Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 370, October 2013

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 40. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2012. A cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes [voir 363e rapport, paragr. 134-149]:
   • a) S’agissant de la réintégration des travailleurs licenciés en 1995 et non encore réintégrés, le comité prie de nouveau le gouvernement: i) de fournir des informations, le cas échéant, sur les résultats des négociations avec Mme Mariam Hassan Ali et M. Habib Ahmed Doualeh; ii) d’indiquer la situation professionnelle actuelle de M. Adan Mohamed Abdou et, s’il a refusé sa réintégration, de préciser la date des négociations et les motifs de refus; et iii) d’indiquer si la question des annuités manquantes de M. Kamil Diraneh Hared a été réglée pour lui permettre de toucher sa pension de retraite.
   • b) En ce qui concerne les conditions de licenciement de M. Hassan Cher Hared de la Poste en septembre 2006, le comité prie le gouvernement de fournir toutes pièces pertinentes (procès-verbal, échanges de correspondance, décision de justice) permettant d’appuyer ses affirmations au sujet dudit licenciement et de communiquer des informations sur la situation actuelle de l’intéressé.
   • c) S’agissant des poursuites engagées depuis 2006 contre MM. Hassan Cher Hared, Adan Mohamed Abdou, Mohamed Ahmed Mohamed et Djibril Ismael Egueh, pour «avoir communiqué des informations à une puissance étrangère», le comité prie le gouvernement d’indiquer la situation.
   • d) Le comité a également rappelé la nécessité pour le gouvernement de garantir le droit à des élections libres et transparentes à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans le pays – notamment l’Union djiboutienne du travail (UDT) et ses organisations affiliées ou, le cas échéant, à l’Union générale des travailleurs djiboutiens (UGTD) et ses organisations affiliées – dans un cadre qui respecte pleinement la capacité d’agir de celles-ci en toute indépendance.
2. 41. Concernant la recommandation a), l’intersyndicale (UDT/UGTD) indique en particulier dans une communication du 20 août 2012 que Mme Mariam Hassan Ali, de retour au pays, a tenté à maintes reprises, depuis 2010, d’avoir des discussions avec le gouvernement concernant sa réintégration et ses arriérés de salaires. Toutefois, elle a fait l’objet de pressions et de menaces de la part des responsables politiques pour la dissuader dans sa requête. A cet égard, le gouvernement, dans une communication du 12 juin 2013, informe que ses efforts dans les négociations en cours aboutiront très prochainement à la réintégration de Mme Mariam Hassan Ali et M. Habib Ahmed Doualeh. Il précise également que Mme Mariam Hassan Ali a bénéficié du remboursement des retenues prélevées sur ses traitements. Pour ce qui est de M. Adan Mohamed Abdou, le gouvernement indique que celui-ci a été élu député à l’Assemblée nationale sur la liste de l’Union pour le salut national (USN), une coalition de l’opposition. Par ailleurs, le gouvernement informe que, conformément aux recommandations de la mission de contacts directs à Djibouti en 2008, il s’est engagé, par le biais du ministère du Travail, à prendre en charge les annuités de cotisation manquantes de M. Kamil Diraneh Hared. Le comité prend note avec intérêt de ces informations et prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution des négociations en cours concernant les prochaines réintégrations de Mme Mariam Hassan Ali et de M. Habib Ahmed Doualeh, ainsi que du paiement effectif de la pension de retraite de M. Kamil Dinareh Hared couvrant également les annuités manquantes.
3. 42. Concernant la recommandation b), le gouvernement confirme que M. Hassan Cher Hared a été licencié par le Conseil d’administration de la Poste du fait de sa culpabilité pour abus de pouvoir et abus de biens sociaux, après épuisement de toutes les mesures disciplinaires statutaires. Il joint copie de documents de correspondance entre l’intéressé et l’administration de la Poste, ainsi que de documents de licenciement de M. Hassan Cher Hared à compter du 25 septembre 2006 pour fautes lourdes professionnelles (absences injustifiées et répétées). L’intéressé vivait en juin 2011 en Suisse en qualité de requérant d’asile, selon copie d’un article de la presse locale. Il y réside toujours. Le comité prend dûment note de ces informations et prie le gouvernement d’indiquer si la décision administrative de licenciement de M. Hassan Cher Hared a fait l’objet d’un recours judiciaire.
4. 43. Concernant la recommandation c), le gouvernement indique qu’il a pris les dispositions nécessaires pour communiquer ultérieurement la suite donnée aux poursuites engagées contre MM. Hassan Cher Hared, Adan Mohamed Abdou, Mohamed Ahmed Mohamed et Djibril Ismael Egueh pour «avoir communiqué des informations à une puissance étrangère». Le comité constate avec regret que, sept années après leur lancement, lesdites poursuites n’aient abouti à aucune décision fondée sur des faits explicitement énoncés. Il prie le gouvernement de le tenir régulièrement informé de l’évolution desdites poursuites, y compris l’éventuelle annulation des charges y afférentes.
5. 44. Enfin, le comité rappelle la requête de la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence internationale du Travail, 102e session, Genève, juin 2013, invitant fermement le gouvernement à respecter pleinement la capacité d’agir des véritables organisations de travailleurs à Djibouti, en toute indépendance par rapport au gouvernement, conformément aux dispositions des conventions (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Le comité se voit une nouvelle fois contraint d’insister encore sur la nécessité pour le gouvernement de garantir le droit à des élections libres et transparentes à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans le pays – notamment l’UDT et ses organisations affiliées ou, le cas échéant, à l’UGTD (M. Diraneh Hared) et ses organisations affiliées – dans un cadre qui respecte pleinement la capacité d’agir de celles-ci en toute indépendance. Il exprime le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de déterminer, sans délai et avec lesdites organisations, les critères objectifs et transparents aux fins de la désignation des représentants des travailleurs aux instances tripartites nationales et internationales ainsi qu’à la Conférence internationale du Travail.