Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 391, October 2019

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 68. A sa session de juin 2017, le comité a examiné pour la dernière fois ce cas relatif à la conformité de la loi sur les syndicats et les conventions collectives (loi no 6356) avec la convention no 98. [Voir 382e rapport, paragr. 140-145.] Le comité avait alors invité le gouvernement à communiquer des informations détaillées sur l’application du décret no 678 à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR); il avait en outre prié le gouvernement de continuer d’évaluer, en pleine concertation avec les partenaires sociaux, les répercussions que pourrait avoir le maintien du seuil par branche d’activité sur le mouvement syndical et sur les mécanismes de négociation collective à l’échelle nationale; de réviser la loi en vue de la suppression du seuil de 1 pour cent dans le cas où il serait avéré que ce seuil a un impact négatif sur le mécanisme national de négociation collective; et de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
2. 69. Dans sa communication en date du 13 novembre 2017, le gouvernement fournit des informations sur l’application du décret no 678 autorisant le Conseil des ministres à reporter de soixante jours les grèves dans les sociétés de transport locales, et les établissements bancaires. Il indique notamment que, en 2017, cinq grèves ont été suspendues en application de ce décret. Dans quatre cas, les parties sont parvenues à un accord et dans un cas, le différend a été soumis à une Haute Cour d’arbitrage, qui a abouti à la signature d’un accord. Le gouvernement indique en outre que, par décision de la Cour constitutionnelle, certaines dispositions de la loi no 6356 ont été abrogées. Il indique également que le Sosyal-Is a conclu huit conventions collectives en 2015, concernant 102 travailleurs; 30 en 2016, concernant 5 914 travailleurs; et 15 en 2017, concernant 1 402 travailleurs.
3. 70. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Notant que ces questions sont suivies par la CEACR en ce qui concerne les conventions nos 87 et 98, le comité lui renvoie les aspects législatifs de ce cas et ne poursuivra pas l’examen de ce cas.