Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 382, June 2017

Effect given to the recommendations of the Committee and the Governing Body

1. 18. Le comité a examiné ce cas sur le fond pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2012. [Voir 365e rapport, paragr. 23 à 26.] A cette occasion, le comité a prié le gouvernement de: i) le tenir informé du jugement qui sera rendu sur l’amende infligée à l’Association des professionnels de la santé de Mendoza (AMPROS) pour non-respect de la convocation à conciliation obligatoire; et ii) envoyer sans délai ses observations en ce qui concerne les allégations de la Fédération syndicale des professionnels de la santé de la République argentine (FESPROSA) relatives aux sanctions infligées à certains syndicalistes, il a réitéré l’invitation faite à l’organisation plaignante FESPROSA de lui envoyer ses informations à cet égard.
2. 19. Dans le cadre du suivi du cas, dans sa communication en date du 18 mars 2013, le gouvernement remet un accord signé entre l’AMPROS et le gouvernement de la province de Mendoza, homologué par le gouverneur de ladite province (ad referendum de la part de la législature provinciale), en vertu duquel ils ont convenu d’invalider l’amende rendue par la décision no 210/11, ainsi que d’invalider celle établie par le procès-verbal d’infraction no 403049 en date du 7 décembre 2010. Le gouvernement explique que, en vertu d’un tel accord, les procédures judiciaires et administratives concernant ces questions ont été suspendues. D’autre part, dans le texte de l’accord précité, il est stipulé que, une fois les formalités d’homologation réalisées, la plainte formulée par l’AMPROS devant le comité serait classée.
3. 20. Dans ce contexte, et n’ayant pas reçu d’autres informations des organisations plaignantes, le comité ne poursuivra pas l’examen du présent cas.