Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 396, October 2021

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 17. Le comité a examiné ce cas, soumis en juin 2011, pour la dernière fois à sa session de juin 2015. [Voir 375e rapport, paragr. 15-21.] Le comité rappelle que ce cas concerne des obstacles et un retard de plusieurs années dans la procédure de demande du statut syndical de la Fédération des travailleurs de l’énergie de la République argentine (FETERA) devant l’autorité administrative du travail. Lors de son dernier examen du cas, le comité a instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour: a) accorder sans délai le statut syndical demandé par la FETERA depuis plus de quatorze ans; et b) modifier, après consultation des interlocuteurs sociaux, toutes les dispositions de la loi no 23.551 sur les associations syndicales, qui ne sont pas conformes aux principes de la liberté syndicale, comme l’ont indiqué les organes de contrôle de l’OIT. Le comité a prié le gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
2. 18. Dans leurs communications datées des 23 mars 2017 et 29 mai 2018, les organisations plaignantes, la Centrale des travailleurs argentins et la FETERA, indiquent que: i) sans préjudice des recommandations du comité et des travaux de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations concernant l’octroi du statut syndical à la FETERA, plus de seize ans se sont écoulés sans que le ministère du Travail ait pris une décision à cet égard; ii) compte tenu de l’inaction du ministère du Travail, en novembre 2015, une action en justice a été déposée devant la chambre de la Cour d’appel nationale du travail (affaire no 66541/15); iii) le 27 juin 2017, la chambre a fait droit à la demande et a ordonné au ministère du Travail d’accorder le statut syndical à la FETERA; iv) le 9 avril 2018, la chambre a rejeté les recours extraordinaires formés par le ministère du Travail et par la Fédération des travailleurs de l’électricité et de l’énergie (qui s’était présentée comme tierce partie); et v) le 19 avril 2018, la chambre a renvoyé le dossier à la Direction nationale des associations syndicales.
3. 19. Dans une communication datée du 30 septembre 2021, la FETERA indique que plus de vingt et un ans après le début de la procédure et conformément à la décision de la chambre de la Cour d’appel du travail, le ministère du Travail a publié au Journal officiel, le 20 septembre 2021, la décision no 566/2021 accordant à la FETERA le statut de syndicat. La FETERA souligne le travail considérable réalisé par les organes de contrôle de l’OIT pour garantir le droit à la liberté syndicale et l’efficacité du système et faire en sorte que la FETERA puisse enfin être reconnue comme l’organisation la plus représentative dans le cadre de la législation argentine.
4. 20. Dans sa communication du 24 mai 2017, le gouvernement indique que la procédure devant la chambre de la Cour d’appel nationale du travail (affaire no 66541/15) n’était pas terminée. Le gouvernement a annexé un résumé des procédures menées dans le cadre de cette affaire.
5. 21. Dans sa communication du 21 septembre 2021, le gouvernement indique que le 20 septembre 2021, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a accordé le statut syndical à la FETERA.
6. 22. Le comité rappelle que la FETERA a demandé ce statut en 2000. Il rappelle également que le comité a examiné ce cas pour la première fois en 2012 et qu’il a rappelé à cette occasion qu’une longue procédure d’enregistrement constitue un obstacle sérieux à la création d’organisations et équivaut à un déni du droit des travailleurs de créer des organisations sans autorisation préalable.
7. 23. Le comité note que, selon les organisations plaignantes, le 27 juin 2017, la chambre de la Cour d’appel nationale du travail a ordonné au ministère du Travail d’accorder le statut syndical à la FETERA. Il note également que, selon la FETERA et le gouvernement, le 20 septembre 2021, le ministère du Travail a accordé le statut syndical à la FETERA. Le comité accueille favorablement cette information et s’attend fermement à ce que ce contexte contribue de manière significative à améliorer le fonctionnement des procédures d’octroi du statut syndical.
8. 24. Le comité porte à l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations les aspects législatifs de ce cas, à savoir ceux relatifs à la loi no 23.551 sur les associations syndicales, et considère ce cas comme clos et n’en poursuivra pas l’examen.