Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 388, March 2019

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 18. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2017. [Voir 383e rapport, paragr. 609-625.] A cette occasion, le comité a pris note de plusieurs initiatives entreprises par le gouvernement pour traiter le problème d’ingérence dans les activités syndicales pacifiques et d’intimidation de syndicalistes, et a encouragé le gouvernement à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux organisations de travailleurs et aux organisations d’employeurs d’exercer pleinement leurs droits syndicaux, y compris le droit de prendre part à une action de protestation et d’organiser des manifestations pacifiques pour défendre les intérêts professionnels de leurs membres.
2. 19. Dans une communication en date du 20 septembre 2018, la Confédération syndicale internationale (CSI) a dénoncé une recrudescence des actes d’ingérence des forces de sécurité lors d’activités pacifiques organisées par le Congrès des syndicats du Swaziland (TUCOSWA), le Syndicat unifié du Swaziland (ATUSWA) et l’Association nationale des enseignants du Swaziland (SNAT), notamment les arrestations et la détention de dirigeants syndicaux. Selon la CSI, les 19 et 20 septembre 2018, une manifestation pacifique organisée par le TUCOSWA, qui avait été approuvée par le Conseil consultatif du travail et qui avait été soumise aux procédures juridiques requises au titre de la loi relative à l’ordre public, a été violemment attaquée par la police, qui a utilisé des grenades incapacitantes et du gaz lacrymogène pour disperser les manifestants. Cette répression serait la plus récente d’une série d’ingérences violentes des forces de sécurité dans le cadre d’activités syndicales, à l’instar de l’attaque par la police d’un rassemblement pacifique organisé par l’ATUSWA devant une usine de textile à Nhlangano le 30 août 2018, de l’arrestation, le 26 août 2018, de M. Maxwell Myeni, secrétaire du TUCOSWA et membre du conseil local des délégués du personnel de la SNAT de Lavumisa, et sa détention pendant presque un mois après avoir été embarqué et poursuivi illégalement au titre de la loi relative à l’ordre public, ainsi que des coups de feu tirés par la police pendant une réunion pacifique de membres de la SNAT au bureau du syndicat, cela plus tôt au mois d’août.
3. 20. Dans une communication en date du 2 février 2018, le gouvernement a informé, en réponse à la recommandation du comité, que la loi de 1963 relative à l’ordre public, qui était remise en cause notamment car elle permettait l’ingérence indue et abusive des forces de sécurité au cours de réunions de syndicats et d’actions de protestation, avait été abrogée par la loi no 12 de 2017 relative à l’ordre public, récemment adoptée, qui réglemente clairement les rassemblements publics dans un espace public, ainsi que les marches de protestation ou les actions collectives menées à la demande d’employés au sein des locaux de l’employeur ou dans un espace public. En outre, l’article 28 de la nouvelle loi relative à l’ordre public a permis d’organiser des consultations entre le ministère responsable de la sécurité nationale, les services de police et les parties prenantes concernées en vue d’établir un code de bonnes pratiques concernant les rassemblements afin de réglementer ou de prévoir les responsabilités des parties avant, pendant et après la tenue d’un rassemblement public. Le gouvernement a indiqué que ledit code de bonnes pratiques avait été adopté par le décret no 201 de 2017. Le gouvernement s’est également référé à plusieurs actions collectives, y compris des grèves, tenues en 2017, pour indiquer qu’elles étaient la preuve que les droits syndicaux de prendre part à des actions de protestation et à des grèves pour défendre des intérêts professionnels étaient bien protégés, en droit comme en fait.
4. 21. En outre, en lien avec la demande du comité d’être tenu informé du jugement que rendra le tribunal dans les affaires concernant MM. Mbongwa Earnest Dlamini et Mcolisi Ngcamphalala, deux membres de la SNAT arrêtés en février 2016 et poursuivis pour actes délictueux et malveillants commis au cours d’une manifestation, en infraction de la loi de 1963 relative à l’ordre public, le gouvernement a indiqué que les poursuites étaient toujours en cours et que la décision de justice finale serait transmise au comité.
5. 22. Le comité doit exprimer sa profonde préoccupation quant aux graves allégations d’intimidation à l’encontre de dirigeants syndicaux et d’attaques violentes perpétrées par des forces de sécurité à l’occasion de rassemblements syndicaux pacifiques, et cela malgré les nouvelles mesures adoptées par le gouvernement pour améliorer le traitement des rassemblements syndicaux dans les espaces publics. Le comité rappelle fermement que les actes d’intimidation et de violence physique à l’encontre de syndicalistes constituent une violation grave des principes de liberté syndicale et que l’absence de protection contre de tels actes équivaut à une impunité de fait qui ne saurait que renforcer un climat de crainte et d’incertitude très préjudiciable à l’exercice des droits syndicaux. Dans les cas où la dispersion d’assemblées publiques ou de manifestations par la police a entraîné la perte de vies humaines ou des blessures graves, le comité a attaché une importance spéciale à ce qu’on procède immédiatement à une enquête impartiale et approfondie des circonstances et à ce qu’une procédure légale régulière soit suivie pour déterminer le bien-fondé de l’action prise par la police et pour déterminer les responsabilités. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 90 et 104.] En outre, s’agissant des allégations d’arrestation et de détention d’un cadre syndical, le comité attire l’attention du gouvernement sur le fait qu’il n’y a aucune chance qu’un système de relations professionnelles stables fonctionne harmonieusement dans un pays tant que des syndicalistes y seront soumis à des mesures d’arrestation et de détention. [Voir Compilation, op. cit., paragr. 127.] Le comité prie instamment le gouvernement de diligenter une enquête indépendante en vue de déterminer le bien-fondé de l’action entreprise par la police et dénoncée par la CSI ainsi que les responsabilités, et de le tenir informé de l’issue de cette enquête.
6. 23. Notant l’abrogation de la loi de 1963 relative à l’ordre public et son remplacement en 2017, en raison, en partie, de son incompatibilité avec la liberté syndicale, le comité veut croire que l’autorité judiciaire gardera à l’esprit les principes qu’il a rappelés lors de l’examen des charges pesant sur MM. Mbongwa Earnest Dlamini et Mcolisi Ngcamphalala, membres de la SNAT, pour avoir commis des actes contraires à la loi de 1963 relative à l’ordre public au cours d’une action de protestation organisée en 2016. Le comité prie le gouvernement de lui communiquer la décision de justice dès qu’elle aura été rendue.