ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1992, Publicación: 79ª reunión CIT (1992)

Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 (núm. 29) - Bélgica (Ratificación : 1944)
Protocolo de 2014 relativo al Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 - Bélgica (Ratificación : 2019)

Otros comentarios sobre C029

Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement au sujet du droit de démissionner des officiers et sous-officiers de carrière. La commission note que, du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991, sur 46 demandes de démission introduites par des officiers, 36 remplissaient les conditions réglementaires et ont été acceptées et aucune n'a été refusée; sur neuf demandes ne remplissant pas les conditions, cinq ont été refusées. Quant aux sous-officiers, sur les 331 demandes introduites, 269 remplissant les conditions ont été acceptées et aucune n'a été refusée; sur les 60 demandes hors conditions, deux ont été refusées.

La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations en la matière.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer