National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a noté les informations fournies en réponse à sa dernière demande directe portant sur l'article 7 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport s'il se propose d'étendre les fonctions du système d'administration du travail à des travailleurs qui ne sont pas considérés comme des salariés, tels que les porteurs ou les travailleurs à domicile.
Prière aussi de fournir les informations demandées dans le formulaire de rapport au titre des articles 4, 9 et 10 et de la Partie IV du formulaire de rapport concernant l'application pratique de la convention, à la fois par le ministère national compétent et les différents organes régionaux et locaux, notamment en vue d'assurer une coordination et un contrôle appropriés des fonctions de l'administration du travail.