Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 373, October 2014

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 25. Le comité a examiné ce cas, qui porte sur des allégations de mesures répressives à l’encontre du mouvement syndical, notamment sous forme de plaintes pénales, en violation du droit de grève et de manifestation, pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2012. [Voir 365e rapport, paragr. 105-108.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement et à l’organisation plaignante de le tenir informé de l’issue de la requête présentée par M. Sadien à la Commission du droit de grâce. Il a également prié le gouvernement d’indiquer si les passeports de MM. Benydin et Sadien leur ont été restitués. Le comité a par ailleurs demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation, eu égard aux mesures prises pour revoir l’application de la loi sur les rassemblements publics (PGA), en pleine concertation avec les partenaires sociaux concernés, de telle sorte que les articles 7, 8 et 18 ne soient pas appliqués dans la pratique de manière à entraver l’exercice légitime de l’action de protestation en rapport avec la politique sociale et économique du gouvernement.
2. 26. Dans des communications en date du 21 mars et du 18 décembre 2013, le gouvernement indique que la demande présentée par M. R. Sadien à la Commission du droit de grâce en vue d’obtenir la levée de sa condamnation et la suppression de cette dernière dans son casier judiciaire est encore à l’examen. Le gouvernement confirme par ailleurs que les passeports de MM. Benydin et Sadien leur ont été restitués. En ce qui concerne la révision de la PGA, le gouvernement informe que le Cabinet du Premier ministre a indiqué, dans une communication datée du 9 décembre 2013, qu’il envisage d’engager des consultations en vue de modifier la PGA.
3. 27. Le comité fait bon accueil de l’indication du gouvernement selon laquelle les passeports de MM. Benydin et Sadien leur ont été restitués. Il veut croire que la demande de M. R. Sadien sera examinée prochainement et prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue de cet examen. Le comité note en outre avec intérêt l’indication du Cabinet du Premier ministre selon laquelle il envisage d’engager des consultations en vue de modifier la PGA, et prie le gouvernement de le tenir informé à ce sujet.