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Suite donnée aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suite donnée aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 43. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui porte sur des
allégations d’actes d’ingérence du gouvernement, notamment la saisie des fonds de
l’organisation ainsi que l’ingérence dans des élections syndicales, à sa réunion de mars
2012. [Voir 363e rapport, paragr. 157-162, approuvé par le Conseil d’administration à sa
313e session (mars 2012).] A cette occasion, le comité a prié instamment le
gouvernement: 1) d’annuler la réglementation concernant la nomination de membres de
comités préparatoires dans le cas de fédérations, de syndicats, d’associations et
d’organisations professionnelles et de faire en sorte que la Fédération générale des
syndicats iraquiens (GFTU) puisse à l’avenir élire ses dirigeants conformément à ses
statuts, sans que les pouvoirs publics interviennent; 2) d’indiquer les mesures prises
pour abroger le décret no 875 qui autorise le gouvernement à contrôler les finances des
fédérations et syndicats existants; et 3) de restituer sans délai tous les fonds à la
GFTU.
- 44. Dans une communication datée du 24 septembre 2013, le gouvernement
indique que l’assemblée générale de la GFTU s’est réunie le 24 juillet 2012 et que le
bureau exécutif de la fédération a été élu à cette occasion, sous la supervision du Haut
Conseil de la magistrature et le contrôle des commissions parlementaires compétentes,
d’organisations de la société civile et des médias, conformément à la législation
nationale en vigueur. Il ajoute que la légitimité des élections ainsi que l’abandon des
opérations de saisie des biens meubles et immeubles de la fédération ont été
reconnus.
- 45. Le comité note avec intérêt les informations fournies par le
gouvernement, notamment l’élection du bureau exécutif de la GFTU qui, selon le
gouvernement, s’est déroulée sous la supervision du Haut Conseil de la magistrature et
le contrôle des commissions parlementaires compétentes, d’organisations de la société
civile et des médias et a été reconnue comme légitime. En outre, le comité accueille
favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle les opérations de saisie des
biens meubles et immeubles de la fédération ont été abandonnées.