Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 374, March 2015

Effect given to the recommendations of the Committee and the Governing Body

1. 13. Ce cas a été examiné pour la dernière fois par le comité lors de sa réunion de mars 2013 et concerne des allégations de refus systématique des autorités d’enregistrer les demandes d’agrément déposées par les organisations syndicales. [Voir 367e rapport, paragr. 113 à 142.] Lors de cet examen, le comité a prié le gouvernement d’indiquer si le Syndicat des enseignants du supérieur (SESS) a donné suite aux demandes de compléments d’information de l’administration tout en indiquant s’attendre à ce qu’il ait pu être procédé à l’enregistrement de l’organisation syndicale (recommandation a)). Par ailleurs, le comité a prié le gouvernement de le tenir informé de l’issue du processus d’enregistrement du Syndicat national autonome des travailleurs du groupe SONELGAZ et du Syndicat national autonome des postiers (SNAP) en déclarant s’attendre à leur enregistrement rapide sans délai supplémentaire (recommandation b)). [Voir 367e rapport, paragr. 142.]
2. 14. Le SESS a fourni dans une communication en date du 8 avril 2013 des informations sur les démarches supplémentaires entreprises à la demande des autorités depuis la présentation de la plainte. Le SESS indique en particulier avoir déposé en novembre 2012 les statuts révisés de l’organisation en tenant compte des remarques formulées par le ministère du Travail. Cependant, aucune suite n’a été donnée malgré plusieurs interventions des représentants de l’organisation au ministère. Lors de la dernière rencontre, le responsable du dialogue social aurait indiqué que le dossier était clos du point de vue administratif et qu’il relevait dorénavant d’une décision politique. En février 2013, des syndicalistes et défenseurs des droits de l’homme auraient été séquestrés plusieurs heures par la police à l’occasion d’un rassemblement organisé pour demander la délivrance de l’enregistrement du syndicat et l’arrêt des répressions antisyndicales.
3. 15. Dans une communication en date du 11 mai 2014, le SNAP indique ne pas avoir encore reçu le récépissé d’enregistrement le concernant malgré les actions prises pour lever toutes les réserves émises par le ministère du Travail au cours de différentes réunions tenues depuis 2012 (les réserves portaient notamment sur des rectifications aux statuts, le changement de siège, la disqualification d’un membre du syndicat). Le SNAP indique qu’en l’absence d’enregistrement il lui est dénié toute existence juridique ou reconnaissance officielle. Il lui est donc impossible d’organiser ses activités, comme disposer d’un compte bancaire, informer via des publications, tenir des assemblées générales, etc., et donc de défendre les intérêts de ses membres.
4. 16. Le gouvernement a fait état du suivi des recommandations du comité dans une communication en date du 12 février 2014 par laquelle il indique que le Syndicat national autonome des travailleurs du groupe SONELGAZ a fait l’objet d’un enregistrement le 30 décembre 2013. Le gouvernement fait également état de l’enregistrement de plusieurs autres organisations syndicales dans l’année 2013 (Syndicat national autonome des professeurs de l’enseignement primaire (SNAPEP); Syndicat national des ingénieurs agréés en génie civil et bâtiment (SNIAGCB); Conseil national autonome des Imams et des fonctionnaires du secteur des affaires religieuses et des walis (CNAIFSARW); Organisation nationale des microentreprises). Le gouvernement indique en outre que les cas du SESS et du SNAP sont en cours de traitement et qu’il informera le comité de leur issue.
5. 17. Le comité prend note des informations fournies par les organisations plaignantes et le gouvernement. Tout en notant avec satisfaction l’enregistrement du SONELGAZ, le comité ne peut qu’exprimer sa préoccupation devant le délai particulièrement long pour traiter l’enregistrement du SESS et du SNAP dont les demandes d’enregistrement remontent respectivement à janvier et juin 2012, et ce malgré le fait que ces organisations ont déclaré avoir satisfait à toutes les réserves émises par les autorités dans le processus d’enregistrement. Notant en particulier avec préoccupation l’indication du SNAP selon laquelle cette absence d’enregistrement l’empêche de mener ses activités courantes et de défendre adéquatement les intérêts de ses membres, le comité rappelle qu’une longue procédure d’enregistrement constitue un obstacle sérieux à la création d’organisations et équivaut à un déni du droit des travailleurs de créer des organisations sans autorisation préalable. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 307.] Le comité attend du gouvernement qu’il procède d’urgence à l’enregistrement du SESS et du SNAP dans la mesure où ces derniers ont satisfait aux mesures demandées par l’administration, et qu’il le tienne dûment informé à cet égard.