Observación (CEACR) - Adopción: 1993, Publicación: 80ª reunión CIT (1993)

Dans des commentaires formulés depuis de nombreuses années, la commission a prié le gouvernement d'abroger ou de modifier l'article 8 h) de la loi sur les conseils de chefferie (chap. 61), en vertu duquel les indigènes peuvent être astreints à travailler à des cultures obligatoires. La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport selon lesquelles l'article 8 h) précité n'est pas conforme à l'article 9 de la Constitution et n'est donc pas exécutoire. La commission note également, d'après l'indication donnée par le gouvernement, que cet article n'est pas appliqué dans la pratique et qu'il communiquera toute information sur sa modification. La commission veut croire que des mesures seront bientôt adoptées pour mettre l'article 8 h) de la loi précitée en conformité avec la convention et que le gouvernement indiquera les dispositions adoptées à cet effet.