Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1992, Publicación: 79ª reunión CIT (1992)

Article 1 c) et d). Dans ses commentaires précédents, la commission s'était référée aux articles 221 à 224 et 225 1) b), c) et e) de la loi de 1894 du Royaume-Uni sur la marine marchande en vertu de laquelle certains manquements des marins à la discipline du travail ne mettant pas en danger le navire ni la vie ou la santé des personnes peuvent être sanctionnés d'une peine d'emprisonnement (comportant l'obligation de travailler) et les marins déserteurs peuvent être ramenés à bord de force pour exécuter leurs tâches.

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles le projet de loi sur la marine marchande concernant les navires et bateaux de Grenade qui a été présenté au Parlement a été abandonné, compte tenu des efforts déployés actuellement pour élaborer un code régional de la marine marchande.

Notant également l'indication du gouvernement selon laquelle des efforts seront faits pour supprimer, dans toute nouvelle législation, les articles incompatibles avec la convention, la commission espère que le gouvernement indiquera les progrès réalisés pour modifier ou abroger les dispositions en question.