Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 370, October 2013

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 58. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne l’arrestation et la détention de responsables syndicaux et de syndicalistes de la Confédération japonaise des travailleurs du chemin de fer (JRU), des perquisitions massives dans les locaux syndicaux et aux domiciles de dirigeants syndicaux, et la saisie de biens syndicaux, à sa réunion de novembre 2010. A cette occasion, en lien avec le cas du dépôt de trains à traction électrique d’Urawa de la JR, le comité a demandé à être tenu informé de toute décision rendue par la Cour suprême qui a été saisie par sept personnes poursuivies lorsque la Haute Cour de Tokyo a confirmé la décision en première instance et rejeté leur appel. En ce qui concerne le cas de six travailleurs licenciés par la Compagnie JR Est en août 2007 qui ont demandé la réintégration dans leur emploi, le comité a demandé à être tenu informé de toute décision émanant des tribunaux. Enfin, tout en exprimant son inquiétude au sujet de la sévérité apparente de la condamnation d’un membre de la JRU (six mois de prison assortis d’une suspension de deux ans de la peine pour avoir dérobé 31 feuilles de papier appartenant à l’entreprise), le comité a demandé au gouvernement de lui faire parvenir ses observations sur la question.
2. 59. L’organisation plaignante a tenu le comité informé de l’évolution de la situation des cas en instance dans des communications en date des 15 septembre et 4 octobre 2011, et 13 février, 4 avril et 2 octobre 2012. En ce qui concerne le cas du dépôt de trains à traction électrique d’Urawa de la JR, dans une décision rendue en février 2012, la Cour suprême a rejeté l’appel formé par les sept personnes poursuivies, et leurs peines suspendues ont été confirmées. Leur période probatoire a donc commencé. La JRU déplore que le tribunal se soit borné à confirmer les verdicts rendus en première instance et s’est dite préoccupée par l’impact de cette décision sur le droit social d’organisation qui a été acquis durant une période où la constitution d’un syndicat était considérée comme un crime. En ce qui concerne l’affaire devant un tribunal civil pour confirmer le statut de six membres syndicaux licenciés par l’entreprise, la JRU a fait savoir que la Haute Cour du district de Tokyo a rendu son jugement le 17 octobre 2012, dans lequel elle reconnaît le statut de deux personnes sur six comme employé, et ordonné le paiement des salaires non versés. La Haute Cour a également reconnu le rejet sur le fond pour ce qui est des quatre membres syndicaux restants. L’organisation plaignante, tout en prenant note d’une victoire partielle, a fait connaître son intention de porter l’affaire devant la Haute Cour du district de Tokyo. Elle a aussi déclaré que l’entreprise n’a pas accepté le jugement et a fait appel contre les deux travailleurs dont le statut a été reconfirmé par le jugement.
3. 60. Dans des communications en date des 4 septembre 2012 et 4 septembre 2013, le gouvernement a confirmé que le jugement rendu le 10 février 2012 par la Cour suprême rejetant l’appel formé par les sept personnes poursuivies dans le cas du dépôt de trains à traction électrique d’Urawa de la JR est devenu définitif. Le gouvernement a également fait savoir que la poursuite au civil est toujours en cours devant la Haute Cour du district de Tokyo. Enfin, le gouvernement a fait savoir qu’il n’était pas en mesure de faire de commentaire sur des actions en justice, et cela vaut tout particulièrement dans ce cas où un membre de la JRU a été condamné à six mois de prison assortis d’une suspension de peine de deux ans pour le vol de 31 feuilles de papier appartenant à l’entreprise. Il a toutefois indiqué qu’il s’agit d’un cas de vol dans lequel l’accusé aurait photocopié des documents confidentiels de l’entreprise.
4. 61. Le comité prend dûment note de l’information fournie par le gouvernement et par l’organisation plaignante. En ce qui concerne le cas du dépôt de trains à traction électrique d’Urawa de la JR, le comité note que, le 10 février 2012, la Cour suprême a confirmé la décision en première instance et rejeté l’appel formé par les sept personnes poursuivies et que sa décision est devenue définitive. Par ailleurs, en ce qui concerne le cas porté devant le tribunal civil pour confirmer le statut d’employé de six membres syndicaux licenciés par l’entreprise, le comité note que la Haute Cour du district de Tokyo a rendu sa décision le 17 octobre 2012, dans laquelle elle reconnaît le statut de deux personnes sur six comme employé, ainsi que le rejet sur le fond en ce qui concerne les quatre membres syndicaux restants. Le comité note que la JRU a décidé de porter l’affaire des quatre membres syndicaux devant la Haute Cour du district de Tokyo. Le gouvernement a confirmé que le cas était en instance devant un tribunal. Le comité demande donc au gouvernement de le tenir informé de la décision de la Haute Cour de Tokyo sur ce cas. Il demande également au gouvernement d’indiquer si l’entreprise a finalement réintégré les deux membres syndicaux (Tomio Yatsuda et Kakunori Oguro) avec paiement des salaires non versés à la suite du jugement de la Haute Cour du district de Tokyo rendu le 17 octobre 2012. Le comité prend note des commentaires du gouvernement concernant le cas d’un membre de la JRU dans le cas de la gare de Gamagori qu’il considère comme un cas de vol et dans lequel l’accusé aurait photocopié des documents confidentiels de l’entreprise. Le comité note que le jugement a été confirmé par la Cour suprême.