National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Voir les commentaires formulés sous la convention no 1 concernant l'article 205 du Code du travail, comme suit:
Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport selon lesquelles l'article 205 du Code du travail qui permet, dans certains cas, la prolongation de la durée normale de la journée de travail jusqu'à douze heures n'a toujours pas été abrogé.
Rappelant qu'elle formule des commentaires sur cette question depuis 1969, et constatant qu'aucun progrès n'est intervenu malgré les contacts directs qui ont eu lieu en 1977 et 1981, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité de la législation nationale avec les dispositions pertinentes de la convention.