Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 367, March 2013

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 17. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2011. [Voir 362e rapport, paragr. 255.] A cette occasion, il a formulé la recommandation suivante:
   • Rappelant le principe selon lequel nul ne devrait pouvoir être privé de liberté ni faire l’objet de sanctions pénales pour le simple fait d’avoir organisé une grève pacifique ou d’y avoir participé, le comité demande au gouvernement de communiquer une copie de la décision définitive concernant la plainte déposée au pénal pour infraction judiciaire à l’ordre de conciliation obligatoire à l’encontre des dirigeants syndicaux de l’Association syndicale des enseignants d’Entre Ríos (AGMER), nommément désignés dans la plainte.
2. 18. Dans sa communication en date du 23 juillet 2012, le gouvernement transmet un avis juridique émis par la Direction provinciale du travail de la province d’Entre Ríos dans lequel elle indique que la procédure pénale en question (intitulée Elizar Sergio, Madoz Marta, Budino Luis César, Sánchez Zulma, Sánchez Norma et Rodríguez Patricia s/infraction judiciaire) est traitée par le Tribunal d’instruction no 8 de la ville de Paraná. L’autorité provinciale ajoute que, selon les renseignements fournis par le tribunal compétent, aucune décision n’a encore été rendue et l’affaire en est au stade de l’instruction. Le comité prend note de ces informations et prie le gouvernement de le tenir informé du jugement final qui sera rendu à ce sujet.