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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 60. Ce cas a été examiné pour la dernière fois par le comité pendant la
réunion de mars 2013 et a donné lieu aux recommandations suivantes [voir 367e rapport,
paragr. 949]:
- a) Le comité déplore à nouveau les
assassinats, lésions et autres actes de violence survenus en 2007 et 2010 dont ont
été victimes des syndicalistes et, dans certains cas, des agents de police. Le
comité demande au gouvernement de lui communiquer le texte des décisions de justice,
actuelles ou futures, afin de s’assurer que les faits ont été éclaircis et les
coupables sévèrement punis. Il lui demande d’engager un dialogue tripartite avec les
organisations de travailleurs et d’employeurs du secteur de la construction, afin
d’examiner les problèmes soulevés et d’éviter par tous les moyens nécessaires que ne
se répètent des actes de violence. Le comité demande au gouvernement de le tenir
informé à ce sujet.
- b) Le comité prie le gouvernement de
communiquer: 1) les décisions de justice relatives à l’assassinat allégué des
dirigeants syndicaux Luiyi Argüelles et Al Iromi Smith; 2) les décisions de justice
relatives aux lésions subies le 14 août 2007 par les dirigeants syndicaux David Niño
et Eustaquio Méndez.
- c) Le comité demande au gouvernement
d’indiquer si une procédure pénale a été intentée contre le dirigeant syndical
Raymundo Garcés et, dans l’affirmative, de communiquer la décision de
justice.
- d) Le comité demande au gouvernement d’indiquer
si les travailleurs Donaldo Pinilla et Félix de León ont porté plainte au
pénal.
- e) Le comité demande à nouveau au gouvernement
d’adresser des observations sur l’arrestation et l’imposition d’amendes dont
auraient été l’objet plus de 500 travailleurs dans le cadre de la manifestation du
12 février 2008.
- f) Le comité demande au gouvernement
d’indiquer si les travailleurs qui ont été arrêtés ou à qui des amendes ont été
infligées au motif des faits survenus lors de la manifestation du 10 mars 2010 (tous
ont été remis en liberté) ont saisi la justice et, dans l’affirmative, de
communiquer l’issue de leur action.
- g) Le comité invite le
gouvernement à soumettre au dialogue tripartite la loi sur l’utilisation
d’antécédents pénaux (condamnations pour des délits) dans le domaine du travail, en
particulier pour garantir que les antécédents pénaux de travailleurs en raison de
l’exercice d’activités syndicales pacifiques ne servent pas à influer leur
engagement.
- h) Le comité prie le gouvernement d’indiquer
si les travailleurs licenciés en 2007 ont saisi la justice et, le cas échéant, de
fournir copie des décisions rendues.
- i) Le comité attire
l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent
du présent cas.
- 61. Dans sa communication du 17 juin 2013, le gouvernement précise que la
Commission de traitement rapide des plaintes relative à la liberté syndicale et à la
convention collective (Commission des plaintes), instituée sur la base de l’accord
tripartite du Panama de 2012, est un excellent outil pour parvenir au dialogue
tripartite dans le secteur de la construction afin d’examiner les problèmes existants et
d’éviter que des actes de violence ne se reproduisent. Suite à la mission d’assistance
technique du BIT de février 2016, le comité a été informé des divers accords obtenus
dans le cadre des réunions de la Commission des plaintes ainsi que du calendrier des
activités prévues pour l’année 2016, lequel prévoit, entre autres, la tenue d’une
réunion mensuelle pour examiner et résoudre les plaintes en souffrance et leur assurer
un suivi devant le comité. Dans ce contexte, le comité encourage le gouvernement à
réfléchir avec les organisations de travailleurs et d’employeurs du secteur de la
construction à la possibilité de tenir une réunion dans le cadre de la Commission des
plaintes afin d’examiner conjointement les problèmes existants et de parvenir à des
accords permettant d’éviter que ne se reproduisent les actes des violences dans le
secteur en question. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé.
- 62. En outre, le comité prend note de l’indication du gouvernement selon
laquelle il examinera la possibilité d’ouvrir le dialogue dans le cadre des commissions
de l’accord tripartite sur la loi no 14, du 13 avril 2010, portant sur le recours au
casier judiciaire dans le cadre du travail, afin de garantir en particulier que le
recours au casier judiciaire pour l’exercice d’activités syndicales pacifiques ne soit
pas utilisé comme élément permettant d’influencer le recrutement. Le comité demande au
gouvernement de le tenir informé des discussions portant sur la loi précitée dans les
réunions des commissions de l’accord tripartite.
- 63. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement
(par le biais de la Cour suprême de justice) relatives à l’assassinat de MM. Osvaldo
Lorenzo, Luiyi Argüelles et Al Iromi Smith. Concernant M. Osvaldo Lorenzo, le
gouvernement informe que le second Tribunal supérieur de justice du Panama, en vertu de
la décision no 5-PI du 18 mars 2010, a condamné MM. Jorge Morgan Melchor et Miguel Ángel
Ibarra à vingt-cinq ans d’emprisonnement et M. Rogelio Ramos Camargo à vingt ans
d’emprisonnement. Concernant M. Luiyi Argüelles, il indique que l’audition (jugement
avec jury) s’est tenue le 29 février 2012 et que les membres du jury ont prononcé un
verdict d’acquittement en faveur des accusés, permettant ainsi au dossier d’être classé.
Concernant l’assassinat de M. Al Iromi Smith, le gouvernement informe qu’en date du
3 juillet 2012 le dossier a été transmis à la salle pénale de la Cour suprême de justice
et que l’audience n’a pas encore eu lieu. Le comité rappelle que, dans l’examen
précédent de ce cas, il avait pris note des peines prononcées pour l’assassinat de
M. Osvaldo Lorenzo et demande au gouvernement de confirmer si ces décisions de justice
ont été maintenues ou si un appel a été interjeté devant la Cour suprême de justice.
S’il constate que la procédure judiciaire relative à l’assassinat du dirigeant syndical
M. Luiyi Argüelles est terminée et que le dossier est clos, le comité se doit de
manifester sa profonde préoccupation car les faits et les circonstances de l’assassinat
n’ont pas été dûment élucidés. Le comité rappelle que l’absence de jugement contre les
coupables recèle une impunité de fait qui aggrave le climat de violence et d’insécurité,
ce qui porte gravement atteinte à l’exercice des activités syndicales. [Voir Recueil de
décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006,
paragr. 52.] Le comité demande au gouvernement de lui envoyer la copie de la décision de
justice relative à l’assassinat de M. Argüelles. Le comité demande au gouvernement de
lui communiquer la décision de justice relative à l’assassinat de M. Al Iromi
Smith.
- 64. Concernant l’arrestation de près de 500 travailleurs ayant participé
à la manifestation du 12 février 2008 pour protester contre la mort du dirigeant
syndical, M. Al Iromi Smith (les travailleurs ont été conduits au commissariat de la
police nationale et n’ont été libérés qu’après paiement d’une amende), le comité prend
note du rapport de police daté du 8 mai 2008, soumis par le gouvernement, où il est
précisé que la police a riposté aux atteintes à l’ordre public avec des armes
conventionnelles et que les arrestations concernent les travailleurs responsables de ces
troubles et ayant agi avec violence et le recours aux armes à feu.
- 65. Quant aux allégations relatives aux blessures subies par les
dirigeants syndicaux, MM. David Niño et Eustaquio Méndez, le 14 août 2007, le
gouvernement informe que ceux ci n’ont pas interposé de recours judiciaire pour coups et
blessures à leur encontre et qu’ils sont en bonne santé. A la lumière de ces
informations, le comité décide de ne pas poursuivre l’examen de ces allégations.
- 66. Le gouvernement ajoute par ailleurs que, en dépit des demandes
adressées au ministère public, il n’a reçu à cette date aucune information précisant si:
i) MM. Donaldo Pinilla et Félix de León ont présenté une plainte au pénal pour blessures
infligées par la police lors de la manifestation du 12 février 2008; ii) une procédure
pénale a été ouverte à l’encontre du dirigeant M. Raymundo Garcés (détenu dans le cadre
de la manifestation violente de 2007); iii) les travailleurs emprisonnés ou sanctionnés
au motif de la manifestation du 10 mars 2010 (qui ont été relaxés) ont présenté un
recours en justice; et iv) les travailleurs licenciés en 2007 ont entamé une procédure
judiciaire. Le comité regrette qu’à cette date le gouvernement ne soit pas en mesure de
fournir des informations sur des faits remontant à près de dix ans; il demande au
gouvernement de recueillir les informations pertinentes dans les meilleurs délais et de
le tenir informé. Le comité invite par ailleurs les organisations plaignantes à fournir
des informations à ce sujet.
- 67. Le comité attire à nouveau spécialement l’attention du Conseil
d’administration sur le caractère grave et urgent du présent cas.
