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- 12. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2012. [Voir 363e rapport, paragr. 290-312.] A cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes:
- a) Le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’Association des travailleurs de l’Etat (ATE) ne soit plus exclue des négociations sur les conditions de travail des travailleurs de l’entité indépendante théâtre.
- b) Le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires – y compris, le cas échéant, la modification de la législation – pour que la déclaration de l’illégalité de la grève n’incombe plus au gouvernement, mais à un organe indépendant des parties et jouissant de leur confiance.
- c) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de la décision judiciaire relative à la demande de levée de l’immunité syndicale des huit délégués de l’ATE qui ont été sanctionnés par un licenciement et d’indiquer si les allégations relatives à la suspension d’autres travailleurs ont fait l’objet de recours judiciaires.
- 13. Dans une communication en date du 26 novembre 2012, le gouvernement a fait parvenir la réponse envoyée par le gouvernement de la ville autonome de Buenos Aires (GCBA), de la teneur suivante: 1) en ce qui concerne la recommandation a), le GCBA réaffirme son engagement à inclure dans la négociation collective tous les syndicats reconnus en fonction de leur représentativité, conformément aux normes internationales du travail et, dans ce sens, l’ATE a participé à la négociation concernant la ville de Buenos Aires qui a donné lieu à une convention collective du travail signée en 2010, applicable à tous les travailleurs du pouvoir exécutif; 2) en ce qui concerne la recommandation b), elle a été prise en compte et une évaluation aura lieu pour déterminer la possibilité de créer un organe indépendant pouvant intervenir en matière de déclaration d’illégalité d’une grève; et 3) dans une décision du mois de septembre 2012, l’autorité judiciaire a rejeté la demande de l’autorité administrative d’exclure un dirigeant syndical de la protection syndicale (protection qui empêche le licenciement).
- 14. Dans une communication en date du 22 mars 2013, l’ATE déclare que les recommandations du comité ont été ignorées et, plus concrètement, formule les allégations suivantes: 1) l’inexécution des décisions de justice de 2008 et 2012 qui ordonnent au gouvernement de la ville de Buenos Aires de poursuivre la négociation collective au théâtre Colón avec la participation de l’Association des travailleurs de l’Etat (ATE); et 2) alors que le Tribunal national du travail no 76 a décidé de rejeter la demande de levée de l’immunité syndicale d’un dirigeant syndical, d’autres tribunaux, en violation de la Constitution nationale et des traités internationaux, ont fait droit aux demandes de levée de l’immunité syndicale de deux dirigeants syndicaux (selon les plaignants, ces décisions ont fait l’objet d’appels et sont à l’examen devant la Chambre nationale d’appel du travail).
- 15. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement et des informations complémentaires communiquées par l’ATE. A cet égard, le comité prie le gouvernement de faire parvenir ses observations sur les informations complémentaires de l’ATE et en particulier de lui faire connaître le résultat des recours en appel concernant la levée de l’immunité syndicale de deux dirigeants syndicaux de l’ATE (MM. Máximo Parpagnoli et Pastor Mora). De même, le comité demande au gouvernement de l’informer de la situation des cinq autres délégués syndicaux à propos desquels il a été également allégué que des demandes de levée de l’immunité syndicale ont été présentées.
