Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 387, October 2018

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 42. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas lors de sa réunion d’octobre 2016. A cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes [voir 380e rapport, paragr. 795]:
   • Le comité prie le gouvernement, à la lumière de données statistiques complètes sur la durée des procédures établies comme garanties compensatoires, y compris la fréquence des recours en appel au Tribunal suprême, de faciliter le dialogue avec les partenaires sociaux pour assurer l’efficacité et le caractère expéditif de ces procédures de traitement des plaintes en matière de garanties compensatoires. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • Le comité invite le gouvernement à faciliter le dialogue entre les autorités compétentes et les partenaires sociaux sur les facilités de représentation existantes ainsi que leur application en pratique, conformément aux principes de la liberté syndicale.
2. 43. Dans sa communication datée du 10 mai 2018, le gouvernement transmet des informations et des documents complets suite à ces recommandations, sur la base des éléments fournis par l’Autorité du canal de Panama (ACP).
3. 44. Le gouvernement met en avant l’engagement et les pratiques en matière de dialogue social de l’ACP avec les 12 syndicats présents au sein de cette dernière qui sont répartis en six unités de négociation. L’ACP est tenue par la loi et la réglementation d’entretenir un dialogue constant avec les organisations de travailleurs du canal de Panama afin de trouver les meilleures solutions aux questions qui se posent ou sont susceptibles de se poser dans le cadre des relations professionnelles et de l’exploitation du canal. En témoigne, par exemple, la conclusion de cinq conventions collectives en 2016 et de deux autres en 2017 (y compris avec trois des organisations plaignantes: l’Union des pilotes du canal de Panama (UPCP), l’Union des capitaines et officiers de pont (UCOC) et l’Union des ingénieurs maritimes (UIM)). En outre, comme le prévoit sa loi organique, l’ACP poursuit un dialogue permanent en vue de conclure des accords complémentaires, qui se traduisent par des protocoles d’accord et des accords de règlement. Ce dialogue constant se concrétise également par le rôle des syndicats dans les organes internes comme le Conseil travailleurs-employeurs, qui se réunit une fois par mois, le Comité de formation en entreprise, qui se réunit une fois tous les trois mois pour discuter des questions de formation, et le Comité de contrôle des risques et de santé au travail, qui se réunit une fois par mois. Ces comités ont été créés pour cerner les problèmes et chercher ensemble des solutions. Le gouvernement fait savoir que, dans le cadre de ce dialogue permanent avec les organisations de travailleurs du canal de Panama, depuis le dernier examen du cas par le comité en novembre 2016, l’ACP a organisé 71 réunions avec les différents syndicats au sein des comités susmentionnés.
4. 45. En ce qui concerne les procédures établies comme garanties compensatoires, le gouvernement fournit des informations détaillées sur le fonctionnement des différents mécanismes existants, ainsi que des données statistiques. Il ressort de ces informations que: i) ces procédures sont le fruit du dialogue social, car elles sont régies par des conventions collectives (chaque convention collective, par accord des parties, est régie par ce que l’on appelle la «procédure négociée de traitement des plaintes»); ii) concernant l’efficacité et le caractère expéditif de la procédure, ce sont les parties qui, d’un commun accord, déterminent son déroulement, y compris le délai dans lequel l’arbitre rend la sentence, et les arbitrages sont normalement rendus dans un court délai, de trente à soixante jours (dans certains cas, le retard résulte du fait que la procédure est parfois évoquée sans être engagée par le plaignant, qui ne choisit pas le médiateur); iii) les recours devant la troisième chambre de la Cour suprême (présentés le plus souvent par les unités de négociation) sont résolus moins d’un an après leur dépôt; et iv) concernant le renforcement du dialogue, des forums et des ateliers ont été organisés à la suite des négociations collectives pour renforcer le dialogue permanent avec la représentation syndicale, par exemple avec l’UCOC et l’UIM, sur les questions des conditions de travail soumises à l’administration.
5. 46. En ce qui concerne les facilités de représentation existantes et leur application dans la pratique, le gouvernement souligne que: i) les règles applicables prévoient les garanties nécessaires à l’exercice de la représentation syndicale, dont les facilités sont convenues dans les conventions collectives respectives; ii) par exemple, conformément à ce qui a été conclu dans la convention collective concernée, l’unité de négociation des travailleurs non professionnels compte 6 représentants de district qui disposent de 8 heures par jour, 5 jours par semaine pour les activités de représentation; ce groupe compte également 45 représentants de secteur et 45 représentants supplémentaires pour les cas spécifiques de représentation; iii) sur le plan quantitatif, l’APC a approuvé, pour la période comprise entre l’exercice 2016 et avril 2018, un total de 88 614 heures de temps de représentation demandées par les représentants syndicaux de cinq des six unités de négociation (soit plus de 2 millions de dollars des Etats-Unis (dollars E.-U.)), ainsi que, pour la même période, 6 828 heures de représentation aux représentants syndicaux de la sixième unité de négociation (soit l’équivalent de 910 667 dollars E.-U.); iv) les modalités d’exercice de ce droit sont également convenues avec les syndicats concernés dans les conventions collectives correspondantes; v) les représentants syndicaux peuvent exercer leurs fonctions de représentation de façon souple et modifier leurs heures de travail ou convenir avec d’autres travailleurs d’un changement d’horaire, sous réserve toutefois de l’autorisation de leur supérieur hiérarchique.
6. 47. Le comité prend bonne note des informations détaillées transmises par le gouvernement sur les différents mécanismes en place pour favoriser la poursuite du dialogue social au sein du canal de Panama, tant sur le plan général, comme en témoigne la signature de sept conventions collectives depuis le dépôt de la plainte, que sur celui des questions soulevées dans le présent cas. Le comité prend note en particulier de la participation directe des partenaires sociaux à la gestion des procédures de traitement des conflits établies comme garanties compensatoires et leur réglementation conjointe par convention collective, ainsi que des statistiques relatives à leur application. Le comité note ensuite les résultats du dialogue social sur les facilités de représentation accordées aux représentants des travailleurs – convenues et réglementées par convention collective – et leur application dans la pratique. Par ailleurs, le comité observe qu’il n’a pas reçu de nouvelles informations des organisations plaignantes depuis son dernier examen en 2016. Compte tenu de ce qui précède, et confiant que le gouvernement continuera à donner suite aux questions soulevées auprès des syndicats concernés afin d’examiner toute amélioration pertinente, le comité ne poursuivra pas l’examen du présent cas.