Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 370, October 2013

1. 643. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2012 et a présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 364e rapport, paragr. 971-1008, approuvé par le Conseil d’administration à sa 315e session (juin 2012).]
2. 644. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications en date des 26 avril et 2 mai 2013.
3. 645. Les Philippines ont ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 646. A sa session de juin 2012, au vu des conclusions intérimaires du comité, le Conseil d’administration a approuvé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité s’attend à ce que le gouvernement continue de collaborer avec le KMU en rapport avec les cas concernant ses membres et dirigeants, et invite l’organisation plaignante à coopérer autant que possible avec le gouvernement à cette fin. Le comité demande à être tenu informé de l’évolution de la situation à cet égard.
   • b) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi renforçant les droits des syndicats indépendants de travailleurs.
   • c) Rappelant que la Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale dispose que les incitations particulières destinées à attirer les investissements étrangers ne devraient pas se traduire par des restrictions quelconques à la liberté syndicale des travailleurs ou à leur droit d’organisation et de négociation collective, le comité prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures concrètes prises ou envisagées pour garantir l’exercice plein et effectif des droits syndicaux dans les ZFE.
   • d) S’agissant des allégations concrètes d’ingérence des autorités locales dans les affaires internes du syndicat à l’usine Nagkakaisang Manggagawa sa Hoffen Industries-OLALIA (Hoffen), et dans les sociétés Samahan ng Manggagawa sa Mariwasa Siam Ceramics Inc. (Siam Ceramics), Golden Will Fashion et Samahan ng Manggagawa sa EDS Mfg. Inc. (EDS Inc.), le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes que la CDH devait mener, de sa propre initiative, sur ces allégations, s’attend à ce que le gouvernement soit bientôt en mesure de faire état de progrès dans le règlement de ces dossiers, et lui demande de prendre toutes les mesures voulues pour assurer le plein respect du principe selon lequel les autorités publiques doivent faire preuve de la plus grande retenue en rapport avec les interventions dans les affaires internes des syndicats.
   • e) S’agissant des allégations de l’organisation plaignante selon lesquelles, suite à la reconnaissance d’un syndicat, plusieurs entreprises installées dans des ZFE (notamment les sociétés Goldilocks, Sensuous Lingerie et Golden Will Fashion Philippines) ont fermé soit la totalité de l’établissement, soit des services stratégiques où travaillaient la plupart des syndicalistes, le comité considère que, si la fermeture ou la restructuration réelle d’une entreprise n’est pas contraire aux principes de la liberté syndicale, une fermeture ou une restructuration et la mise à pied d’employés spécifiquement en réponse à l’exercice des droits syndicaux équivalent à la négation de ces droits et doivent être évitées; le comité prie instamment le gouvernement de garantir que le Code du travail, qui régit les relations professionnelles dans les entreprises des zones franches d’exportation, est appliqué dans la pratique. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations concernant les enquêtes menées, de sa propre initiative, par la CDH à cet égard et s’attend à ce que le gouvernement veille à ce que les organes compétents règlent rapidement les cas mentionnés ci-dessus. Il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • f) Quant aux allégations de discrimination antisyndicale, et plus particulièrement celles concernant le licenciement illégal de membres du syndicat dans les sociétés Enkei Philippines, Sun Ever Lights, Daiho Philippines Inc., Hanjin Garments, Asia Brewery, Nagkakaisang Manggagawa sa Chong Won (NMCW) et Anita’s Home Bakeshop, le comité prie le gouvernement, en ce qui concerne la première société, de prendre les mesures nécessaires pour que, dans l’attente de l’issue des recours engagés par la société, les syndiqués licenciés soient réintégrés immédiatement dans leur emploi, aux conditions en vigueur avant leur licenciement, et indemnisés pour la perte de leur salaire et avantages sociaux, conformément à l’ordonnance de réintégration rendue en 2007 par la NLRC. Si la réintégration n’était pas possible, pour des raisons objectives et impérieuses, le gouvernement devrait veiller à ce que les travailleurs concernés reçoivent une indemnisation adéquate, constituant une sanction suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux. Dans le même sens, en ce qui concerne la seconde société, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne l’exécution de l’ordonnance de réintégration rendue en 2008 par la NLRC, actuellement en instance devant cet organe. S’agissant des allégations de licenciement illégal dans les autres sociétés, le comité demande au gouvernement de diligenter des enquêtes indépendantes sur ces licenciements et, s’il s’avère qu’il s’agit d’actes antisyndicaux, de prendre les mesures voulues pour assurer la réintégration des travailleurs concernés, sans délai. Si, pour des raisons objectives et impérieuses, leur réintégration est impossible, le gouvernement devrait s’assurer que les travailleurs concernés reçoivent une compensation adéquate, constituant une sanction suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux. En outre, dans le cas de la dernière société susmentionnée, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir informé de tout jugement pertinent rendu, notamment les décisions NLRC RAB VII ou de la 4e Chambre de la NLRC de Cebu. Le comité demande en outre au gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées par la CDH, de sa propre initiative, sur les allégations mentionnées ci-dessus. Il s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour assurer un règlement rapide et équitable de tous ces cas par les organes compétents.
   • g) S’agissant des allégations concernant le déni du droit de grève, le comité veut croire que la réforme législative en cours aboutira et prie le gouvernement de continuer à le tenir informé des progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi sénatorial no 632, qui vise à rendre l’article 263(g) du Code du travail conforme aux critères des services essentiels en vertu de la convention no 87. Le comité s’attend à ce que le gouvernement prenne sans délai les mesures voulues pour garantir dans la pratique le plein respect des droits syndicaux des travailleurs des ZFE, y compris le droit de grève, ainsi que pour assurer le règlement rapide du différend au sein de la société NMCW.
   • h) S’agissant des allégations de listes noires et de dénigrement des membres du syndicat dans les sociétés Daiho Philippines et Anita’s Home Bakeshop, le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des enquêtes menées par la CDH et de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que ces cas font l’objet d’une enquête et d’un règlement rapides.
   • i) S’agissant des graves allégations selon lesquelles, à de nombreuses reprises, la PEZA et les autorités municipales ont fait appel à la Police nationale des Philippines (PNP) ou aux forces de sécurité pour intimider ou disperser les travailleurs lors de manifestations, de grèves ou sur les lignes de piquetage (intervention qui a entraîné la mort d’un manifestant lors du conflit à la société Hanjin Garments), le comité prie à nouveau le gouvernement de diligenter sans délai une enquête judiciaire indépendante devant l’instance compétente sur l’allégation d’assassinat d’un manifestant, afin de faire toute la lumière sur les faits et circonstances pertinents, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et prévenir la répétition d’événements semblables. Le comité s’attend fermement à ce que le gouvernement prenne toutes les mesures voulues pour que ce cas fasse l’objet d’une enquête et d’un examen judiciaire rapides et demande à être tenu informé à cet égard. Quant aux allégations d’intervention de l’armée et de la police dans la dispersion des lignes de piquetage et dans les actions syndicales collectives au sein des sociétés Sun Ever Lights, Sensuous Lingerie, Hanjin Garments et Asia Brewery, au vu des versions contradictoires données par l’organisation plaignante, les autorités et la direction des entreprises, le comité prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’une enquête indépendante soit menée sur ces allégations de l’organisation plaignante, afin d’identifier et de punir rapidement les responsables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées par la CDH à cet égard et de prendre toutes les dispositions pour faire progresser rapidement le règlement de ces affaires.
   • j) S’agissant des allégations relatives à la présence prolongée de l’armée dans les locaux des sociétés Sun Ever Lights, Aichi Forging Company et Siam Ceramics, le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées à cet égard par la CDH et de prendre les mesures nécessaires pour assurer le règlement rapide de ces affaires. Il prie également le gouvernement de lui communiquer copie des lignes directrices PNP sur l’imputabilité de l’officier directement responsable pour la participation de ses subordonnés à des infractions pénales.
   • k) S’agissant des allégations de fausses accusations pénales déposées contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes lors de la constitution de syndicats, de négociations collectives, de protestations, de grèves et de piquets de grève, dans les sociétés Hanjin Garment, Asia Brewery, Golden Will Fashion, Sensuous Lingerie et Kaisahan ng Manggagawa sa Phils. Jeon Inc., le comité prie le gouvernement de veiller à ce que toutes les informations pertinentes soient recueillies de manière indépendante, afin de faire toute la lumière sur la situation et les circonstances entourant l’arrestation des syndicalistes mentionnés ci-dessus; s’il s’avère qu’ils ont été arrêtés en relation avec leurs activités syndicales, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu’ils soient immédiatement libérés et que toutes les accusations soient abandonnées. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées à cet égard par la CDH, de faire tout son possible pour rendre compte rapidement des progrès réalisés dans les enquêtes sur toutes les allégations d’arrestation et de détention, et de communiquer les textes de tous les jugements rendus dans ces cas.
   • l) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 647. Dans sa communication du 2 mai 2013, le gouvernement réitère que l’organe de contrôle du Conseil tripartite national de la paix sociale (CTPS) a pris, le 15 février 2012, la résolution no 8, série de 2012, par laquelle 17 cas de violation présumée de droits syndicaux impliquant des sociétés implantées dans des zones économiques spéciales ont été classés comme des cas susceptibles de relever des différends du travail au titre de la convention no 87 de l’OIT. Sur ce nombre, l’organe de contrôle du CTPS a recommandé le classement d’une seule affaire et a pris des résolutions distinctes pour les quatre cas ci dessous, étant donné qu’ils avaient déjà été soulevés précédemment dans le cadre d’autres cas de l’OIT:
   • a) Le cas Samahan ng mga Manggagawa sa EMI-Independent implique les meurtres de Gerardo Cristobal et de Jesus Butch Servida, qui ont tous deux été évoqués dans le cas no 2528. Ces cas ont été soumis à la Commission des droits de l’homme (CDH) par la résolution no 2, série de 2010, pour une enquête approfondie ou un examen final. Après avoir évalué la recommandation de la CDH par rapport aux autres informations rassemblées sur ces cas, l’organe de contrôle du CTPS a décidé de renvoyer les affaires au groupe de travail Usig de la Police nationale des Philippines (PNP) par la résolution no 1, série de 2012, pour complément d’enquête et validation des faits. Le groupe de travail Usig de la PNP a recommandé que ces cas soient traités comme des affaires habituelles, les circonstances et les données recueillies donnant à penser qu’ils ne constituent pas une atteinte à l’exercice de la liberté syndicale.
   • b) Le cas Kaisahan ng Manggagawa sa Phils. Jeon Inc., qui implique l’allégation d’enlèvement et d’introduction d’une procédure pénale contre Normelita Galon et Aurora Afable, a été évoqué dans le cas no 2528. Par la résolution no 2, série de 2012, l’organe de contrôle du CTPS a renvoyé l’affaire devant l’Autorité des zones franches d’exportation des Philippines (PEZA), le groupe de travail Usig de la PNP et la CDH pour la validation et l’élaboration commune de rapports qui pourront servir de preuves factuelles pour résoudre l’affaire et pour demander les informations les plus récentes sur l’affaire en suspens auprès du tribunal municipal de première instance de Rosario, Cavite.
   • c) Le cas Aniban Manggagawang Inaapi sa Hanjin Garments implique l’allégation d’introduction d’une procédure pénale à l’encontre de Christopher Capistrano et al., qui a également été évoquée dans le cas no 2528 de l’OIT et figure dans la résolution no 3, série de 2012. Il faut noter que les informations en provenance du ministère de la Justice (DOJ) montrent que les poursuites pour agression directe engagées contre Capistrano et al. ont déjà fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu rendue le 10 mars 2011.
   • d) Le cas PAMANTIK (Solidarité des travailleurs dans le Southern Tagalog)-KMU, qui implique l’allégation d’introduction de poursuites pénales à l’encontre de Jay Abhan et al., a été évoqué à titre de cas additionnel dans le cadre du cas no 2528 et figure dans la résolution no 7, série de 2012. Les premières informations fournies par le DOJ indiquaient que l’affaire était enregistrée sous le numéro UA no 08C-02358 devant le bureau du procureur adjoint. Toutefois, après vérification auprès du bureau du procureur de Manille, les registres font apparaître que le cas n’existe pas.
2. 648. Pour ce qui a trait aux cas restants, le gouvernement apporte les informations actualisées ci-après recueillies auprès des divers organismes concernés par l’intermédiaire de l’organe de contrôle du CTPS:
   • a) Le cas Goldilocks Ant-Bel implique une fermeture d’entreprise. L’association des travailleurs de l’entreprise a déposé plainte pour pratique de travail déloyale et licenciements illégaux, en demandant une indemnisation du préjudice moral et des dommages-intérêts exemplaires, ainsi que le règlement des honoraires d’avocat. Cette plainte a été tranchée par l’arbitre du travail de la Commission nationale des relations professionnelles (NLRC) en faveur du syndicat le 27 janvier 2011. Toutefois, le 18 juillet 2011, la NLRC a pris une décision annulant l’ordonnance du 27 janvier 2011, rejetant la plainte et ordonnant à la défenderesse de verser aux plaignants leurs indemnités de licenciement. Le syndicat a alors porté l’affaire devant la cour d’appel. L’organe de contrôle du CTPS a pris la décision de saisir la cour d’appel de l’affaire pour accélérer son règlement. Le 19 juin 2012, la demande d’ordonnance de certiorari a été rejetée et classée au motif qu’elle était infondée. La cour a déclaré que la décision de mettre fin à une activité est une prérogative de la direction revenant exclusivement à l’employeur et qu’aucun tribunal ne peut s’ingérer dans son exercice, sauf lorsqu’il s’avère que l’employeur ne respecte pas les conditions requises de l’article 283 du Code du travail, qui reconnaît que la cessation de l’activité économique d’une entreprise est un motif valable. En l’espèce, il a été régulièrement mis fin aux prestations des requérantes par suite du non-renouvellement de l’accord de franchise des entreprises privées défenderesses avec Goldilocks Bakeshop, Inc. après son expiration le 17 novembre 2008. La fermeture de Goldilocks Harrizon Plaza à Manille était inévitable dès lors que le franchiseur ne renouvelait pas la franchise par suite de l’incapacité permanente d’Ant-Bel Marketing, Inc. de se conformer aux normes du «système Goldilocks» en entreprenant des travaux de rénovation du magasin. Selon la cour, une fois établie la légalité de la cessation et de la fermeture de l’activité des entreprises privées défenderesses, il va de soi que l’on ne saurait parler d’aucun licenciement illégal et, partant, d’aucune obligation de régler des arriérés de salaires, une indemnité pour le préjudice moral et des dommages-intérêts exemplaires, pas plus que des honoraires d’avocat. Une demande de réexamen a été déposée mais elle a été rejetée le 25 septembre 2012.
   • b) Golden Will Fashion Phils. Workers Organization-Independent – Ce cas implique des allégations de licenciements illégaux, de fermeture d’entreprise et d’ingérence des administrations locales (LGU) dans les affaires syndicales. Il y aurait eu des menaces, du harcèlement et l’intervention du bureau du gouvernement provincial au titre du Groupe consultatif sur la paix sociale de Cavite, ce qui constituait une violation des droits syndicaux. L’organe de contrôle du CTPS a décidé de renvoyer le cas devant les organes compétents pour un complément d’enquête sur les allégations d’ingérence des fonctionnaires des administrations locales, qui auraient tenté d’empêcher la syndicalisation en faveur de la direction, et pour validation du rapport de la PEZA. Selon cette dernière, il s’avère que, lorsque le syndicat a été enregistré dans l’entreprise, la direction a invité le maire à faire un exposé sur le comité direction syndicat. Mais l’entreprise est déjà fermée et son enregistrement par la PEZA a été annulé en 2009.
   • c) Le cas Tunay na Pagkakaisa ng Manggagawa sa Asia Brewery Incorporated-Independent (TPMA-Independent) et PIMA-Independent contre Asia Brewery implique des allégations de licenciements illégaux, d’agression et de criminalisation de conflits du travail. Bonifacio Fenol et al. ont fait l’objet de poursuites pénales pour avoir lancé des pierres sur un groupe de policiers qui tentaient de les calmer pendant la grève qui se déroulait devant l’entreprise le 4 février 2009. De même, Rodrigo Perez et al. ont été accusés de dégradation volontaire de matériel pour avoir cassé deux fenêtres en plastique et crevé tous les pneus d’une navette sur le site de l’entreprise le 4 octobre 2004. L’organe de contrôle du CTPS a décidé de renvoyer ces cas à la Cour suprême et au DOJ pour permettre un règlement rapide des poursuites pénales engagées contre Bonifacio Fenol et al. et Rodrigo Perez et al., qui sont enregistrées au pénal auprès du tribunal municipal de première instance de Cabuyao sous les nos 10061 et 9338, respectivement. Sur la base des informations fournies, il s’est avéré qu’une ordonnance de non-lieu a déjà été rendue le 11 août 2011 dans l’affaire pénale no 10061 (People of the Philippines c. Bonifacio Fenol et al.). Dans l’intervalle, l’organe de contrôle du CTPS continue d’assurer le suivi de l’affaire pénale no 9338 (People of the Philippines c. Rodrigo Perez et al.) pour laquelle, selon les toute dernières informations reçues, le nouveau juge qui avait repris l’affaire avait besoin d’examiner les pièces du dossier et une audience a été convoquée en vue d’obtenir des éclaircissements.
   • d) Nagkakaisang Manggagawa sa Chong Won (NMCW) – Ce cas implique des allégations de licenciements illégaux, de fermeture d’entreprise et de criminalisation d’un conflit du travail. Il a toutefois été noté que toutes les affaires pénales (nos 09-34) ont été classées en 2009. Qui plus est, l’entreprise a fermé en février 2007 et a fait l’objet d’une demande de mise en liquidation judiciaire. L’avocat des travailleurs a été désigné pour distribuer l’actif de l’entreprise aux travailleurs requérants dans l’affaire. L’organe de contrôle du CTPS a décidé de renvoyer le cas à la PEZA pour qu’elle assure le suivi de la mise en liquidation judiciaire demandée par l’entreprise et de la distribution de l’actif de l’entreprise aux travailleurs. La PEZA a fait savoir qu’elle a vendu aux enchères les biens de l’entreprise pour un montant approximatif de 1,6 million de pesos philippins (PHP). Le tribunal a rédigé un rapport sur la distribution des fonds, dont une copie doit être transmise à l’organe de contrôle du CTPS.
3. 649. Le gouvernement observe que les problèmes habituellement évoqués portent notamment sur les licenciements illégaux; l’ingérence des administrations locales dans les affaires syndicales; la criminalisation et l’agression des piquets de grève. Il réitère que ces cas sont survenus sous l’ancienne administration et qu’aucun acte de violence ne se produit à présent dans les zones économiques. Cette situation peut être attribuée à la mise en œuvre des lignes directrices communes DOLE (ministère du Travail et de l’Emploi)-PNP-PEZA sur la conduite du personnel de la PNP, des agents de police et de sécurité des zones économiques, des agents de sécurité et du personnel similaire de l’entreprise pendant les conflits du travail. Le renforcement des capacités étant actuellement mené à bien en s’appuyant sur les lignes directrices de même que sur la liberté syndicale, la négociation collective et les normes internationales du travail s’avèrent réellement utiles pour sensibiliser toutes les parties prenantes (notamment la police et les fonctionnaires des administrations locales) à leurs responsabilités et limites respectives en matière de conflits du travail et d’exercice des droits syndicaux.
4. 650. En outre, pour veiller à ce que les conflits du travail ne se transforment pas en affaires pénales, le DOLE et le DOJ coordonnent actuellement leurs efforts pour édicter un renforcement des dispositions des circulaires no 15, série de 1982, et no 9, série de 1986, exigeant que les ministères publics/procureurs et autres substituts obtiennent l’autorisation du DOLE et/ou du bureau du président «avant de prendre connaissance de plaintes en vue d’une enquête préliminaire et de l’enregistrement au tribunal des informations correspondantes des cas relatifs ou liés à un conflit du travail», notamment assortis d’«allégations de violence, coercition, lésions corporelles, agression d’une personne ayant autorité et autres actes similaires d’intimidation entravant le libre accès à ou la libre sortie d’une usine ou d’un lieu de fonctionnement des machines d’une telle usine, ou des locaux de l’employeur».

Réformes législatives

1. 651. Concernant les progrès réalisés en matière de réformes législatives, le gouvernement indique que la mesure législative visant à s’attaquer au caractère éventuellement arbitraire de l’exercice de la prise de compétence du ministre du Travail et de l’Emploi a été adoptée par le Sénat en seconde lecture, tandis que la version de la Chambre des représentants a bloqué au niveau des délibérations en commission. Par ailleurs, le projet de loi sur l’enregistrement des syndicats et celui sur le renforcement des droits des syndicats indépendants de travailleurs portant modification des articles 234, 235, 236, 237 et 270 du Code du travail ont été adoptés par la Chambre des représentants mais ont bloqué en seconde lecture au Sénat. Selon le gouvernement, il n’y a que très peu de chances que ces deux projets de loi puissent être adoptés au cours de ce 15e congrès car les vacances parlementaires jusqu’en juin 2013 ont déjà commencé ainsi que la campagne électorale pour siéger au 16e congrès.
2. 652. Toutefois, le gouvernement fait remarquer que, dans l’ordonnance ministérielle du DOLE no 40-G-03, la mesure provisoire prévoyant des règles d’application en matière d’exercice de la prise de compétence du ministre du Travail et de l’Emploi pour s’attaquer à son caractère arbitraire allégué a été complétée par la mise en œuvre du programme d’enregistrement unique (SEnA) ou ordonnance ministérielle du DOLE no 107-10 prévoyant, en première intention, une procédure de conciliation-médiation obligatoire de trente jours dans tous les différends du travail individuels et collectifs. L’usage intensif fait de la conciliation-médiation s’est avéré efficace car il a permis de réduire le recours à des mécanismes obligatoires de règlement des différends, notamment à la prise de compétence. Le gouvernement présente des statistiques indiquant que, depuis la mise en œuvre du SEnA à la mi-2010, le nombre de demandes d’aide réglées au titre du SEnA a augmenté, le nombre des procédures collectives du travail traité a baissé, le nombre des procédures d’arbitrage obligatoire a diminué et le nombre de cas de prise de compétence a nettement reculé.
3. 653. La mesure législative destinée à institutionnaliser le recours en premier ressort à la conciliation-médiation au titre du SEnA dans tous les conflits du travail, en modifiant l’article 228 du Code du travail, et le projet de loi relatif au renforcement du tripartisme ont été adoptés (lois de la République nos 10396 et 10395 du 14 mars 2013). Selon le gouvernement, ces dispositions législatives sont essentielles pour l’institutionnalisation de réformes en matière de règlement des différends, dans la mesure où elles prévoient des mécanismes permettant un règlement rapide et non accusatoire des différends. Le SEnA et l’approche tripartite de la prestation de services de conciliation-médiation se sont jusqu’ici avérés efficaces dans le règlement des conflits collectifs et pourraient finalement rendre inutile le recours à l’exercice de la prise de compétence car ils empêchent que des différends dégénèrent en conflits du travail déclarés.
4. 654. Le gouvernement affirme également que l’acquisition du statut de loi par les projets de loi relatifs au SEnA et au tripartisme est due en grande partie au fait que les ordonnances ministérielles et les textes administratifs ont été publiés avant d’être soumis au congrès. Les textes administratifs ont été élaborés par le CTPS, et les partenaires tripartites ont eu la possibilité de les examiner. En outre, ils ont été à même d’en affiner les éléments lors de leur mise en œuvre, et les expériences positives ont contribué à leur adoption tripartite au congrès. Cette approche sera utilisée pour obtenir un consensus afin de déplacer l’exercice de l’attribution de la compétence du critère des «secteurs indispensables à l’intérêt national» vers celui des «services essentiels» à travers le projet de loi proposé, qui sera de nouveau présenté dans le cadre du 16e congrès réuni en juillet 2013.
5. 655. La discussion tripartite au sein de la Commission exécutive tripartite (TEC) du CTPS en vue de produire une liste de secteurs indispensables à l’intérêt national en utilisant le critère de l’OIT en matière de services essentiels a démarré les 10 et 11 avril 2013. On prévoit que le texte administratif devrait préciser les conditions de l’exercice de la compétence par le ministre du Travail et de l’Emploi sur les éléments suivants: a) les secteurs considérés comme indispensables à l’intérêt national tels que figurant dans la liste établie en utilisant le critère des services essentiels; et b) les secteurs non considérés comme indispensables à l’intérêt national. Dans les deux cas, l’une ou l’autre partie devra demander par requête l’application de l’exercice de la prise de compétence et, si elle est demandée par les deux parties, sa mise en œuvre devra être automatique, et ce indépendamment de la catégorie dont relève le secteur d’activité.

Activités de renforcement des capacités

1. 656. Le gouvernement réitère que les lignes directrices communes DOLE-PNPPEZA ont été publiées le 23 mai 2011 et celles relatives à la conduite du DOLE, du ministère de l’Intérieur et de l’Administration locale (DILG), du ministère de la Défense nationale (DND), du DOJ, des Forces armées des Philippines (FAP) et de la PNP concernant l’exercice des droits et activités des travailleurs ont été signées et publiées le 7 mai 2012. Les deux ensembles de lignes directrices prescrivent spécifiquement la conduite devant être observée par les intervenants, de même que par les autres parties prenantes, si et lorsque surviennent des conflits du travail, de manière à ne pas porter atteinte à l’exercice des droits des travailleurs.
2. 657. Afin de relayer en cascade les lignes directrices communes DOLE-PNP-PEZA de 2011, quatre séminaires d’orientation générale ont été organisés fin 2011 à Luzon, Mindanao et Visayas à l’intention des membres des conseils régionaux tripartites pour la paix sociale (CRTPS) et des conseils régionaux de coordination. L’exercice visait à faire naître une compréhension commune des lignes directrices ainsi que des fonctions et des compétences du DOLE, de la PNP et de la PEZA et favorisant leur étroite coordination. Quatre ateliers de sensibilisation seront organisés de septembre à décembre 2013 sur les lignes directrices de 2012 relatives à la conduite du DOLE, du DILG, du DND, du DOJ, des FAP et de la PNP à l’intention des partenaires sectoriels/tripartites (DOLE, CRTPS, organes de contrôle des CRTPS, DILG, en particulier les administrations locales (LGU), DND, DOJ, FAP et PNP). L’objectif est de bien faire comprendre l’importance des lignes directrices, de manière à favoriser leur respect par toutes les parties prenantes; de les sensibiliser à leurs rôles et fonctions pour ce qui a trait à l’exercice des droits des travailleurs et des activités syndicales; d’améliorer la coordination au sein du gouvernement en matière de traitement des conflits du travail; de renforcer les liens en réseau et la coopération entre travailleurs et employeurs; et d’aider à prévenir et à surveiller au niveau tripartite les actes de violence contre les travailleurs et les syndicats.
3. 658. Du côté des militaires, depuis la signature des lignes directrices relatives à la conduite des DOLE, DILG, DND, DOJ, FAP et PNP en mai 2012, les FAP ont adopté une approche comportant deux grands axes pour intégrer les lignes directrices dans leurs éléments de base. La première approche porte sur l’éducation et la formation des soldats, au niveau individuel, lorsqu’ils commencent leurs cours de formation professionnelle respectifs dans l’armée en abordant les lignes directrices. La seconde approche prend la forme de campagnes de sensibilisation et d’information destinées aux unités constituées dans les environnements opérationnels et tactiques. Jusqu’ici, toutes les unités se sont montrées très coopératives et ont adopté les deux grands axes des programmes avec zèle, décidant de défendre les droits des travailleurs selon les conventions nos 87 et 98. Les initiatives ont été conduites par le chef d’état-major des FAP avec, aux commandes, le bureau du major général pour l’éducation et la formation, le J8, le bureau des droits de l’homme des FAP et les bureaux des droits de l’homme respectifs de l’armée de terre, des forces aériennes et des forces navales des Philippines. Concernant les orientations opérationnelles actuelles des FAP pour 2013, cette question est exposée d’une manière générale dans l’ordre fragmentaire 01-2013 du 18 février 2013 portant sur le Plan pour la paix et la sécurité intérieures «BAYANIHAN» dans le cadre des impératifs au cours des opérations et activités militaires combattantes et non combattantes. De même, cette question fait partie intégrante des efforts des FAP pour promouvoir la culture des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de la primauté du droit.
4. 659. Sur le terrain, les soldats qui bénéficient de ces initiatives donnent une impression de respect et d’engagement importants en faveur des lignes directrices. En fait, ils sont collectivement d’accord avec la directive préconisant que les FAP doivent être écartées des conflits et/ou problèmes du travail, sauf en cas de demande écrite spécifique du DOLE ou d’actes de violence réellement commis, pour protéger les personnes et les collectivités contre les pertes de vie ou les mutilations indésirables et prévenir l’escalade de la violence. Ils se sont aussi vu apporter des éclaircissements sur les dispositions destinées à empêcher tout fichage ou toute surveillance électronique injustifié(e), toute implication ou présence pendant des élections d’accréditation et toute mise en place de détachements ou de patrouilles à proximité d’une telle activité ou d’un tel conflit du travail. Dans l’ensemble, les soldats, officiers et autres personnels enrôlés dans les FAP font bon accueil et sont tout à fait réceptifs aux lignes directrices des FAP. Les FAP intensifient actuellement leurs efforts d’éducation et de formation et leurs campagnes de sensibilisation et de diffusion de l’information au moyen d’une coordination et de consultations avec le DOLE et le BIT. Une série de projets de formation et de sensibilisation seront ainsi conduits de mai 2013 à la fin de l’année en cours. Ils seront entrepris dans le cadre de niveaux de commandement unifiés avec les responsables des droits de l’homme et/ou des officiers d’état-major ou des responsables d’opérations civilo-militaires en charge. Grâce à l’introduction de ces éléments dans l’ordre fragmentaire 01 2013 susmentionné, les FAP s’attellent sans discontinuer à ces efforts.
5. 660. Depuis leur parution, les lignes directrices ont servi d’instrument majeur pour prescrire aux intervenants et aux parties prenantes la conduite à observer lors d’un conflit du travail. Dans les cas où ces lignes directrices ont été invoquées, elles ont chaque fois réussi à garantir qu’aucun incident ou acte de violence fâcheux ne s’invite dans les activités concertées des travailleurs. Du côté de la PNP, les lignes directrices communes DOLE PNP-PEZA se sont à ce jour avérées très efficaces et ont effectivement abouti à un degré zéro de violence liée à un conflit du travail, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des zones économiques, et à la coordination efficace de toutes les parties prenantes pendant les conflits du travail.
6. 661. Au titre du programme de coopération technique intitulé «Promouvoir la reconnaissance et la mise en œuvre effectives des droits fondamentaux de liberté syndicale et de négociation collective aux Philippines», le renforcement des capacités opérationnelles de la PNP et des FAP afin de créer un environnement propice à la jouissance des libertés publiques et des droits syndicaux garantis par la Constitution ainsi que des programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation sont actuellement mis en œuvre. Conformément à l’engagement du gouvernement de mettre un terme aux ingérences de la police et de l’armée dans les campagnes syndicales et dans les conflits de travail, le DOLE, la PNP, la PEZA, les FAP et les Administrations locales (LGU) ont convenu d’organiser des séminaires communs sur la mise en œuvre effective des deux ensembles de lignes directrices. De nouvelles activités de sensibilisation générale destinées à l’armée, à la police et aux partenaires sectoriels devront être organisées entre mars et décembre 2013 en utilisant des modules de formation du BIT et en animant des conférences et des discussions intensives.
7. 662. En outre, en coordination avec le BIT, une formation de formateurs portant sur les normes internationales du travail, la liberté syndicale et la négociation collective a été organisée du 21 au 25 janvier 2013 à l’intention des intervenants du DOLE pour leur inculquer une compréhension et une interprétation communes des normes internationales du travail, tout particulièrement en matière de liberté syndicale, de négociation collective, d’actions concertées et d’autres activités syndicales. Vingt-et-un participants du DOLE et de la PEZA ont reçu une formation de formateurs dans ces domaines. Les autres activités qui doivent être organisées de mars à décembre 2013 à l’aide de modules de formation du BIT comprennent notamment: i) quatre formations de deux jours à l’intention des intervenants du DOLE et de la PEZA; ii) des ateliers de renforcement des capacités en matière de prévention et de règlement des conflits à l’intention des fonctionnaires du DOLE; iii) une deuxième série d’ateliers séminaires sur un meilleur usage par les juristes, arbitres, conciliateurs et médiateurs, au niveau national, des normes internationales du travail; iv) des séminaires d’orientation générale sur les normes internationales du travail, la liberté syndicale et la négociation collective à l’intention des fonctionnaires du DOLE chargés de faire appliquer le droit du travail; et v) des séminaires d’orientation et de sensibilisation sur les mêmes sujets destinés aux étudiants en droit d’universités triées sur le volet. Les modules du BIT devront par la suite être intégrés dans le programme de formation de la PNP et des FAP en matière de droits de l’homme et devenir une condition requise pour les demandes ou les renouvellements de licence du personnel de sécurité du secteur privé et des agents de sécurité.

C. Conclusions du comité

1. 663. Le comité note que le présent cas concerne des allégations de déni des droits d’organisation syndicale, de grève et de négociation collective dans les zones franches d’exportation (ZFE) des Philippines, les zones économiques spéciales, les enclaves industrielles et les secteurs connexes, en raison de la mise en œuvre d’une politique officieuse «antisyndicats, antigrèves» par la PEZA, en collusion avec les autorités locales et nationales. Les éléments de cette politique antisyndicale donnent notamment lieu à des allégations de licenciements illégaux de syndicalistes, de processus restrictif d’enregistrement des syndicats, de fermeture d’entreprises afin d’entraver la formation de syndicats et la négociation collective, d’ingérence des autorités locales dans les affaires syndicales, de violation des libertés civiles – y compris agressions, menaces, intimidation, harcèlement, établissement de listes noires, criminalisation, militarisation des lieux de travail, enlèvements et meurtre de syndicalistes. Ces événements se sont produits dans plus de 15 entreprises différentes.
2. 664. Le comité note que certaines questions évoquées dans la réponse du gouvernement sont actuellement traitées dans le cas no 2528 et ont déjà été examinées par le comité dans son 364e rapport, paragraphes 913-970. Ces éléments, qui ne seront pas repris dans le présent cas, concernent: i) les meurtres de Jesus Butch Servida (président du syndicat Samahan ng Manggagawa sa EDS Mfg., Inc.-Independent (SM-EMI-Ind)) et de Gerardo Cristobal (ancien président et fondateur du SM-EMI-Ind) le 11 décembre 2006 et le 10 mars 2008, respectivement; et ii) l’enlèvement, le 5 août 2007, de Normelita Galon et Aurora Afable, respectivement présidente et déléguée syndicale du syndicat en place de la société Kaisahan ng Manggagawa sa Phils. Jeon Inc.-Independent.
3. 665. Le comité note l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur le renforcement des droits des syndicats indépendants portant modification des articles 234, 235, 236, 237 et 270 du Code du travail a été adopté par la Chambre des représentants, mais que la version du Sénat a bloqué en seconde lecture. Le comité note également que le 15e congrès est déjà en vacances parlementaires et que le 16e congrès se réunit en juillet 2013. Le comité s’attend à ce que ce projet de loi, qui abolit le seuil de 20 pour cent minimum des membres exigé pour l’enregistrement des organisations de travailleurs indépendantes, abaisse le nombre de sections syndicales locales requis pour l’enregistrement des fédérations et supprime l’autorisation gouvernementale exigée des syndicats pour recevoir des fonds en provenance de l’étranger, soit très prochainement adopté. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé de toute avancée réalisée à cet égard.
4. 666. Concernant les allégations concrètes d’ingérence des administrations locales dans les affaires internes des syndicats de Nagkakaisang Manggagawa sa Hoffen Industries OLALIA factory (Hoffen), Samahan ng Manggagawa sa Mariwasa Siam Ceramics, Inc. (Siam Ceramics), Samahan ng Manggagawa sa EDS Mfg, Inc. (EDS Inc.) et Golden Will Fashion Phils., le comité note que le gouvernement indique, pour ce qui a trait à la dernière entreprise, que: i) l’organe de contrôle du CTPS a décidé de renvoyer le cas devant les organes compétents pour un complément d’enquête sur les allégations d’ingérence de fonctionnaires des administrations locales (y compris le bureau du gouverneur provincial au titre du Groupe consultatif sur la paix sociale de Cavite), qui auraient tenté au profit de la direction d’empêcher la syndicalisation, et pour validation du rapport de la PEZA; ii) selon la PEZA, lorsque le syndicat Golden Will Fashion Workers Organization-Independent a été enregistré dans l’entreprise, la direction a invité le maire à faire un exposé sur le comité direction-syndicat; et iii) l’entreprise est fermée et son enregistrement auprès de la PEZA a été annulé en 2009. Le comité prend bonne note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé du résultat du complément d’enquête mené sur l’allégation d’ingérence de fonctionnaires de l’administration locale. En ce qui concerne les trois entreprises restantes susmentionnées, le comité prie une nouvelle fois le gouvernement de le tenir informé des enquêtes que la CDH devait de sa propre initiative mener sur les allégations d’ingérence gouvernementale dans les affaires syndicales, et il espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de faire état de progrès dans le règlement de ces affaires. Rappelant que le respect des principes de la liberté syndicale suppose que les autorités publiques et les employeurs fassent preuve d’une grande retenue en ce qui concerne toute intervention dans les affaires internes des syndicats [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 859], le comité demande également au gouvernement de le tenir informé des mesures prises ou envisagées pour assurer à l’avenir le plein respect de ce principe.
5. 667. S’agissant des allégations de l’organisation plaignante selon lesquelles, à plusieurs reprises, des entreprises des ZFE ont fermé soit la totalité de l’établissement, soit des services stratégiques où travaillaient la plupart des syndicalistes, après la reconnaissance d’un syndicat (en particulier Sensuous Lingerie, Golden Will Fashion Phils. et Goldilocks), le comité note que le gouvernement indique, en ce qui concerne la dernière entreprise, que: i) la plainte déposée par le syndicat pour pratique de travail déloyale et licenciements illégaux, en demandant une indemnisation du préjudice moral et des dommages-intérêts exemplaires, a été tranchée par l’arbitre du travail en faveur du syndicat le 27 janvier 2011; ii) le 18 juillet 2011, la NLRC a annulé la décision et rejeté la plainte; iii) le syndicat a porté l’affaire devant la cour d’appel; iv) le 19 juin 2012, la demande d’ordonnance de certiorari a été rejetée et classée au motif qu’elle était infondée, la cour considérant que la décision de fermer une activité est une prérogative de la direction revenant exclusivement à l’employeur, sous réserve du respect de l’article 283 du Code du travail, qui reconnaît la cessation de l’activité économique de l’entreprise comme un motif valable de licenciement; et que, en l’espèce, il a été régulièrement mis fin aux prestations des requérantes après la cessation et la clôture de l’activité par suite du non-renouvellement de l’accord de franchise des entreprises privées expiré le 17 novembre 2008, du fait de l’incapacité permanente de la franchisée de se conformer aux normes de l’entreprise en entreprenant des travaux de rénovation du magasin; et v) une demande de réexamen a été rejetée le 25 septembre 2012. Le comité prend bonne note de ces informations.
6. 668. Le comité note également que, concernant Golden Will Fashion Phils., le gouvernement indique simplement que l’organe de contrôle du CTPS a décidé de renvoyer ce cas devant les organes compétents pour un complément d’enquête sur les allégations d’ingérence des fonctionnaires des administrations locales, et que l’entreprise est fermée et son enregistrement auprès de la PEZA annulé depuis 2009. Considérant que, si la fermeture ou la restructuration de bonne foi d’entreprises n’est pas contraire aux principes de la liberté syndicale, la fermeture ou la restructuration et la mise à pied d’employés spécifiquement en réponse à l’exercice de droits syndicaux équivalent à la négation de ces droits et devraient être évitées, le comité prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations concernant les enquêtes qui devaient être menées de sa propre initiative par la CDH sur les allégations en question relatives à l’entreprise susmentionnée ainsi qu’à Sensuous Lingerie, et il espère que le gouvernement s’efforcera de veiller à un règlement rapide de ces cas par les organes concernés. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
7. 669. En ce qui concerne les allégations de discrimination antisyndicale sous la forme de licenciements illégaux de syndicalistes dans plusieurs entreprises, le comité note les informations fournies par le gouvernement concernant l’entreprise NMCW selon lesquelles, après sa fermeture en février 2007, sa mise en liquidation judiciaire a été demandée par l’entreprise; l’organe de contrôle du CTPS a décidé de renvoyer le cas à la PEZA pour qu’elle assure le suivi de la mise en liquidation judiciaire et de la distribution de l’actif de l’entreprise (vendue aux enchères pour un montant approximatif de 1,6 million de PHP); et le tribunal a rédigé un rapport sur la distribution des fonds aux travailleurs requérants dans l’affaire, qui doit être transmis à l’organe de contrôle du CTPS. Tout en prenant bonne note de ces informations, le comité rappelle au gouvernement qu’il a la responsabilité de prévenir tous actes de discrimination antisyndicale et doit veiller à ce que les plaintes pour des pratiques discriminatoires de cette nature soient examinées dans le cadre d’une procédure qui doit être prompte, impartiale et considérée comme telle par les parties intéressées. Les affaires soulevant des questions de discrimination antisyndicale contraire à la convention no 98 devraient être examinées promptement afin que les mesures correctives nécessaires puissent être réellement efficaces. Une lenteur excessive dans le traitement des cas de discrimination antisyndicale et, en particulier, l’absence de jugement pendant un long délai dans les procès relatifs à la réintégration des dirigeants syndicaux licenciés équivalent à un déni de justice et, par conséquent, à une violation des droits syndicaux des intéressés. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 817 et 826.]
8. 670. Eu égard aux principes énoncés ci-dessus, le comité prie une nouvelle fois le gouvernement de diligenter des enquêtes indépendantes sur les licenciements survenus chez Daiho Philippines Inc., Hanjin Garments, Asia Brewery, Anita’s Home Bakeshop et NMCW et, s’il s’avère qu’ils constituent des actes antisyndicaux, de prendre des mesures pour assurer la réintégration immédiate des travailleurs concernés. Si leur réintégration est impossible pour des raisons objectives et impérieuses (comme dans le cas de NMCW du fait de la fermeture de l’activité), le gouvernement devra veiller à ce que les travailleurs concernés reçoivent une indemnisation adéquate représentant une sanction suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux. En outre, le comité demande instamment au gouvernement de le tenir informé de tout jugement pertinent rendu dans le cas de l’entreprise Anita’s Home Bakeshop, et en particulier des décisions prises par la RAB VII de la NLRC ou par la 4e Chambre de la NLRC de Cebu. Le comité demande par ailleurs au gouvernement de le tenir informé des enquêtes menées par la CDH de sa propre initiative sur les allégations susmentionnées. Il espère que le gouvernement fera tout son possible pour assurer un règlement rapide et équitable de tous ces cas par les organes concernés.
9. 671. En outre, en l’absence d’informations de la part du gouvernement, le comité le prie une nouvelle fois, en ce qui concerne la société Enkei Philippines, de prendre les mesures nécessaires pour que, dans l’attente de l’issue des recours engagés par la société, les syndiqués licenciés soient réintégrés immédiatement dans leur emploi aux conditions en vigueur avant leur licenciement et indemnisés pour la perte de leurs salaires et avantages sociaux, conformément à l’ordonnance de réintégration rendue en 2007 par la NLRC; si la réintégration n’est pas possible pour des raisons objectives et impérieuses, le gouvernement devra veiller à ce que les travailleurs reçoivent une indemnisation adéquate représentant une sanction suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux. De même, dans le cas de Sun Ever Lights, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne l’exécution de l’ordonnance de réintégration rendue en 2008 par la NLRC, actuellement en instance devant cet organe.
10. 672. S’agissant des allégations relatives au déni du droit de grève, le comité note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle: i) la mesure législative destinée à s’attaquer au caractère éventuellement arbitraire de l’exercice de la prise de compétence du ministre du Travail et de l’Emploi a été adoptée par le Sénat en seconde lecture, tandis que la version de la Chambre des représentants a bloqué au niveau des délibérations en commission; ii) il n’y a que très peu de chances que ce projet de loi soit approuvé au cours de ce 15e congrès car les vacances parlementaires jusqu’en juin 2013 ont déjà commencé; iii) l’ordonnance ministérielle du DOLE no 40-G-03, la mesure provisoire prévoyant des règles d’application en matière d’exercice de la prise de compétence du ministre du Travail et de l’Emploi pour s’attaquer à son caractère arbitraire allégué a été complétée par la mise en œuvre du programme SEnA ou ordonnance ministérielle du DOLE no 107 10 prévoyant, en première intention, un service de conciliation-médiation obligatoire de trente jours dans tous les différends professionnels et syndicaux individuels et collectifs; iv) l’usage intensif fait de la conciliation-médiation s’est avéré efficace dans le règlement des conflits collectifs car il a permis de réduire le recours à des mécanismes obligatoires de règlement des différends, notamment à la prise de compétence; v) la mesure législative destinée à institutionnaliser le recours en premier ressort à la conciliation-médiation au titre du SEnA dans tous les conflits du travail, en modifiant l’article 228 du Code du travail, et le projet de loi relatif au renforcement du tripartisme ont été adoptés (lois de la République nos 10396 et 10395 du 14 mars 2013); vi) ces deux mesures législatives prévoient des mécanismes permettant un règlement rapide et non accusatoire des différends et pourront, selon le gouvernement, rendre finalement inutile le recours à la prise de compétence; vii) le succès de l’adoption de ces lois est en grande partie dû au fait que les ordonnances ministérielles et les textes administratifs élaborés par le CTPS ont été publiés et mis en œuvre avant d’être soumis au congrès; viii) la même approche sera utilisée pour obtenir un consensus en faveur du projet de loi proposé sur la prise de compétence ou les services essentiels, qui sera de nouveau présenté au 16e congrès devant se réunir en juillet 2013; ix) la discussion tripartite au sein de la Commission exécutive tripartite (TEC) du CTPS a démarré le 10 avril 2013 en vue de produire un texte administratif présentant une liste des secteurs indispensables à l’intérêt national selon le critère de l’OIT en matière de services essentiels et de préciser les conditions de l’exercice de la prise de compétence par le ministre du Travail et de l’Emploi.
11. 673. Le comité s’attend à ce que la réforme législative en cours et les mesures prises dans le cadre du CTPS en vue de l’élaboration d’un texte administratif progressent rapidement et de manière satisfaisante, et il prie instamment le gouvernement de continuer à le tenir informé à cet égard. Rappelant que les travailleurs des ZFE – malgré les arguments économiques souvent mis en avant – doivent comme tous les autres travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, jouir des droits syndicaux prévus par les conventions sur la liberté syndicale [voir Recueil, op. cit., paragr. 264], le comité espère que le gouvernement prendra sans tarder les mesures nécessaires pour garantir dans la pratique le plein respect des droits syndicaux des travailleurs des ZFE, y compris le droit de grève.
12. 674. S’agissant des allégations d’établissement de listes noires et de dénigrement des membres du syndicat dans les sociétés Daiho Philippines et Anita’s Home Bakeshop, le comité avait antérieurement pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle ces affaires avaient été renvoyées aux organes compétents (cour d’appel, NLRC, CDH, PEZA, DOLE, DILG, Cour suprême et DOJ) afin d’être réglées rapidement et de manière appropriée. En l’absence de nouvelles informations de la part du gouvernement à ce sujet, le comité réitère que le fait de restreindre à une région limitée la liberté de mouvement d’une personne et de lui interdire l’accès de la région où le syndicat auquel elle appartient exerce son activité, et où elle remplit normalement ses fonctions syndicales, est incompatible avec la jouissance normale du droit d’association et avec l’exercice du droit de poursuivre une activité syndicale et de remplir des fonctions syndicales; et que toutes les pratiques consistant à établir des listes noires de dirigeants et militants syndicaux met gravement en péril le libre exercice des droits syndicaux et, d’une manière générale, les gouvernements devraient prendre des mesures sévères à l’égard de telles pratiques. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 129 et 803.] Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de le tenir informé du résultat de toutes enquêtes menées par la CDH sur ces allégations et de faire tout son possible pour veiller à ce que ces cas fassent l’objet d’une enquête et d’un règlement rapides.
13. 675. S’agissant des allégations d’arrestation, de détention et de fausses accusations pénales déposées contre des dirigeants syndicaux, le comité note avec satisfaction l’information selon laquelle, afin de veiller à ce que les conflits du travail ne se transforment pas en affaires pénales, le DOLE et le DOJ coordonnent actuellement leurs efforts pour édicter un renforcement des dispositions des circulaires no 15, série de 1982, et no 9, série de 1986, exigeant que les ministères publics/procureurs et autres substituts obtiennent l’autorisation du DOLE et/ou du bureau du président avant de prendre connaissance, en vue d’une enquête préliminaire et de l’enregistrement au tribunal, des cas relatifs ou liés à un conflit du travail (notamment assortis d’allégations de violence, d’intimidation, etc.).
14. 676. Quant aux allégations de fausses accusations pénales déposées contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes lors de la constitution de syndicats, de négociations collectives, de piquets de grève et de grèves dans les sociétés Sensuous Lingerie, Kaisahan ng Manggagawa sa Phils. Jeon Inc., Golden Will Fashion, Asia Brewery et Hanjin Garments, le comité note les informations transmises par le gouvernement au sujet de la dernière société, selon lesquelles l’affaire relative à l’allégation de fausses accusations pénales déposées contre Christopher Capistrano et al. a été traitée par résolution no 3, série de 2012, et, selon les informations en provenance du DOJ, les poursuites pour agression directe engagées contre Capistrano et al. ont déjà fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu rendue le 10 mars 2011. Le comité prend bonne note de ces informations.
15. 677. Concernant Asia Brewery, le comité note les indications du gouvernement selon lesquelles: i) l’affaire pénale no 10061 (People of the Philippines c. Bonifacio Fenol et al.), impliquant des poursuites pénales pour avoir lancé des pierres sur le groupe de policiers qui tentaient de les calmer pendant la grève qui se déroulait devant l’entreprise le 4 février 2009, a déjà fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu rendue le 11 août 2011; et ii) l’organe de contrôle du CTPS continue d’examiner l’affaire pénale no 9338 (People of the Philippines c. Rodrigo Perez et al.) impliquant des poursuites pénales pour dégradation volontaire de matériel pour avoir cassé deux fenêtres en plastique et crevé tous les pneus d’une navette sur le site de l’entreprise le 4 octobre 2004; et le cas était toujours en instance au pénal auprès du tribunal municipal de première instance de Cabuyao, Laguna, où le nouveau juge qui avait repris l’affaire avait besoin d’examiner les pièces du dossier, et une audience a été convoquée en vue d’obtenir des éclaircissements. Le comité rappelle que, dans les cas impliquant l’arrestation, la détention ou la condamnation d’un dirigeant syndical, le comité, rappelant que l’intéressé devrait bénéficier d’une présomption d’innocence, a considéré qu’il appartenait au gouvernement de montrer que les mesures prises par lui n’avaient pas leur origine dans les activités syndicales de la personne à laquelle lesdites mesures s’étaient appliquées. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 94.] Soulignant que les événements à l’origine des accusations contre Rodrigo Perez et al. remontent déjà à neuf ans, le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé de l’enquête que la CDH devait mener de sa propre initiative et de faire tout son possible pour lui faire part sans plus tarder des progrès réalisés dans l’instruction de ce cas. Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de s’assurer que toute information pertinente soit collectée de façon indépendante et, dans le cas où il serait établi que l’arrestation des personnes employées dans les sociétés susmentionnées aurait un lien avec leurs activités syndicales, de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les accusations à leur encontre soient immédiatement abandonnées. Le comité demande à être tenu informé de l’évolution de la situation, notamment de tout jugement rendu.
16. 678. S’agissant des graves allégations d’intervention de l’armée et de la police (unités de la PNP, des forces d’intervention spéciales régionales de la PNP et/ou groupe spécial d’intervention des FAP (SWAG) ou d’agents de sécurité envoyés par la PEZA et les autorités municipales) pour intimider et/ou disperser les travailleurs lors de manifestations, de grèves ou sur les lignes de piquetage, aux sociétés Sun Ever Lights, Sensuous Lingerie, Asia Brewery et Hanjin Garments, intervention qui, dans le cas de cette dernière société, a entraîné la mort d’un manifestant, le comité avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle ces affaires avaient été renvoyées aux organes compétents (cour d’appel, NLRC, CDH, PEZA, DOLE, DILG, Cour suprême ou DOJ) pour qu’ils prennent les mesures appropriées en vue d’un règlement immédiat, et il note qu’aucune information n’a depuis lors été fournie par le gouvernement à cet égard.
17. 679. Le comité rappelle que les autorités ne devraient recourir à la force publique en cas de grève que si l’ordre public est réellement menacé. L’intervention de la force publique devrait être proportionnée à la menace pour l’ordre public qu’il convient de contrôler, et les gouvernements devraient prendre des dispositions pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue de supprimer le danger qu’impliquent les excès de violence lorsqu’il s’agit de contrôler des manifestations qui pourraient troubler l’ordre public. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 647.] Le comité prie donc à nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’une enquête indépendante soit menée sur les incidents susmentionnés allégués par l’organisation plaignante, afin d’identifier et de sanctionner sans plus tarder les responsables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes que la CDH devait mener de sa propre initiative et de prendre toutes les dispositions pour faire en sorte que l’on parvienne rapidement à régler ces affaires. Rappelant également que, dans les cas où la dispersion d’assemblées publiques ou de manifestations par la police a entraîné la perte de vies humaines ou des blessures graves, le comité a attaché une importance spéciale à ce qu’on procède immédiatement à une enquête impartiale et approfondie des circonstances et à ce qu’une procédure légale régulière soit suivie pour déterminer le bien-fondé de l’action prise par la police et pour déterminer les responsabilités [voir Recueil, op. cit., paragr. 49], le comité prie une nouvelle fois le gouvernement de diligenter sans délai une enquête et une procédure judiciaires indépendantes devant les instances compétentes concernant l’allégation de meurtre d’un manifestant chez Hanjin Garments, afin de faire toute la lumière sur les faits et circonstances en question et de déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et empêcher que des faits similaires se reproduisent. Le comité espère fermement que le gouvernement prendra toutes les mesures voulues pour que ce cas fasse l’objet d’une enquête et d’un examen judiciaires rapides et demande à être tenu informé à cet égard.
18. 680. Concernant les allégations relatives à une présence prolongée de l’armée dans les lieux de travail des entreprises Sun Ever Lights et Siam Ceramics, le comité avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle ces affaires avaient été renvoyées aux organes compétents (cour d’appel, NLRC, CDH, PEZA, DOLE, DILG, Cour suprême ou DOJ) pour qu’ils prennent les mesures appropriées en vue d’un règlement immédiat. En l’absence de nouvelles informations, le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
19. 681. En vue de donner des instructions aux autorités chargées de faire appliquer la loi en vue d’éliminer les risques découlant des excès de violence lors du contrôle des manifestations, le comité note avec intérêt les indications du gouvernement selon lesquelles: i) afin de relayer en cascade les lignes directrices communes DOLE-PNP-PEZA de 2011 relatives à la conduite du personnel de la PNP, de la police et des agents de sécurité des zones économiques, des agents de sécurité des entreprises et des personnels similaires lors des conflits du travail, quatre séminaires d’orientation générale ont été organisés fin 2011 pour les membres des conseils régionaux tripartites pour la paix sociale (CRTPS) et des conseils de coordination régionaux, de manière à faire naître une compréhension commune des lignes directrices, ainsi que des fonctions et de la compétence du DOLE, de la PNP et de la PEZA et en favorisant leur étroite coordination; ii) s’agissant des lignes directrices de 2012 relatives à la conduite du DOLE, du DILG, du DND, du DOJ, des FAP et de la PNP pour ce qui a trait à l’exercice des droits et des activités des travailleurs, quatre ateliers de sensibilisation, d’une journée chacun, sont prévus de septembre à décembre 2013 à l’intention des partenaires sectoriels/tripartites (DOLE, CRTPS, organes de contrôle des CRTPS, DILG, en particulier les administrations locales DND, DOJ, FAP et PNP), de manière à bien faire comprendre l’importance des lignes directrices, à favoriser leur respect, à approfondir la compréhension des rôles et des fonctions et à améliorer la coordination dans le cadre du traitement de conflits du travail; iii) depuis la signature de ces dernières lignes directrices, les FAP ont adopté une approche comportant deux grands axes pour intégrer les lignes directrices dans leurs éléments de base, ces deux grands axes étant, d’une part, l’éducation et la formation des soldats au niveau individuel lorsqu’ils commencent leurs cours de formation professionnelle respectifs dans l’armée et, d’autre part, des campagnes de sensibilisation et de diffusion de l’information destinées aux unités constituées dans les environnements opérationnels et tactiques et qui, jusqu’ici, ont été conduites avec zèle et détermination; iv) concernant les orientations opérationnelles actuelles des FAP pour 2013, cette question est exposée d’une manière générale dans l’ordre fragmentaire 01-2013 du 18 février 2013 portant sur le Plan pour la paix et la sécurité intérieures «BAYANIHAN» dans le cadre des impératifs au cours des opérations et activités militaires combattantes et non combattantes; v) les soldats sont très réceptifs à ces lignes directrices, et ils ont bien pris connaissance de celle préconisant que les FAP doivent être écartées des conflits du travail, sauf en cas de demande écrite spécifique du DOLE ou d’actes de violence réellement commis, pour protéger les personnes et les collectivités contre les pertes de vie ou les mutilations indésirables et prévenir l’escalade de la violence, ainsi que des dispositions destinées à empêcher tout fichage ou toute surveillance électronique injustifié(e), toute implication ou présence pendant des élections d’accréditation et toute mise en place de détachements ou de patrouilles à proximité d’une telle activité ou d’un tel conflit du travail; vi) une série de projets de formation et de sensibilisation est programmée de mai à décembre 2013; et vii) depuis leur parution, les deux ensembles de lignes directrices se sont avérées efficaces pour prévenir les actes de violence contre des travailleurs et des syndicats lors de conflits du travail.
20. 682. Le comité prie le gouvernement de continuer à le tenir informé des activités de renforcement des capacités mises en œuvre en 2013 en vue de donner des instructions aux autorités chargées de faire appliquer la loi afin d’éliminer les risques découlant des excès de violence lors du contrôle des manifestations ainsi que de leur impact. Il prie en outre le gouvernement de lui fournir copies des lignes directrices de la PNP sur l’imputabilité de l’officier directement responsable pour la participation de ses subordonnés à des infractions pénales, évoquées dans l’examen antérieur du cas.
21. 683. S’agissant de sa recommandation antérieure demandant au gouvernement de lui indiquer les mesures concrètes prises ou envisagées pour garantir l’exercice plein et effectif des droits syndicaux dans les ZFE, le comité accueille avec satisfaction les assurances générales du gouvernement selon lesquelles les problèmes habituellement évoqués dans le présent cas, tels que les licenciements illégaux, l’ingérence des administrations locales dans les affaires syndicales, la criminalisation et l’agression des piquets de grève, sont survenus sous l’ancienne administration et qu’aucun acte de violence ne se produit à présent dans les zones économiques. Le comité note avec intérêt que cette évolution positive peut être attribuée à la mise en œuvre effective des lignes directrices, aux activités de renforcement des capacités actuellement mises en œuvre à cet égard (telles que soulignées plus haut) ainsi qu’aux activités de renforcement des capacités actuellement menées en matière de liberté syndicale, de négociation collective et de normes internationales du travail en général, qui ont été programmées tout au long de l’année 2013 et s’avèrent utiles dans l’éducation de toutes les parties prenantes (notamment la police et les fonctionnaires des administrations locales) à leurs responsabilités et limites respectives par rapport aux conflits du travail et à l’exercice des droits syndicaux. Le comité prie le gouvernement de continuer à le tenir informé des prochaines activités de renforcement des capacités ainsi que de leur impact sur l’allégation de mise en œuvre d’une politique «antisyndicats, antigrèves» dans les ZFE du pays. Il prie également le gouvernement de fournir des statistiques sur les plaintes de discrimination antisyndicale dans les ZFE.