Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1991, Publicación: 78ª reunión CIT (1991)

La commission note qu'en vertu de l'article 87, paragraphe 1, de la Constitution telle que modifiée par la loi no 90-002 du 5 juillet 1990 la loi fixe notamment les règles concernant les droits civiques, les obligations civiques et militaires. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des dispositions adoptées en la matière.