Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1991, Publicación: 78ª reunión CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prie le gouvernement de fournir des informations comp1émentaires sur 1es mesures prises ou envisagées pour donner effet aux artic1es suivants de 1a convention: artic1e 3 (fonction de 1'inspection du travai1); artic1e 10 (effectif du service d'inspection du travai1); artic1e 12 et artic1e 13, paragraphes 2 b) et 3 (pouvoirs des inspecteurs du travai1); artic1e 15, a1inéa a) (interdiction pour 1es inspecteurs d'avoir un intérêt dans 1es entreprises soumises à 1eur contrô1e) et a1inéa c) (caractère confidentie1 des p1aintes); artic1es 20 et 21 (pub1ication de rapports annue1s d'inspection).