Article 22
Rapports annuels sur les conventions ratifiées
- Chacun des Membres s'engage à présenter au Bureau international du Travail un
rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre à exécution les conventions
auxquelles il a adhéré. Ces rapports seront rédigés sous la forme indiquée par le Conseil
d'administration et devront contenir les précisions demandées par ce dernier.