Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1990, Publicación: 77ª reunión CIT (1990)

1. Liberté des personnes au service de l'Etat de quitter leur emploi. La commission avait demandé des informations sur l'avancement de la révision du Statut des officiers des forces armées (décret-loi no 46672 du 26 novembre 1965).

Dans son rapport, le gouvernement indique que les travaux de révision du Statut des officiers des forces armées sont déjà terminés et qu'ils ont été présentés au gouvernement pour examen, devant ultérieurement être soumis à l'Assemblée de la République pour adoption. A la suite de la dissolution de l'Assemblée, l'examen et l'adoption du statut révisé ont été ajournés.

La commission prend note de cette information et prie le gouvernement de lui communiquer un exemplaire de la loi lorsqu'elle aura été adoptée.

2. La commission note les informations communiquées par le gouvernement sur le travail pénitentiaire.