Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 376, October 2015

1. 155. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2013 et, à cette occasion, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 367e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 317e session (mars 2013), paragraphes 153 à 162.]
2. 156. La Centrale des travailleurs argentins (CTA) a envoyé des informations supplémentaires dans une communication de mai 2013.
3. 157. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications en date du 30 mai 2013, de septembre 2013, de février 2014 et du 27 mai 2015.
4. 158. L’Argentine a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (nº 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, et la convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

A. Examen antérieur du cas

1. 159. Lorsqu’il a examiné ce cas à sa réunion de mars 2013, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 367e rapport, paragr. 162]:
   • a) En ce qui concerne les allégations relatives à l’intervention et l’action répressive violente menées par les forces de l’infanterie de la Police fédérale argentine pour empêcher l’installation d’une tente destinée aux manifestants devant la porte de l’INDEC le 22 août 2007, le comité prie à nouveau le gouvernement de lui faire parvenir sans délai ses observations à cet égard.
   • b) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue de la procédure judiciaire ouverte contre M. Luciano Osvaldo Belforte, délégué de l’ATE.
   • [Dans ses premières conclusions, le comité avait fait référence à la procédure judiciaire ouverte pour atteinte à l’administration publique (voir 360e rapport, paragr. 219 et 223 c))].
   • c) En ce qui concerne l’allégation relative au licenciement, le 1er novembre 2007, de 13 travailleurs de la Direction de l’indice des prix à la consommation et de l’enquête permanente auprès des ménages, qui auraient participé aux assemblées et mesures d’action directe décrétées par l’organisation syndicale, le comité prie à nouveau la CTA de lui communiquer sans délai le nom des travailleurs ainsi licenciés afin que le gouvernement puisse fournir des informations concrètes sur les allégations.

B. Nouvelles informations de l’organisation plaignante

1. 160. La CTA mentionne le nom de 13 travailleurs qui auraient été licenciés par une communication de mai 2013 et déclare que le gouvernement avait connaissance de cette liste puisqu’elle figurait en annexe de l’accord signé le 8 novembre 2007 dans le cadre de la commission de suivi du conflit de l’Institut national des statistiques et des recensements (INDEC) par le Chef du cabinet des ministres, le ministère de l’Economie et de la Production et l’Association des travailleurs de l’Etat (ATE).

C. Réponse du gouvernement

1. 161. Dans sa communication du 30 mai 2013, le gouvernement transmet le rapport de la Direction de la sécurité métropolitaine de la police fédérale concernant les événements du 22 août 2007, notamment les actions menées par les forces de l’infanterie de la Police fédérale argentine pour empêcher l’installation d’une tente destinée aux manifestants devant la porte de l’INDEC. Le rapport traite de procédures au motif d’«atteintes et [d’]une résistance à l’autorité». Le gouvernement signale que, selon l’enquête diligentée, ce sont les forces de l’ordre qui ont, en fait, été victimes d’une agression. Le rapport de la Direction de la police fait état des déclarations des agents selon lesquelles la police a prévenu qu’il n’était pas possible de monter les tentes, faute d’autorisation; des protestations se sont élevées et les manifestants ont commencé à agresser les forces de police. Le rapport souligne donc que divers agents ont été victimes de blessures diverses et que l’infanterie de la police a dû intervenir pour rétablir l’ordre. Le gouvernement fait savoir que cette affaire relève à présent du juge d’instruction qui doit statuer sur la responsabilité des intervenants.
2. 162. Dans sa communication de février 2014, le gouvernement transmet le rapport de l’INDEC concernant la procédure judiciaire ouverte contre M. Luciano Osvaldo Belforte, délégué de l’ATE. L’INDEC allègue qu’il a été prouvé que M. Belforte s’est rendu coupable de fraude contre l’administration publique en s’absentant sans avoir demandé d’autorisation et en signant comme s’il était en situation de travail, ce qui lui a permis de percevoir une rémunération pour des heures ouvrées normales et aussi des heures supplémentaires. En ce qui concerne la procédure judiciaire intentée contre M. Belforte pour fraude auprès de la juridiction pénale, l’INDEC fait savoir que l’affaire a été déclarée close sans qu’aucune condamnation ne soit prononcée, M. Belforte ayant bénéficié d’un non-lieu. Dans sa communication du 27 mai 2015, le gouvernement fait savoir, en ce qui concerne la deuxième procédure judiciaire intentée contre M. Belforte pour tenter de le priver de ses privilèges syndicaux, que l’affaire est en cours auprès de la Chambre d’appel du Tribunal national du Travail.
3. 163. Dans sa communication de septembre 2013, le gouvernement transmet un rapport de l’INDEC qui précise que l’Etat a respecté l’accord signé le 8 novembre 2007, qui prévoyait que les 13 travailleurs prétendument licenciés dont les noms avaient été transmis par l’organisation plaignante devaient rester à leur poste. L’INDEC fait savoir que ces travailleurs n’ont pas été licenciés et qu’ils sont toujours sous contrat, au service du ministère de l’Economie et des Finances publiques.

D. Conclusions du comité

1. 164. En ce qui concerne la recommandation a) de l’examen antérieur du cas (allégations relatives aux événements du 22 août 2007, concernant l’intervention et la répression violente des forces de l’infanterie de la Police fédérale argentine pour empêcher l’installation d’une tente destinée aux manifestants devant la porte de l’INDEC), le comité note que, selon l’enquête qui a été diligentée par le gouvernement, les forces de l’ordre, après avoir informé les syndicalistes qu’il n’était pas possible d’installer des tentes sans autorisation, ont subi une agression de la part des manifestants au cours de laquelle plusieurs agents ont été blessés. Le comité souhaite rappeler que les principes de la liberté syndicale ne protègent pas des abus qui consistent en des actes de caractère délictueux dans l’exercice d’une action de protestation. Le comité note que le cas est traité par le juge d’instruction qui devra décider des responsabilités. Le comité s’attend à ce que les allégations de répression violente par la police fédérale contre les syndicalistes qui installaient une tente destinée aux manifestants soient portées à la connaissance du juge afin qu’elles puissent être prises en considération et prie le gouvernement de le tenir informé sur le résultat de la procédure.
2. 165. Pour ce qui est de la recommandation b) de l’examen antérieur du cas (résultat de la procédure judiciaire contre le syndicaliste M. Belforte), le comité note que cette procédure au motif de fraude à l’encontre de l’administration publique dont a été saisie la juridiction pénale est arrivée à son terme sans que M. Belforte ne soit condamné. S’agissant de la procédure judiciaire intentée contre M. Belforte en vue de le priver de ses privilèges syndicaux, le comité note que le cas n’est pas encore résolu par la Chambre d’appel du Tribunal national du travail et il prie le gouvernement de le tenir informé du résultat.
3. 166. Pour ce qui est de la recommandation c) de l’examen antérieur du cas (allégations relatives au licenciement de 13 travailleurs), le comité prend dûment note des informations transmises par le gouvernement, selon lesquelles les 13 travailleurs en question bénéficient d’un contrat conformément à l’accord du 8 novembre 2007 qui prévoyait qu’ils devaient rester à leur poste.