National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que, pour la deuxième année consécutive, le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni, pour examen par la commission à sa prochaine session, et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur l'application de chaque article de la convention en répondant à toutes les questions du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration du BIT.