
2. 31. Dans une communication en date du 13 septembre 2010, la CCSL exprime sa satisfaction en indiquant que, par le décret législatif du 16 juin 2010 publié au Journal officiel du même jour, série I, no 22, il a été procédé aux modifications du décret législatif no 5/2007 du 16 octobre 2007 concernant les articles 15, 70, 110 et 353 du Code du travail. L’organisation plaignante considère que ces modifications ont répondu aux préoccupations qui avaient motivé le dépôt de sa plainte devant le comité.
3. 32. Le comité prend dûment note de ces informations et exprime sa satisfaction non seulement pour les modifications législatives apportées conformément à ses recommandations antérieures, mais aussi pour la consultation tripartite qui a caractérisé cette procédure.