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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration- 24. 24. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas concernant des
licenciements antisyndicaux présumés lors de sa réunion de juin 2021. [Voir 395e
rapport, paragr. 30-33.] A cette occasion, le comité a une nouvelle fois demandé au
gouvernement de fournir des informations sur l’évolution des cas en instance devant la
justice concernant le licenciement de dirigeants syndicaux et a exprimé le ferme espoir
que ces affaires soient résolues sans délai.
- 25. 25. Par des communications du 29 septembre 2021, du 14 octobre 2022
et du 29 novembre 2022, le gouvernement a transmis les informations fournies par la Cour
suprême de justice concernant les six cas en suspens de licenciement de dirigeants
syndicaux, en indiquant ce qui suit:
- (i) En ce qui concerne les affaires de MM.
Rigoberto Cruz Vásquez, José Andrés Chevez Luna et Wagner Cubillo Palacios, la
deuxième chambre de la Cour suprême de justice a confirmé le jugement de première
instance en faveur desdites personnes le 9 janvier 2019 et a ordonné, le 29 juillet
2022, l’archivage définitif de la procédure, étant donné qu’il n’y avait pas
d’affaires pendantes à traiter ou de sommes à régler.
- (ii) En ce qui
concerne l’affaire concernant M. Vladimir Torres Montiel, la procédure a été
clôturée, les parties étant parvenues à des accords de conciliation. Le dossier de
M. Carlos José Padilla a été clos à la demande des parties et les paiements
correspondants lui ont été versés. Enfin, en ce qui concerne Mme Graciela Reyes
Umaña, dans une procédure, la requérante a retiré sa demande (décision du 15 mars
2014). Le gouvernement informe qu’une procédure est toujours en cours et qu’il
attend des précisions de la part de la Cour suprême de justice.
- 26. 26. Le comité note que cinq des six procédures judiciaires en cours
ont été résolues, avec trois jugements en faveur des dirigeants syndicaux et deux cas
pour lesquels des accords de conciliation ont été conclus entre les parties et les
paiements correspondants ont été effectués. En ce qui concerne le cas de Mme Graciela
Reyes Umaña, le comité prend note, d’une part, du retrait de la demande dans l’une des
procédures judiciaires de 2014 et, d’autre part, de l’indication du gouvernement selon
laquelle il attend toujours des informations de la Cour suprême de justice concernant
une autre procédure judiciaire en cours. Le comité note également que les organisations
plaignantes n’ont pas envoyé d’informations supplémentaires concernant ce cas
particulier depuis que la plainte a été déposée auprès du comité en décembre 2016.
Compte tenu du fait que cinq des six en instance ont été résolus comme décrit ci-dessus,
le comité espère que le cas de Mme Reyes Umaña sera résolu dès que possible et en tenant
compte des considérations que le comité a exprimées dans ses précédentes conclusions et
recommandations à cet égard. Compte tenu de ce qui précède, le comité considère que le
présent cas est clos et il n’en poursuivra pas l’examen.
