Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1991, Publicación: 78ª reunión CIT (1991)

A la suite de ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et notamment du règlement de la fonction publique (édition de 1987).

1. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur l'égalité des droits a été présenté à l'Assemblée nationale le 19 mars 1990, en vue de donner suite à l'article 29 de la Constitution qui prévoit l'égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes. Le gouvernement indique que, si ce projet de loi est adopté, d'autres lois seront amendées. La commission prie le gouvernement de lui communiquer le texte de cette loi dès son adoption et d'indiquer quelles modifications législatives et réglementaires ont été introduites en conséquence. La commission souhaite rappeler particulièrement à cet égard la nécessité de modifier l'article 22 de la loi sur l'assurance des fonctionnaires (Cap. 27:10) qui exclut de son champ d'application les fonctionnaires du sexe féminin.

2. La commission réitère l'espoir que le gouvernement, au regard de l'égalité prévue à l'article 29, paragraphe 2, de la Constitution, pourra prendre les mesures nécessaires en vue de faciliter l'accès des femmes à l'éducation et à la formation professionnelle, notamment dans les métiers qui ne sont pas traditionnellement féminins et, par là même, promouvoir leur égalité de chances en matière d'emploi. La commission espère aussi que le prochain rapport contiendra des informations sur toutes mesures positives prises à cet effet, ainsi que des données statistiques sur le nombre de femmes occupant un emploi, tant dans le secteur privé que dans le secteur public (y compris l'administration publique).

3. La commission a noté avec intérêt les indications sur le nombre de bourses accordées aux étudiants amérindiens pendant la période de 1962 à janvier 1989. Elle prie le gouvernement de continuer à la tenir informée des progrès réalisés grâce à la mise en oeuvre de ce programme de bourses, et de fournir avec son prochain rapport des exemplaires de tout document officiel ayant trait à ce programme. La commission espère également que le gouvernement ne manquera pas de communiquer le texte des lois en vigueur concernant la protection, le bien-être et le progrès des Amérindiens.

4. La commission a pris connaissance de la loi no 17 de 1984 concernant le tribunal d'appel de la fonction publique et prie le gouvernement de fournir avec le prochain rapport une copie des jugements rendus par le tribunal précité sur des questions de discrimination.