National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe.
Article 27 de la convention. La commission exprime l'espoir que les futurs rapports sur les activités des services d'inspection dans l'agriculture contiendront également des données statistiques sur des infractions commises et des sanctions imposées ainsi que sur les maladies professionnelles (points e) et g)).