Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1990, Publicación: 77ª reunión CIT (1990)

Articles 10 et 16 de la convention. La commission a noté les commentaires communiqués par le Congrès des travailleurs de Ceylan et de la Fédération des syndicats de Ceylan. Ces organisations sont d'avis que les effectifs de l'inspection devraient être renforcés afin que l'inspection puisse remplir convenablement les tâches qui lui sont confiées. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées en vue d'assurer que le nombre des inspecteurs soit suffisant à l'exercice efficace des fonctions du service d'inspection, et notamment pour assurer des visites régulières des établissements assujettis à des contrôles.

Article 14. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec regret qu'aucun progrès significatif n'est intervenu en ce qui concerne la pratique de la notification des cas de maladies professionnelles, telle que prévue par l'article 63 de l'ordonnance sur les fabriques. Elle a noté, toutefois, que des mesures sont en train d'être prises pour coordonner l'action de divers services du ministère de la Santé et du ministère du Travail, en vue de compiler et de notifier au Commissaire au travail les informations sur les maladies professionnelles. Elle exprime l'espoir que ces mesures permettront d'assurer la pleine application de cet article de la convention.

Article 20. La commission a noté que les rapports du Département du travail pour 1987 et 1988 ne sont pas parvenus au BIT. Elle veut croire qu'à l'avenir les délais fixés par cet article de la convention pour la communication des rapports seront observés.