National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec regret que depuis un certain nombre d'années le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:
Article 2 de la convention. La commission s'est référée à ses commentaires précédents et a rappelé que la période de nuit de neuf heures prescrites à l'article 26 du Code du travail n'est pas conforme aux dispositions de la convention qui prévoient une période d'au moins onze heures consécutives. Elle a noté avec intérêt, d'après le dernier rapport du gouvernement, qu'un nouveau projet de Code du travail contient une disposition à cet effet. Elle a exprimé l'espoir que ce projet sera adopté prochainement et a prié le gouvernement d'indiquer tout progrès accompli dans ce sens.