Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 370, October 2013

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Cas no 2844 (Japon)

1. 62. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois, dans lequel les organisations plaignantes allèguent que le licenciement de travailleurs par Japan Airlines International a été effectué d’une manière qui discrimine les travailleurs membres de certains syndicats, à sa réunion de juin 2012. [Voir 364e rapport, paragr. 594 à 649.] A cette occasion, le comité a formulé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires en consultation avec les parties concernées pour assurer, au cours du processus de réduction des effectifs, le fonctionnement du syndicat et la continuité de la représentation des travailleurs.
   • b) Notant que 148 travailleurs licenciés par la compagnie ont porté plainte contre la compagnie devant le tribunal de district de Tokyo en janvier 2011 pour demander que le tribunal confirme l’existence de contrats juridiquement contraignants entre eux et la compagnie, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’issue des procédures en cours au tribunal.
   • c) Le comité souligne l’importance de mener des consultations complètes et franches avec les syndicats lors de l’élaboration de plans de restructuration, étant donné qu’elles sont essentielles pour s’assurer que des programmes de cette nature ont le moins d’incidence négative possible sur les travailleurs. Le comité s’attend à ce que le gouvernement veille au plein respect de ce principe.
   • d) S’agissant de l’ordonnance corrective rendue le 3 août 2011 par la Commission métropolitaine des relations professionnelles de Tokyo concernant des «pratiques de travail déloyales par le Fonds public de restructuration des entreprises (ETIC)», le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’issue du recours présenté par la compagnie le 1er septembre 2011 auprès du tribunal de district de Tokyo demandant l’annulation de l’ordonnance corrective.
2. 63. Dans une communication en date du 10 octobre 2012, le Syndicat des équipages de bord de Japan Airlines (JFU) et le Syndicat du personnel de cabine de Japan Airlines (CCU) ont indiqué qu’à la suite des recommandations du comité ils ont appelé les autorités – à savoir le ministère du Territoire, des Infrastructures, des Transports et du Tourisme et le ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être – et la compagnie à veiller à ce que les consultations soient menées entre les parties concernées pendant le processus de réduction des effectifs. L’organisation plaignante allègue que les ministères auraient simplement répondu qu’ils ne s’adresseraient à l’OIT en temps voulu, n’ayant pas encore examiné les recommandations du comité. La compagnie, pour sa part, a fait valoir que, étant la défenderesse dans un procès en cours devant la Haute Cour de Tokyo, elle devait être prudente dans ses discussions avec les syndicats sur les licenciements et qu’elle répondrait aux recommandations du comité sur demande des autorités. En ce qui concerne la situation des travailleurs de la compagnie, les organisations plaignantes ont déclaré qu’en avril 2012 la compagnie a annoncé qu’elle commencerait le recrutement de 710 membres du personnel de cabine. A la fin de juillet 2012, 510 travailleurs avaient été recrutés par la compagnie. En juillet 2012, la compagnie a annoncé qu’elle recruterait 230 autres membres d’équipage, portant le total à 940. Cependant, il reste que la réintégration des travailleurs licenciés n’a pas été effective malgré des demandes répétées du CCU et le soutien du public. Selon les organisations plaignantes, les effectifs totaux de la compagnie sont passés de 48 714 en mars 2010 à 31 263 en mars 2011. Il y a maintenant une grave pénurie d’effectifs dans chaque lieu de travail. De plus, les réductions de salaire draconiennes, la détérioration des conditions de travail et les réductions d’effectifs ont mis à mal la motivation des travailleurs, ce qui fait que 100 pilotes, 700 membres du personnel de cabine et 200 ingénieurs ont donné volontairement leur démission durant la période qui a fait suite aux licenciements obligatoires menés jusqu’en septembre 2012.
3. 64. Dans une communication en date du 27 août 2013, le gouvernement a estimé, au sujet des recommandations a) et c) du comité, qu’il y avait au Japon des mesures suffisantes pour permettre les négociations entre employeurs et syndicats. Pour ce qui est du procès intenté par 146 travailleurs pour demander la confirmation par le tribunal de district de Tokyo de l’existence de contrats juridiquement contraignants entre eux et la compagnie, le gouvernement a indiqué que la demande présentée a été rejetée, mais que les plaignants ont fait appel de la décision devant la Haute Cour de Tokyo; cette affaire reste en instance. En ce qui concerne le recours formé par la compagnie devant le tribunal de district de Tokyo au sujet de l’ordonnance corrective de la Commission métropolitaine des relations professionnelles, le gouvernement a indiqué que l’affaire était encore en instance.
4. 65. Le comité prend dûment note des informations fournies par le gouvernement et par les organisations plaignantes. En ce qui concerne le procès intenté par 146 travailleurs pour demander la confirmation de l’existence de contrats juridiquement contraignants entre eux mêmes et Japan Airlines International, le comité note que la demande présentée a été rejetée en mars 2012, que les plaignants ont fait appel devant la Haute Cour de Tokyo en avril 2012 et que l’affaire reste en instance. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de la décision de la Haute Cour de Tokyo ainsi que de toutes mesures de suivi prises par la suite. En ce qui concerne l’appel formé par la compagnie devant le tribunal de district de Tokyo au sujet de l’ordonnance corrective de la Commission métropolitaine des relations professionnelles de Tokyo, le comité note que l’affaire est en instance et demande au gouvernement de le tenir informé de tout résultat du recours.
5. 66. Notant par ailleurs que, selon l’organisation plaignante, la compagnie a annoncé l’organisation d’une campagne de recrutement de 940 membres du personnel de cabine, en 2012, le comité rappelle, compte tenu de son examen antérieur du présent cas, l’importance de mener des consultations complètes et franches avec les syndicats lorsque les entreprises élaborent des programmes de restructuration et s’attend à ce que ces consultations soient menées avec tous les syndicats concernés dans le cadre de la nouvelle campagne de recrutement, afin que leurs points de vues concernant le réengagement des travailleurs à la suite de leur licenciement pour raisons économiques puissent être pris en considération.