Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 370, October 2013

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 31. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2012. [Voir 364e rapport, paragr. 391-431.] A cette occasion, le comité avait fait les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement de prendre rapidement toutes les mesures voulues, y compris des réformes législatives, en consultation avec les partenaires sociaux, pour garantir que tous les entrepreneurs postaux de la Société canadienne des postes jouissent pleinement du droit de se syndiquer et de négocier collectivement, comme tous les autres travailleurs. Le comité prie le gouvernement, le cas échéant, de lever tous les obstacles – implicites ou explicites – à l’exercice de ces droits et de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
   • b) Le comité prie le gouvernement et l’organisation plaignante de communiquer des informations sur l’issue de l’audience de la Cour d’appel fédérale concernant la demande de révision judiciaire de la décision juridictionnelle du Conseil canadien des relations industrielles sur la question relative à la Charte canadienne des droits et libertés, en relation avec l’article 13(5) de la loi sur la Société canadienne des postes.
   • c) Le comité prie le gouvernement de considérer, en pleine consultation avec les partenaires sociaux concernés, la possibilité de ratifier la convention no 98.
2. 32. Dans sa communication datée du 7 février 2013, le gouvernement réitère que le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) a conclu une nouvelle convention collective avec la Société canadienne des postes (LSCP). De nouveaux accords collectifs concernant à la fois les travailleurs de l’exploitation postale urbaine et les facteurs ruraux et suburbains sont entrés en vigueur le 21 décembre 2012 et le resteront jusqu’en 2016. Le gouvernement indique en outre que le Conseil canadien des relations industrielles a rendu sa décision le 28 janvier 2013 concernant un cas présenté en 2008 par le STTP visant à ce que le Conseil accorde le même statut d’employeur à la Société canadienne des postes et à un entrepreneur de la LSCP, en vertu de la section 35 du Code du travail canadien, une question qui, de l’avis du comité, ne relève pas de cette plainte.
3. 33. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement, mais il regrette qu’aucune nouvelle information n’ait été fournie concernant les mesures, y compris des réformes législatives, prises en consultation avec les partenaires sociaux, pour garantir que tous les entrepreneurs postaux de la Société canadienne des postes jouissent pleinement du droit de se syndiquer et de négocier collectivement, comme tous les autres travailleurs, ainsi que sur les mesures visant à lever tous les obstacles – implicites ou explicites – à l’exercice de ces droits. Par conséquent, le comité réitère sa demande précédente et prie le gouvernement de le tenir informé de tous faits nouveaux à cet égard.
4. 34. Le comité prie aussi une fois encore le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de l’audience de la Cour d’appel fédérale concernant la demande de révision judiciaire de la décision juridictionnelle du Conseil canadien des relations industrielles sur la question relative à la Charte canadienne des droits et libertés, en relation avec l’article 13(5) de la loi sur la Société canadienne des postes.